Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnelsDirection de l'information légale et administrativeJusticeSi une personne est accidentellement blessée ou tuée, il s’agit d’un homicide ou de blessures involontaires.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-20Fiche pratiquetext/xmlF35148https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165280/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419514, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419516, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022376077, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165277/#LEGISCTA000006165277, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165278/#LEGISCTA000006165278FrisPartOf N19681France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeViolence - Atteinte à l'intégritéAtteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnelsJusticeInfractionsViolence - Atteinte à l'intégritéViolences volontairesAtteintes involontairesViolences conjugalesViolences sexuellesAgression sexuelleViolQue se passe-t-il lorsqu’une personne est accidentellement blessée ou tuée par un tiers ? Si les conditions sont réunies, ces atteintes involontaires (blessures ou homicide non intentionnels) sont punissables. La victime peut donc porter plainte et se constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits et une indemnisation. Si la victime est décédée, ses proches peuvent aussi se constituer partie civile pour être indemnisés. Voici les informations à connaître.En cas d’urgence, toute personne peut prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdeaveugles ou aphasiques.Dans quels cas une atteinte involontaire à une personne est-elle punissable ?Une atteinte involontaire peut être punie dans 2 cas :Une personne a commis une faute qui a directement causé un dommage à un tiersOu la faute d’une personne a joué un rôle dans l’apparition des blessures ou du décès causé au tiers.La faute a directement entraîné le dommageL’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi si les 2 conditions suivantes sont réunies :Il a été maladroit, négligent, inattentif, imprudent ou n’a pas respecté une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. On parle alors de faute simple.La faute a directement causé un dommage à une personne.ExempleUn médecin administre une trop grosse dose d’un médicament à un patient. Le patient subit une réaction grave nécessitant hospitalisation. Le médecin peut être poursuivi pour blessures involontaires en raison de la maladresse dont il a fait preuve.Si l’auteur de l’atteinte savait qu’il devait respecter une obligation sécurité imposée par la loi ou le règlement mais qu’il ne l’a pas fait, il s’agit d’une faute grave. La sanction qu’il encourt est donc plus sévère.À savoirSi l’atteinte a eu lieu sur la route, dans ces circonstances, le conducteur peut être poursuivi pour homicide routier ou blessures routières.La faute a contribué à l’apparition du dommageL’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi s’il savait qu’il devait respecter une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement mais qu’il ne l’a pas fait (il l’a ignorée ou n’a pas pris les mesures nécessaires). On parle de faute grave.Cette faute doit avoir joué un rôle dans la survenance du dommage.ExempleUn chef d’entreprise du BTP est souvent alerté par l’inspection du travail sur la non-conformité de ses installations de chantier aux obligations de sécurité imposées par une loi. Malgré ces avertissements, l’activité du chantier se poursuit sans modification. Un ouvrier chute d’un échafaudage non sécurisé et décède. Même si la faute du chef d’entreprise n’a pas directement causé le décès du salarié, il peut être condamné pour homicide involontaire. En effet, malgré les recommandations de l’inspection du travail, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter le dommage.AttentionLorsqu’un automobiliste viole délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, il peut être poursuivi pour homicide routier ou blessures routières.Peut-on porter plainte contre l'auteur d'un homicide ou de blessures involontaires ?La victime directe d’une atteinte involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits.Une victime mineure peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée. À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes.Le délai pour porter plainte est de :1 an en cas de blessures légères,6 ans en cas de blessures plus graves ou d’homicide involontaire.La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au procureur de la République.À savoirIl est possible d’être assisté d’un avocat dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut obtenir l’aide juridictionnelle, à certaines conditions.Sur placeLa victime peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLa plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.Par courrierPour porter plainte, il faut adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLe courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionSi possible, nom de l'auteur supposé (sinon, la plainte sera déposée contre X)Nom et adresse des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudicePreuves (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)La victime peut utiliser un modèle de courrier :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.Il est également possible de déposer plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.Lors du dépôt de plainte, la victime directe (ou, si elle est mineure, ses représentants légaux ou un administrateur ad hoc) peut se constituer partie civile pour être informée de l’état d’avancement de l’affaire et obtenir des dommages et intérêts.Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.À noterLes proches d’une victime d’homicide involontaire peuvent également se constituer partie civile.Quelles peines encourent l'auteur d'un homicide ou de blessures involontaires ?Les peines dépendent de la gravité du dommage, des circonstances de l’incident et de l'importance de la faute.Une personne qui commet une faute simple (imprudence, inattention, etc.) sera moins sévèrement punie que la personne ignore volontairement une règle de prudence ou de sécurité imposée par loi ou le règlement (faute grave).Par ailleurs, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis à bord d’un véhicule terrestre à moteur. Il en est de même si le dommage a été causé par l’agression d’un chien. On parle alors de circonstances aggravantes.Il n'y a pas de circonstance aggravanteLes peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.Peine encourue selon la gravité du dommageDommage subi par la victimePeine encourueAucune lésion ou blessure150 € d'amendeIncapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)ITT de plus de 3 mois2 ans de prison et 30 000 € d'amendeDécès (homicide involontaire)3 ans de prison et 45 000 € d'amendeÀ savoirLe tribunal peut également condamner l’auteur d’un homicide ou de blessures involontaires à des peines complémentaires en lien avec les faits commis. Il peut notamment s’agir d’une interdiction de porter une arme ou de la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.Il y a une ou plusieurs circonstances aggravantesIl y a plusieurs cas possibles. Ils entraînent chacun des peines distinctes.Violation intentionnelle d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlementLes peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.Peine encourue selon la gravité du dommageDommage subi par la victimePeine encourueAucune lésion ou blessure1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois1 an de prison et 15 000 € d'amendeITT de plus de 3 mois3 ans de prison et 45 000 € d'amendeDécès (homicide involontaire)5 ans de prison et 75 000 € d'amendeL'auteur risque également des peines complémentaires telles que la confiscation de la chose ayant causé le dommage, l'interdiction de porter une arme ou l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a eu lieu.Faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteurLes peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.Peine encourue selon la gravité du dommageDommage subi par la victimePeine encourueAucune lésion ou blessure150 € d'amendeIncapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois2 ans de prison et 30 000 € d'amendeITT de plus de 3 mois3 ans de prison et 45 000 € d'amendeDécès (homicide involontaire)5 ans de prison et 75 000 € d'amendeL'auteur risque également des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule, l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou l'annulation du permis de conduire.AttentionCes peines ne sont pas applicables à l’automobiliste qui a délibérément violé une obligatoire particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou règlement. Par exemple, si l’automobiliste a conduit en état d’ivresse, qu’il était sous l’emprise d’une drogue, qu’il a commis un délit de fuite ou un excès de vitesse de plus de 30 km/h.Dans ces circonstances, l’automobiliste est poursuivi pour homicide routier ou blessures routières. Il risque des peines plus sévères.Atteintes involontaires causées par l'agression d'un chienLes peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.Peine encourue selon la gravité du dommageDommage subi par la victimePeine encourueAucune lésion ou blessure150 € d'amendeIncapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois2 ans de prison et 30 000 € d'amendeITT de plus de 3 mois3 ans de prison et 45 000 € d'amendeDécès (homicide involontaire)5 ans de prison et 75 000 € d'amendeCes peines peuvent être alourdies, notamment :En cas de détention illicite d'un chien dangereuxSi le propriétaire du chien était ivre ou sous l’emprise d’une drogue lors de l’incidentEn cas de non vaccination du chien contre la rageEn cas de maltraitance du chien.À savoirL'auteur risque également des peines complémentaires telles que l'obligation d'effectuer un stage sur la sécurité des animaux ou la confiscation du chien à l'origine des blessures.Comment se passe l'indemnisation en cas d'atteinte involontaire à une personne ?Pour être indemnisée, la victime directe ou indirecte peut faire une demande à l’assureur de l’auteur des faits ou solliciter des dommages et intérêts en justice.À savoirEn cas d'accident de la route, l’indemnisation par l’assurance de l’automobiliste répond à des règles spécifiques.La demande de dommages et intérêts en justice se fait auprès :Du juge pénal si la victime se constitue partie civileDu juge civil si elle ne se constitue pas partie civile.À noterToute victime peut être assistée d’un avocat pour faire une demande d’indemnisation à l’auteur des faits et/ou à son assureur.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personneJusticeAccident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporelsArgent - Impôts - ConsommationAccident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimesArgent - Impôts - ConsommationAlcool au volantTransports - MobilitéDrogue au volantTransports - MobilitéDéroulement de la procédure devant le tribunal de policeJusticeDéroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnelJusticePlainte avec constitution de partie civileJustice116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.En France métropolitaine116 006Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.Hors métropole (ou depuis l'étranger)+ 33 (0)1 80 52 33 76Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).Par mailPar mail : victimes@116006.frCode pénal : articles 222-19 à 222-21Peines en cas de faute ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 3 moisCode pénal : article R625-2Peine en cas de faute ayant entraîné une ITT de moins de 3 moisCode pénal : article R625-3Peine en cas de violation volontaire d’une obligation de sécurité n’ayant pas causé de dommageCode pénal : article R622-1Peines pour violences involontaires n'ayant causé aucune blessureCode pénal : articles 221-6 à 221-7Peines principales applicables à l’auteur d’un homicide involontaireCode pénal : articles 221-8 à 221-11-1Peines complémentaires applicables à l’auteur d’un homicide involontaireTiers (urbanisme)Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétairesCode de l’urbanisme : article R*600-2Partie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéeAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un prochePersonne aphasiquePersonne ayant perdu totalement ou partiellement sa capacité à s'exprimer ou à comprendre le langage écrit ou parléPréjudice corporelAtteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)RèglementEnsemble de règles décidé par le gouvernement ou une autorité qui en dépend (préfet, maire) et qui doit être respecté par toute la population. Il peut s’agir d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, etc.Victime directePersonne qui subit personnellement un dommageProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.PréjudiceAtteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneurReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeAdministrateur ad hocPersonne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêtsCode civil : articles 388 à 388-2Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiVictime indirectePersonne qui subit un préjudice en raison des dommages causés à l'un de ses proches (parent, enfant, conjoint, etc.). Par exemple, si un homme est décédé, son épouse peut subir un préjudice matériel en raison de la perte de revenus causé par la mort de son mari.Incapacité totale de travailPersonne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou nonInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesProcès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?