Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeLogementCouple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-09Recherche guidéetext/xmlF35202FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesRecherche guidéeParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?LogementBail d’habitationLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Rédaction du bailClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeLes 2 concubins signent le bailLe bail contient une clause de solidaritéclause de solidarité pour le paiement des loyer et chargesLe bail ne contient pas cette clause1 seul concubin signe le bailIl s'agit d'un logement du secteur privéIl s'agit d'un logement socialIl s'agit d'un logement régi par la loi de 1948