Don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont l'enfant est décédé.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-06Fiche pratiquetext/xmlF35312https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028911591FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéDon de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédéTravail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payés du salarié dans le secteur privéJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleUn salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue de son entreprise dont l'enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce que le don de jours de repos dont peut avoir droit un salarié dont l'enfant est décédé ?Un salarié peut, sous conditions et de manière anonyme, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue salarié travaillant dans la même entreprise et dont l'enfant est décédé.Cette renonciation de jours peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès de l’enfant.Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans.À noterLe don de jours de repos est aussi possible en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Il peut s'agir, par exemple, du décès de l'enfant du partenaire de Pacs du salarié dont il assumait la charge quotidienne.Quel est le nombre de jours de repos qu'un salarié peut donner à un autre salarié dont l'enfant est décédé ?Le don de jours de repos acquis qu'un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé peut porter sur tous les jours de repos qu’il n’a pas pris.Toutefois, ce don de jours de repos ne doit pas concerner les 4 premières semaines de congés payés du salarié donneur de jours de repos.Le don de jours de repos peut donc concerner :Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés du salarié donneur de jours de reposSoit les jours de repos compensateurs du salarié donneur de jours de repos accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)Soit un autre jour de récupération non pris par le salarié donneur de jours de repos.Les jours de repos donnés le salarié donneur de jours de repos peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET).À noterLe nombre de don de jours peut être déterminé par la convention collection applicable dans l'entreprise ou par accord collectif d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur peut fixer le nombre maximal de jours de dons.Quelle démarche doit effectuer un salarié qui veut donner des jours de repos à un autre salarié de son entreprise dont l'enfant est décédé ?Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur.L'accord de l'employeur est indispensable.Il n'existe pas de formalisme prévu par le code du travail concernant la transmission de demande de don de jours d'un salarié à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé.À noterLe don de jours de repos doit être effectué de manière anonyme par le donateur.Que doit faire un salarié dont l’enfant est décédé qui reçoit un don de jours de repos d’un autre salarié de l’entreprise ?Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l'employeur un certificat de décès.Quels sont les droits du salarié bénéficiaire du don de jours de repos en cas de décès de son enfant ?Le salarié dont l'enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.Toutes ses périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.L’employeur ne peut rompre pas le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente.Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.Le salarié dont l'enfant est décédé ne peut pas être licencié. Mais il y a 2 exceptions en cas de faute simple, grave ou lourde ou de licenciement économique.Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidantTravail - FormationCode du travail : articles L1225-61-1 à L1225-65-2Charge effective et permanenteObligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralitéConvention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Temps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?