Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéSi vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs, fournie par le Scec, peut vous être demandée. Sinon, votre acte de naissance suffit.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-08Question-réponsetext/xmlF35515https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006055164, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdfFrisPartOf N144France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?Famille - ScolaritéCouplePacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserEffets d'un PacsModifier un PacsDissoudre un PacsSi, dans le cadre d'une démarche, vous devez prouver que vous êtes pacsé :L'attestation de Pacs est un document, fourni par le Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger né à l'étranger.Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance vous permet de justifier de votre Pacs.La situation dépend de votre nationalité et de votre lieu de naissance :Vous êtes françaisVotre situation dépend de votre lieu de naissance.Vous êtes né en FranceVotre acte de naissance suffit.Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ noterVous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.Vous êtes né à l'étrangerVotre acte de naissance suffit.Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÀ noterVous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.Vous êtes étrangerVotre situation dépend de votre lieu de naissance.Vous êtes né à l'étrangerVous pouvez demander une attestation de Pacs.Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresSi vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail.Copiez directement le courrier de demande (en appuyant sur le bouton Copier), puis collez-le dans votre mail.Vous pouvez aussi télécharger la demande, puis imprimer le document et l'envoyer par courrier.Service central d'état civil - Demande d'attestation de PacsPar mailattestationpacs.scec@diplomatie.gouv.frPar courrierService central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangèresSection Pacs11 rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.Vous êtes né en FranceVotre acte de naissance suffit.Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ noterVous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.Se pacserFamille - ScolaritéService central d'état civil (Scec)Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.fr.Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/MairiemairieDécret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PacsDécret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs (article 6)Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civilCirculaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (fiche 5, page 7)Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères