Quittance de loyer : comment l'obtenir ?Direction de l'information légale et administrativeLogementVous devez demander à votre propriétaire (bailleur) de vous transmettre une quittance de loyer. Il doit alors vous la transmettre gratuitement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-25Question-réponsetext/xmlF35247https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/FrisPartOf N337France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementBail d’habitation : loyerQuittance de loyer : comment l'obtenir ?LogementBail d’habitationBail d’habitation : loyerFixation du loyer d'un logement privéCas généralÀ ParisÀ BordeauxÀ Lille, Hellemmes et LommeÀ Lyon et VilleurbanneÀ MontpellierSur le territoire d'Est EnsembleSur le territoire de Grenoble-Alpes métropoleSur le territoire du Pays BasqueSur le territoire de Plaine CommunePaiement et évolutionPaiementRévision du loyer en cours de bailIndice de référence des loyers (IRL)Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bailFixation du loyer d'un logement socialMontant du loyerSupplément de loyer de solidarité (SLS)Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer, lorsque vous lui en faites la demande.À savoirLe propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social peut vous transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que vous ayez donné votre accord.Pour demander au propriétaire ou à l'agence immobilière ou au bailleur social de vous remettre une quittance de loyer, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur socialInstitut national de la consommation (INC)La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.À savoirVous pouvez consulter un modèle de quittance de loyer.Lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre un reçu.Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)LogementMontant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privéLogementLoyer d'un logement socialLogementLogement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)LogementAugmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitationLogementLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4Gratuité (article 4 p)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21QuittanceDemander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur socialInstitut national de la consommation (INC)Modèle de quittance de loyerAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)