Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?Direction de l'information légale et administrativeLogementUn PC, une DP un PA ou un permis de démolir, peuvent être déposés par plusieurs personnes, l'acquéreur, le coïndivisaire, une entreprise chargée des travaux.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-28Question-réponsetext/xmlF35349https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006176113/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188190/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313590FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismeQui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?LogementUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable (DP)Permis de construire (PC)Permis d'aménagerModification d'une autorisation d'urbanismeMaison : travaux extérieursPermis de démolirTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesQuand des travaux sont soumis à permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager ou permis de démolir, le propriétaire du bien concerné doit déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie. D'autres personnes peuvent également faire cette démarche. Nous vous présentons la liste des personnes habilitées à faire une demande d'autorisation d'urbanisme.Plusieurs propriétaires peuvent-ils demander une autorisation d'urbanisme ?Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d'urbanisme.Ils doivent remplir une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire :Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetMinistère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetIls joignent cette fiche à leur demande d'autorisation.Le locataire peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?Oui, le locataire peut demander une autorisation d'urbanisme avec l'accord écrit du bailleur propriétaire.À noterLes formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.Une entreprise ou une personne chargée des travaux peut-elle demander une autorisation d'urbanisme ?Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme avec un mandat écrit du propriétaire ou de son mandataire (un notaire par exemple).À noterLes formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en copropriété pour des travaux sur parties communes ?Des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme.Ces travaux peuvent être à l'initiative du syndicat des copropriétaires ou d'un ou plusieurs copropriétaires.Syndicat des copropriétairesQuand des travaux sur des parties communes ont été votés en assemblée générale, le syndic de l'immeuble dépose en mairie une demande d'autorisation d'urbanisme, au nom du syndicat des copropriétaires.À noterLes formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.Un ou plusieurs copropriétairesUn ou plusieurs copropriétaires peuvent déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (ou mandater le syndic pour le faire). Ils doivent d'abord obtenir l'accord de l'assemblée générale de copropriété pour effectuer ces travaux.À noterLes formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en indivision ?Dans le cas d'une indivision, un ou plusieurs coïndivisaires peut faire une demande d'autorisation d'urbanisme.Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ noterLes formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.Le bénéficiaire d'une expropriation peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?Oui, une personne publique qui bénéficie d'une procédure d'expropriation en cours, peut demander une autorisation d'urbanisme.Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région).À noterLes formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.Certificat d'urbanisme (CU)LogementPermis de construire (PC)LogementDéclaration préalable (DP)LogementPermis d'aménagerLogementPermis de démolirLogementMairiePour des renseignements sur votre dossiermairieCode de l'urbanisme : articles R*423-1 à R*423-2-1Qualité du demandeur de permis de construireCode de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12Dossier de demande de permis de construireLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25Autorisation de l'assemblée générale de copropriété donnée à un copropriétaire pour des travaux sur parties communesDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDéclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménagerMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDemande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDemande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDemande de permis de démolirMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDemande de permis d'aménagerMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécuritéFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeAttestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnementAutorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)BailleurPropriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).Parties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisSyndicat des copropriétairesEntité juridique composé par l'ensemble des copropriétaires d'un immeubleMandatContrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compteSyndic de copropriétéPersonne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriétéIndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).Code civil : articles 815 à 815-1IndivisairePersonne membre d'une indivision et partageant, avec les autres indivisaires, un droit de propriété sur la totalité d'un même bienCode civil : articles 815 à 815-1