Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ?Direction de l'information légale et administrativeLogementOui, vous pouvez contester une décision prise en assemblée générale si vous êtes copropriétaire défaillant ou opposant et contestez une décision irrégulière.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-05-31Question-réponsetext/xmlF35288https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078697FrisPartOf N31341France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAssemblée générale des copropriétairesPeut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ?LogementCopropriétéAssemblée générale des copropriétairesConvocationDéroulementCompte-renduOui, vous pouvez contester une décision qui a fait l'objet d'un vote en assemblée générale à la condition d'être copropriétaire défaillant ou opposant. Par exemple, vous pouvez contester une résolution qui n'a pas été adoptée à la bonne majorité ou qui a débattu d'une question qui ne figurait pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale.Vous pouvez également contester l'absence ou l'irrégularité de la convocation en assemblée générale si vous n'avez pas été convoqué ou si vous avez été irrégulièrement convoqué. Le fait que les documents obligatoires n'aient pas été envoyés avec la convocation à l'assemblée générale est aussi une cause de nullité de l'assemblée générale.Il n'est pas nécessaire de justifier d'un préjudice particulier pour contester une décision prise en méconnaissance de la loi. Il suffit de démontrer que les règles, prévues par la loi, concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'assemblée générale ou la décision en elle-même, n'ont pas été respectées.Le délai pour contester la décision varie selon que le procès-verbal de l'assemblée générale a été ou non notifié par le syndic à partir de la tenue de l'assemblée.Notification du procès-verbalLa notification du procès-verbal doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.La décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale, sans ses annexes. À l'expiration du délai de 2 mois, la décision ne peut plus être remise en cause, même si elle est irrégulière.Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic.Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des dommages et intérêts.En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.AttentionLa décision portant sur des travaux d'amélioration n'est pas opposable au copropriétaire opposant qui a saisi le tribunal dans le délai de 2 mois pour faire reconnaître que l'amélioration décidée présente un caractère somptuaire (dépense excessive) eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble.Absence de notificationLa décision peut être contestée pendant 5 ans si le syndic n'a pas notifié le procès-verbal.Le recours pour contester la décision doit être fait auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic.Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des dommages et intérêts.En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.France Services / Maison de services au publicfrance_servicesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42Délai pour contester une décisionDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18Délai pour contester une décisionCopropriétaire défaillantCopropriétaire absent et non représenté en assemblée généraleCopropriétaire opposantCopropriétaire ayant voté Contre une résolution alors que la majorité des copropriétaires a voté Pour ou Copropriétaire ayant voté Pour une résolution alors que la majorité des copropriétaires a voté ContreNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiOpposableQui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter