<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F35218" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2022-03-07T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35218"><dc:title>Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Transports - Mobilité</dc:subject><dc:description>En matière de permis de conduire, plusieurs situations peuvent justifier une réclamation auprès de l’administration ou des autorités compétentes. Nous vous indiquons comment faire la démarche dans les situations suivantes.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-09-25</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F35218</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269172</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N18918</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19812">Transports - Mobilité</Niveau><Niveau ID="N18918">Infractions routières</Niveau><Niveau ID="F35218" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme><DossierPere ID="N18918"><Titre>Infractions routières</Titre><SousDossier ID="N18918-1"><Titre>Règles de sécurité routière</Titre><Fiche ID="F19460">Vitesse au volant </Fiche><Fiche ID="F2886">Drogue au volant</Fiche><Fiche ID="F2881">Alcool au volant</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N18918-2"><Titre>Équipements obligatoires</Titre><Fiche ID="F19459">Voiture</Fiche><Fiche ID="F628">Ceinture de sécurité et siège enfant en voiture</Fiche><Fiche ID="F34168">Moto, scooter, 3 roues à moteur...</Fiche><Fiche ID="F34169">Vélo</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N18918-3"><Titre>Stationnement et péage</Titre><Fiche ID="F34212">Stationnement gênant, dangereux, abusif</Fiche><Fiche ID="F34440">Stationnement non payé (forfait post-stationnement)</Fiche><Fiche ID="F35730">Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N18918-4"><Titre>Amendes</Titre><Fiche ID="F18509">Amende en cas de contravention au code de la route</Fiche><Fiche ID="F17698">Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis</Fiche><Fiche ID="F34829">Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N18918-5"><Titre>Retrait et récupération de points de permis</Titre><Fiche ID="F31551">Barème des points retirés par infraction</Fiche><Fiche ID="F1685">Récupération des points</Fiche><Fiche ID="F14208">Stage de récupération des points</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N18918-6"><Titre>Retrait de permis</Titre><Fiche ID="F1040">Rétention du permis</Fiche><Fiche ID="F1704">Invalidation (solde à zéro)</Fiche><Fiche ID="F14836">Suspension administrative</Fiche><Fiche ID="F21761">Suspension judiciaire</Fiche><Fiche ID="F21774">Annulation judiciaire</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N18918-7"><Titre>Sanctions concernant le véhicule</Titre><Fiche ID="F12914">Immobilisation du véhicule</Fiche><Fiche ID="F12918">Mise en fourrière du véhicule</Fiche><Fiche ID="F21887">Confiscation du véhicule</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>En matière de <MiseEnEvidence>permis de conduire</MiseEnEvidence>, plusieurs situations peuvent justifier une <MiseEnEvidence>réclamation</MiseEnEvidence> auprès de l’administration ou des autorités compétentes. Nous vous indiquons comment faire la démarche dans les situations suivantes.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment contester une amende en cas de contravention au code de la route ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La démarche varie selon la situation.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Votre véhicule a été flashé par un radar</Titre><Paragraphe>Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé par un radar.</Paragraphe><Paragraphe>Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R42185" URL="https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr" type="Téléservice"><Titre>Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre>Votre véhicule a été intercepté par les forces de l’ordre</Titre><Paragraphe>Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté par les forces de l’ordre.</Paragraphe><Paragraphe>Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R42185" URL="https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr" type="Téléservice"><Titre>Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre>Vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise</Titre><Paragraphe>Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un <LienInterne LienPublication="F31882" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">véhicule d'entreprise</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R42185" URL="https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr" type="Téléservice"><Titre>Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre>Votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques</Titre><Paragraphe>Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu, ou si vous êtes victime d'une <LienInterne LienPublication="F34375" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">usurpation de plaques</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R42185" URL="https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr" type="Téléservice"><Titre>Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment déclarer une usurpation d'identité en matière d’infraction routière ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité en matière d’infraction routière, vous pouvez faire une <MiseEnEvidence>réclamation auprès du ministère de l'intérieur.</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Joignez à votre réclamation la <MiseEnEvidence>copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité</MiseEnEvidence> et mentionnant les infractions concernées. <MiseEnEvidence>Si vous n'avez pas de jugement</MiseEnEvidence>, vous devez <LienInterne LienPublication="F1435" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">porter plainte</LienInterne> avant de faire une réclamation.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre>En ligne</Titre><ServiceEnLigne ID="R60964" URL="https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/" type="Téléservice"><Titre>Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre>Par courrier</Titre><OuSAdresser ID="R53457" sve="non" type="National"><Titre>Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par courrier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Ministère de l’intérieur</Paragraphe><Paragraphe>Bureau national des droits à conduire</Paragraphe><Paragraphe>Place Beauvau</Paragraphe><Paragraphe>75800 Paris Cedex 08</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment contester un retrait de points sur le permis de conduire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>En cas de retrait de points (<LienInterne LienPublication="F1685" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">une partie de vos points</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="F1704" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">tous vos points </LienInterne>), <MiseEnEvidence>vous recevez une lettre pour vous en informer</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez faire un <LienInterne LienPublication="F2474" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">recours administratif</LienInterne> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <LienInterne LienPublication="F2026" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">recours contentieux devant le juge administratif</LienInterne>. Consultez le verso de la lettre pour connaître la procédure à suivre.</Paragraphe><Paragraphe>Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre>En ligne</Titre><ServiceEnLigne ID="R60964" URL="https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/" type="Téléservice"><Titre>Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre>Par courrier</Titre><OuSAdresser ID="R53457" sve="non" type="National"><Titre>Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par courrier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Ministère de l’intérieur</Paragraphe><Paragraphe>Bureau national des droits à conduire</Paragraphe><Paragraphe>Place Beauvau</Paragraphe><Paragraphe>75800 Paris Cedex 08</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser></Cas></BlocCas><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le système du permis à points concerne <MiseEnEvidence>tous les permis</MiseEnEvidence>, quelle que soit la date d'obtention.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment contester le solde des points après un stage de récupération des points ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si vous n'êtes pas d'accord</MiseEnEvidence> avec votre solde des points après avoir suivi un <LienInterne LienPublication="F14208" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">stage de sensibilisation à la sécurité routière</LienInterne>, vous pouvez <MiseEnEvidence>faire une réclamation</MiseEnEvidence> en ligne ou par courrier.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Si vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière il y a moins d’un mois et demi, il est normal que les points récupérés ne soient pas visibles sur votre permis.</Paragraphe></ANoter><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre>En ligne</Titre><ServiceEnLigne ID="R60964" URL="https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/" type="Téléservice"><Titre>Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre>Par courrier</Titre><OuSAdresser ID="R53457" sve="non" type="National"><Titre>Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par courrier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Ministère de l’intérieur</Paragraphe><Paragraphe>Bureau national des droits à conduire</Paragraphe><Paragraphe>Place Beauvau</Paragraphe><Paragraphe>75800 Paris Cedex 08</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment contester une suspension administrative du permis de conduire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez faire un <LienInterne LienPublication="F2474" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">recours administratif</LienInterne> auprès du préfet et un <LienInterne LienPublication="F2026" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">recours contentieux devant le juge administratif</LienInterne>. Consultez la décision de <LienInterne LienPublication="F14836" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">suspension administrative du permis de conduire</LienInterne> pour connaître la procédure à suivre.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment contester une suspension judiciaire ou une annulation judiciaire du permis de conduire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le <LienInterne LienPublication="F1457" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">tribunal de police</LienInterne> ou le <LienInterne LienPublication="F1485" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">tribunal correctionnel</LienInterne>. Consultez la décision de <LienInterne LienPublication="F21761" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">suspension judiciaire</LienInterne> ou <LienInterne LienPublication="F21774" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">d'annulation judiciaire</LienInterne> du permis pour connaître la procédure à suivre.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment signaler une erreur sur le permis de conduire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>En cas <LienInterne LienPublication="F173" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">d'erreur sur le titre de conduite</LienInterne> que vous venez de recevoir, vous pouvez le signaler en ligne sur le site de l'<LienInterne LienPublication="R50821" type="Sigle">ANTS</LienInterne>.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R51109" URL="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-une-erreur-sur-votre-permis" type="Téléservice"><Titre>Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois</Titre><Source ID="R30628">Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)</Source><Introduction><Texte><Paragraphe>Accessible avec vos identifiants <LienInterne LienPublication="R50821" type="Sigle">ANTS</LienInterne> ou via <LienIntra LienID="R48788" type="Définition de glossaire">FranceConnect</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.</Paragraphe><Paragraphe>Dans le menu proposé, choisir : "<MiseEnEvidence>Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois"</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).</Paragraphe></Texte></Introduction></ServiceEnLigne></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N18918" audience="Particuliers"><Titre>Infractions routières</Titre><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N530" audience="Particuliers"><Titre>Permis de conduire</Titre><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme></Dossier><Fiche ID="F1435" audience="Particuliers"><Titre>Porter plainte</Titre><Theme ID="N19807"><Titre>Justice</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269172" ID="R61923"><Titre>Arrêté du 14 février 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recours.permisdeconduire »</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R60964" URL="https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/" type="Téléservice"><Titre>Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R42185" URL="https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr" type="Téléservice"><Titre>Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R39689" URL="https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/consultation" type="Téléservice"><Titre>Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R17121" URL="https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr" type="Téléservice"><Titre>Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R51109" URL="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-une-erreur-sur-votre-permis" type="Téléservice"><Titre>Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois</Titre><Source ID="R30628">Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41622" URL="http://www.securite-routiere.gouv.fr" audience="Particuliers"><Titre>Site de la sécurité routière</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R48788"><Titre>Identification avec FranceConnect</Titre><Texte><Paragraphe>Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R50821" type="Sigle"><Titre>ANTS</Titre><Texte><Paragraphe>Agence nationale des titres sécurisés</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F17970" audience="Particuliers">Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F173" audience="Particuliers">Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F364" audience="Particuliers">Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F18510" audience="Particuliers">Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F31882" audience="Particuliers">Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F34791" audience="Particuliers">Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F11863" audience="Particuliers">Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?</QuestionReponse></Publication>