Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?Direction de l'information légale et administrativeLogementL'annonce immobilière pour une mise en location (bail d'habitation ou bail mobilité) doit répondre à des règles qui varient notamment selon la commune du bien.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-06Question-réponsetext/xmlF35323https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045201967/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045632395/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033888549/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565269/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818607, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176683/FrisPartOf N292France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDevenir locataire d'un logement privéLogement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?LogementBail d’habitationDevenir locataire d'un logement privéLes justificatifs exigés par le propriétaireCaution du locataire (ou du colocataire)Frais d'agence immobilièreLe contenu d'une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient notamment la commune où se situe le logement. Des règles spécifiques s’appliquent dans les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités d'Est ensemble, de Plaine commune, de Pays basque, et d'une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole. Nous vous expliquons.Cas généralLe contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce immobilière :Contenu de l'agence immobilière selon son auteur (cas général)Auteur de l'annonce immobilièrePropriétaire du logementAgence immobilièreMention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le casMontant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC).Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le casMontant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le casMention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louerSurface du logement à louer (en m2 de surface habitable)Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessiveClassement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serreMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standardEn cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le casMontant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC)Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le casMontant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataireMontant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le casMention de la commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louerSurface du logement à louer (en m2 de surface habitable)Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessiveClassement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serreMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standardEn cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.Paris, Bordeaux, Est Ensemble, Grenoble-Alpes Métropole, Lille, Lyon, Montpellier, Plaine Commune, Pays basque...Des règles spécifiques concernent les communes de :Paris pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2019,Bordeaux pour un bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022,Lille, Hellemmes et Lomme, pour un bail signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026,Lyon et Villeurbanne pour un bail signé ou renouvelé depuis novembre 2021,Montpellier pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2022,Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) pour un bail signé ou renouvelé depuis décembre 2021,Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset), pour un bail signé ou renouvelé depuis le 20 janvier 2025,Territoire dePays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque) pour un bail signé ou renouvelé depuis le 25 novembre 2024,Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse) pour un bail signé ou renouvelé depuis juin 2021.À savoirPour Grenoble-Alpes Métropole, vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur.Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce :Contenu de l'annonce immobilière selon son auteur (régime dérogatoire)Auteur de l'annoncePropriétaire du logementAgence immobilièreMention que le logement à louer est un logement meubléMontant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite de ce montant, la mention par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC).Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le casMontant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de baseMontant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyerMontant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le casMention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louerSurface du logement à louer (en m2 de surface habitable)Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessiveClassement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serreMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard.Mention que le logement à louer est un logement meubléMontant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) et du complément de loyer, si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC).Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le casMontant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de baseMontant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyerMontant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataireMontant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le casMention de la commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louerSurface du logement à louer (en m2 de surface habitable)Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessiveClassement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serreMontant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standardAttentionLa mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.Bail d’habitation : loyerLogementDevenir locataire d'un logement privéLogementFrais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitationLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2-1Annonce immobilière de mise en locationArrêté du 21 avril 2022 sur les règles des annonces des propriétairesArticle 1Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilièreArticle 4Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : article L126-33Code de la construction : articles R126-21 à R126-25Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : L126-33Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : article R125-25Rechercher les risques naturels et technologiques sur GéorisquesMinistère chargé de l'environnementAgent immobilierMinistère chargé de l'économieEst EnsembleBagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, RomainvilleEst Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FrancePlaine communeAubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025Communauté d'agglomération du Pays basqueAhetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, VillefranqueDécret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basqueUne partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (encadrement des loyers)Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.Surface habitable d'un logementSurface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.Code de la construction de l'habitation : article R156-1TTCToutes taxes comprisesPeut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?Un locataire peut-il sous-louer son logement ?