Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLe bulletin n°2 peut uniquement être délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs. Un particulier peut le consulter.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-20Question-réponsetext/xmlF35453https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035588385, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279116, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035588378, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043683278, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006516736/2007-03-25FrisPartOf N275France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeCondamnations et peinesQui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?JusticeSanctions pénalesCondamnations et peinesPeines principales et complémentairesAmende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)Peine de prison fermeTravail d'intérêt général (TIG)Exécution des condamnationsDécision du juge pénalApplication du sursisRéductions de peineSuivi des anciens détenusSurveillance de sûretéRétention de sûretéLibération conditionnelleLibération sous contraintePrévention de la récidive terroristeCasier judiciaireContenu du casierDemande de bulletin numéro 3Quel que soit le motif, vous ne pouvez pas demander vous-même une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Vous pouvez seulement solliciter la consultation de ce document. Le bulletin n°2 du casier judiciaire est uniquement délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs. Voici les informations à connaître.Comment consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire ?Si vous souhaitez connaître le contenu de votre casier judiciaire, vous pouvez faire une demande de consultation du relevé intégral de votre casier judiciaire. Ainsi, vous aurez accès aux 3 bulletins (B1, B2 et B3) de votre casier judiciaire.Cette demande doit être faite par courrier libre adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous devez joindre une copie de votre justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport) à votre demande.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLa consultation se fait dans les locaux du tribunal judiciaire.Vous ne pouvez pas faire de photocopie du relevé intégral de votre casier judiciaire.À noterSi vous êtes de nationalité étrangère, vous devez joindre une pièce d'identité et un justificatif de filiation (par exemple, un acte de naissance avec filiation) à votre demande.Quelles autorités publiques peuvent obtenir le B2 du casier judiciaire ?Le bulletin n°2 de votre casier judiciaire peut être délivré à différentes autorités publiques. Il s'agit notamment des :Préfets et administrations publiques de l’ÉtatAutorités militaires (par exemple, votre B2 peut leur être délivré si vous candidatez pour intégrer l'armée)Autorités publiques compétentes pour l'examen des recours concernant l'exercice des droits électoraux (droit de vote)Administrations ou organismes chargés du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale, en cas de restrictions fondées sur l'existence d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire. Par exemple, si vous souhaitez devenir masseur-kinésithérapeute, les conseillers départementaux de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes peuvent demander le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.Juges du tribunal de commerce chargés de la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour l'examen des demandes d'inscription au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)Présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfantAutorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection, dans le but de vérifier que le candidat n'a pas été condamné à une peine d'inéligibilitéAdministration publique de l'Etat chargée de la police des armes et des explosifsCommissions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes.Service du casier judiciaire nationalÀ quels employeurs le bulletin n°2 du casier judiciaire peut-il être délivré ?Le B2 de votre casier judiciaire peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.L'employeur peut solliciter votre B2 uniquement s'il souhaite vous recruter à un poste sur lequel vous serez (ou pourrez être) en contact avec des mineurs.Les dirigeants d'organismes autorisés à consulter le bulletin n°2 ne peuvent pas faire la demande directement auprès du Service du casier judiciaire national. Ils doivent passer par une autorité administrative spécialisée, en fonction de leur secteur d'activité. Par exemple, la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS).C'est l'autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2.Si cet extrait ne contient aucune mention de condamnation, l'autorité administrative le transmet à l'employeur.Dans le cas contraire, l'autorité administrative indique uniquement à l'employeur que le bulletin n°2 contient une mention de condamnation.Dans cette hypothèse, elle doit préciser au dirigeant si les condamnations qui figurent sur votre casier judiciaire peuvent empêcher votre embauche.Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3JusticeDemande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)JusticeCode de procédure pénale : article 775Contenu du bulletin n°2 du casier judiciaireCode de procédure pénale : article 772-2Demande de consultation du contenu intégral du casier judiciaireCode de procédure pénale  : article 776Personnes autorisées à recevoir le bulletin n°2 du casier judiciaireCode de procédure pénale : article R79Autorités publiques autorisées à recevoir le bulletin n°2 du casier judiciaireCode de procédure pénale : articles D571-4 à D571-7Procédure de délivrance du bulletin n°2 aux personnes autorisées à le consulterProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Commissaire aux comptesMembre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?