Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise, il doit être exceptionnnel.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-08Question-réponsetext/xmlF35344https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033020193/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033020142/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033020125/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033471058/FrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéComment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travail pour un salarié du secteur privéCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailLe travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Nous faisons un point sur la réglementation.La mise en place du travail de nuit varie selon l'existence ou non d'un accord collectif sur le travail de nuit dans l'entreprise. En l'absence d'accord collectif sur le travail de nuit, celui-ci peut être mis en place par l'employeur après consultation des représentants du personnel s'ils existent.Accord collectifL'accord collectif doit préciser les points suivants :Justifications du recours au travail de nuitDéfinition de la période de travail de nuitContreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaireMesures d'amélioration des conditions de travail des salariésMesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formationOrganisation des temps de pause.À savoirLe médecin du travail est consulté avant la mise en place du travail de nuit.Par l'employeurL'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit.Il doit engager sérieusement et loyalement des négociations afin de tenter conclure un accord sur le travail de nuit dans les 12 mois avant sa demande. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entrepriseFixation du lieu et du calendrier de négociationCommunication de toutes les informations nécessaires à la négociationRéponse aux propositions éventuelles.À savoirLe médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.La situation diffère selon qu'il existe ou non des représentants du personnel :Entreprise avec représentants du personnelS'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.La situation diffère si un accord est conclu ou non :Un accord est concluL'accord collectif doit préciser les points suivants :Justifications du recours au travail de nuitDéfinition de la période de travail de nuitContreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaireMesures d'amélioration des conditions de travail des salariésMesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formationOrganisation des temps de pause.Un accord n'est pas concluL'employeur doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation pour la mise en place du travail de nuit.Informations devant figurer dans la demandeLa demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité socialeExistence de contreparties et de temps de pausePrise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés.La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsDécision de l'inspecteur du travailL'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.Contestation de la décisionUn recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.Ce recours est porté devant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle la notification de la décision sur le travail de nuit a été reçue.Entreprise sans représentant du personnelLa demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsInformations devant figurer dans la demandeLa demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité socialeExistence de contreparties et de temps de pausePrise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés.La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.Décision de l'inspecteur du travailL'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.Contestation de la décisionUn recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.Ce recours est porté devant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle la notification de la décision sur le travail de nuit a été reçue.Travail de nuit du salarié du secteur privéTravail - FormationCode du travail : articles L3122-1 à L3122-14Travail de nuitCode du travail : articles L3122-15 à L3122-19Champ de la négociation collectiveCode du travail : articles L3122-20 à L3122-24En l'absence d'accord collectifCode du travail : articles R3122-9 et R3122-10Travail de nuit mis en place par l'employeurAccord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Repos compensateurRepos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travailléesNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneDreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)