Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeUn huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ?Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2020-03-26Recherche guidéetext/xmlF35173FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesRecherche guidéeParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsUn huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ?JusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoire d’un bien meuble corporelSaisie-vente d'un bien meuble corporelSaisie d'un véhicule à moteurSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalReconnaissance de dette entre particuliersLe commissaire de justice demande le paiement d'une dette constatée par le jugeC'est une pension alimentaire impayéeC'est une autre créance impayéeLe commissaire de justice agit sans que le juge ait été préalablement saisi