Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroportsDirection de l'information légale et administrativeLogementLe diagnostic Bruit est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone dite « d'exposition au bruit d'aéroport ».Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-06-21Fiche pratiquetext/xmlF35266https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/FrisPartOf N20591France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDiagnostic immobilierDiagnostic immobilier sur les bruits des aéroportsLogementProtection et sécurité de l'habitatDiagnostic immobilierAudit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »Diagnostic de performance énergétiqueConstat de risque d'exposition au plombÉtat d'amianteÉtat relatif à la présence de termitesÉtat de l'installation intérieure de gazÉtat de l'installation intérieure d'électricitéÉtat de l'installation d'assainissement non collectifÉtat des risques et pollutionsDiagnostic BruitCarnet d'information du logementVous souhaitez vendre ou mettre en location un bien immobilier proche d'un aéroport ? Vous devez réaliser un diagnostic Bruit des aéroports (ou état des nuisances sonores aériennes). Nous faisons le point sur la réglementation.Qui doit réaliser le diagnostic Bruit des aéroports ?Le diagnostic Bruit (ou état des nuisances sonores aériennes) est un document qui permet d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un bien de l'existence de nuisances sonores aériennes.En tant que propriétaire, vous devez réaliser obligatoirement un diagnostic Bruit pour toute vente ou location de votre bien immobilier situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport.Pour savoir si le bien immobilier est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports., vous devez consulter, en ligne, le plan d'exposition au bruit (PEB)  :Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroportsMinistère chargé de l'environnementVous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.MairiemairieÀ savoirvous pouvez bénéficier d'une aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères.Quels sont les biens concernés par le diagnostic Bruits des aéroports ?Les biens concernés par le diagnostic Bruit des aéroports sont les suivants :Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)Terrain constructibleComment réaliser le diagnostic Bruit des aéroports ?Vous devez remplir un formulaire :État des nuisances sonores aériennesDirection générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennesCe document comporte les informations suivantes :L'indication claire et précise de la zone de bruitL'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit (PEB)La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeubleCe document doit être :Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) qui est annexé, selon le cas, à la promesse de vente (ou, à en son absence, à l'acte authentique de vente), au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâtiOu annexé à l'acte authentique de vente et, s'il existe, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvementQuelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect de l'obligation de fournir un diagnostic Bruit des aéroports ?Des sanctions sont prévues à l'égard du propriétaire vendeur ou bailleur et du notaire.Pour le vendeurVotre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander :L'annulation de la venteOu des dommages et intérêtsOu une réduction du prix de la vente.Pour le bailleurVotre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts.Pour le notaireLa responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble et obtenir des dommages et intérêts.Diagnostic immobilierLogementAide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroportLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de l'urbanisme : article L112-11Diagnostic BruitÉtat des nuisances sonores aériennesDirection générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennesConsulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroportsMinistère chargé de l'environnementGéoportailMinistère chargé de l'environnementDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiPeut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ?J'achète un logement