Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?Direction de l'information légale et administrativeLogementSquatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-12Question-réponsetext/xmlF35254https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026032, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000038274599, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623629/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410764/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028808273/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042655744/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5989QE.htm, https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203261.htmlFrisPartOf N19424France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementBail d’habitation : obligations du locataireQue faire quand des squatteurs occupent un logement ?LogementBail d’habitationBail d’habitation : obligations du locataireDépenses locativesLoyerChargesImpayés et expulsionAssurance habitationUsage du logementTravaux et jouissance des lieuxEntretien et réparationsSquatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.À noterUn locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire n'est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter le logement après y avoir été hébergée par la personne qui y vit ou après la fin du contrat de location touristique ou après la fin du contrat de sous-location non autorisé par le propriétaire du logement.Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire meublée est puni :Pour être entré dans le logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amendeEt pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.RappelDans le cas d'un logement inhabitable (garage, local qui n'est pas à usage d'habitation, terrain), les démarches à accomplir sont différentes. Ces démarches ne sont pas présentées sur cette page.2 types de démarches sont possibles : procédure accélérée ou devant le juge.Procédure accéléréeLa personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant) ou une personne agissant pour son compte ou le propriétaire du logement squatté peut demander l'évacuation forcée des squatteurs.Pour cela, le demandeur doit d’abord :Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerieProuver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisinFaire constater par un officier de police judiciaire ou par le maire ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté.Avant de lancer la procédure :Il est possible de prendre conseil gratuitement auprès d'un avocat.Il est possible de contacter un commissaire de justice pour qu'il donne des conseils et aide dans cette procédure. Ses honoraires sont libres et sont à la charge du demandeur. Il doit lui remettre un devis personnalisé avant d'intervenir.À savoirSi le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le préfet de département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieMairiemairieCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Ensuite, le demandeur doit s’adresser au préfet de département pour que celui-ci mette en demeure les squatteurs de quitter le logement. Le demandeur peut charger un avocat de rédiger la demande au préfet de département.Le préfet de département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.À savoirEn cas de refus, le préfet de département doit indiquer le motif de ce refus.La mise en demeure indique le délai dans lequel les squatteurs ont l’obligation de quitter le logement. Dans le cas d’un domicile squatté, le délai est d’au moins 24 heures, mais dans les autres cas, le délai est de 7 jours minimum.La mise en demeure est :notifiée aux squatteurs,affichée en mairie et sur l'immeuble concerné,notifiée au demandeur (facultatif).Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le préfet de département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.RappelDans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur évacuation forcée peut avoir lieu tout au long de l'année.Devant le jugeLe propriétaire peut demander l'expulsion des squatteurs.Pour cela, il doit d’abord :Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmeriePrendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...).Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres...).L'avocat doit saisir en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.À savoirSi aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par requête.Le propriétaire doit ensuite charger un commissaire de justice de transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation).À noterLors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.Le propriétaire doit charger un commissaire de justice de signifier aux squatteurs le jugement rendu.Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, le propriétaire doit charger un commissaire de justice de délivrer aux squatteurs un commandement de quitter les lieux.Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.Dans le cas où les squatteurs resteraient tout de même dans le logement, le commissaire de justice doit demander au préfet de département le concours de la force publique pour les expulser du logement.RappelDans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année.AvocatJusticeCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)JusticePermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceAgence nationale pour l’information au logement (ANIL)Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8Délais d'expulsion : L412-1 et Trêve hivernale : L412-6Code pénal : article 226-4Domicile : Sanctions pour le squatteurCode de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8Compétence du juge des contentieux de la protection : article L213-4-3Code de procédure civile : article 812RequêteCode de procédure civile : article 493RequêteCode des procédures civiles d'exécution : article L411-1Audience et commandement de quitter les lieuxLoi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : article 38Évacuation forcéeRéponse ministérielle du 11 septembre 2018 relative à l'évacuation forcée de squatteursRéponse ministérielle du 19 juillet 2018 relative à l'évacuation forcée de squatteursTrêve hivernalePériode pendant laquelle il n'est pas possible d'expulser le locataire qui n'a pas de solution de relogement, même lorsqu'un jugement définitif d'expulsion a été rendu à son encontre. L'expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.Mise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Code civil : article 1344NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRéféréProcédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeurRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionSignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Comment consulter gratuitement un avocat ?Quand s'applique la trêve hivernale ?