L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeDans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-25Question-réponsetext/xmlF35132https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149694/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597317, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623464, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039013363, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314068, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000039497681/#LEGISCTA000039499529, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624049, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149804, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149753/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624032, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135925/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624078, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037544154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624054/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025820311, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018535942, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117257/FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileL'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?JusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civilExécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en FranceDans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.Tribunal judiciaireDevant le tribunal judiciaire, vous devez prendre un avocat sauf dans certaines matières.Juge aux affaires familialesDevant le juge aux affaires familiales, vous pouvez vous défendre seul.Cependant pour certaines demandes, vous devez prendre un avocat.Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou nonNature de la demandeL'avocat est-il obligatoire ?Contribution aux charges du mariageNONChangement de contrat de mariageOUIDivorce et séparation de corpsOUIRévision de la prestation compensatoireOUIPartage (liquidation de la communauté)OUIAutorité parentale (résidence, pension alimentaire...)NONRetrait d'autorité parentaleOUIDroit de visite des grands-parents, frères, sœurs, tiersOUIDélégation d'autorité parentaleNONTutelle des mineurs, émancipation,NONProtection des victimes de violences conjugalesNONRecherche en paternité, contestation de filiationOUIObligation alimentaire envers les ascendantsNONJuge des contentieux de la protectionLe juge des contentieux de la protection (JCP) règle les affaires concernant la protection des majeurs (tutelle, curatelle...), les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.Vous n’avez pas l’obligation de prendre par un avocat devant le JCP.Juge de l'exécutionLe juge de l'exécution règle les difficultés concernant l'exécution des décisions de justice et les contestations des saisies.Vous devez prendre un avocat sauf si la créance est inférieure à 10 000 € ou sauf si vous saisissez le juge pour certaines mesures d’exécution (par exemple, demande de délai en cas d’expulsion d’un logement).Juge des enfantsLe juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.Vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat devant le juge des enfants.AttentionL'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l'accompagne. Si le mineur n'a pas d'avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat d'office.Pôle socialLe Pôle social est le service du tribunal judiciaire chargé du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat devant le pôle social du tribunal judiciaire.Autre procédureDevant le tribunal judiciaire (TJ), vous devez prendre un avocat dans certaines matières : on parle de compétence exclusive.En savoir plus sur la compétence exclusive du tribunal judiciaireL'avocat est obligatoire lorsque le tribunal a une compétence exclusive, c'est le cas notamment pour les matières suivantes :Mariage, filiation, déclaration d'absenceAnnulation d'acte d'état civilSuccessionDissolution d'associationInscription de faux contre les actes authentiquesAction civile pour diffamation ou injure.Toutefois, vous êtes dispensé de prendre un avocat dans certaines matières.Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire et dispenses d'avocatNature / objet de la demandeL'avocat est-il obligatoire ?Demande de plus de 10 000 €(hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)OUIDemande ne dépassant pas 10 000 €(hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)NONDemande en réparation d'un préjudice physiqueOUIDemande dont le montant est indéterminéOUIMatière fiscale ou douanièreOUIContentieux électoral, élections professionnellesNONSaisie immobilière (enchères uniquement)OUIRefus de délivrance du certificat de nationalité françaiseOUISuccessions (contestation de testament, partage...)OUIAdoption (mineur recueilli après ses 15 ans)OUIAdoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)NONFunéraillesNONExpropriationOUICivi et SarviNONMatière gracieuse (rectification d'acte d'état civil, don d'organe...)NONAnnulation acte d'état civilOUIDissolution d'associationOUIÀ savoirL'obligation de prendre un avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête, d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.RecoursAppelDevant la cour d'appel, vous devez prendre un avocat.S'il s'agit d'un litige prud'homal, vous pouvez vous faire représenter par un défenseur syndical.Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice)SurendettementDécision du juge des enfantsDélégation d'autorité parentaleBaux rurauxContentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.À savoirSi vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Pourvoi en cassationL'avocat est obligatoire pour aller en cassation.Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la Cour de cassation sans avocat.Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationÀ savoirSi vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.OppositionVous devez prendre un avocat pour faire opposition d'une décision rendue dans une procédure où l'avocat est obligatoire.À savoirSi vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?JusticeQuel est le rôle de l'avocat ?JusticeFaire opposition à une décision de justice civile ou pénaleJusticeFaire appel d'un jugement civil ou pénalJusticeContester un jugement civil ou pénal : recours en cassationJusticeAvocatConseil national des barreaux (CNB)Code de procédure civile : article 760Constitution d'avocat obligatoireCode de procédure civile : article 761Dispense d'avocatCode de procédure civile : article 762Mode de représentation hors avocatCode de l'organisation judiciaire : articles R211-3-24 à R211-3-27Compétence exclusive du tribunal judiciaire R211-3-26Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1Compétence exclusive préjudice corporelCode de procédure civile : articles 845 à 846Ordonnance sur requêteCode de procédure civile : article 1139Révision de la prestation compensatoireCode de procédure civile : articles 1202 à 1210Retrait autorité parentaleCode de procédure civile : articles 1181 à 1200-1Assistance éducativeCode de commerce : article R145-29Représentation devant le Tribunal de commerceCode de procédure civile : articles 880 à 892Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884)Code de l'expropriation : article R311-9Procédure d’expropriationCode de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10Pôle socialLivre des procédures fiscales : article R202-2Procédure fiscaleCode de procédure civile : article 899Représentation devant la Cour d'AppelCode du travail : articles R1461-1 à R1461-2Représentation devant la Cour d’Appel (chambre sociale)Code de procédure civile : article 973Représentation devant la Cour de CassationContrat de mariageActe juridique signé par les futurs époux pour définir leurs relations patrimoniales pendant le mariage et le sort de leurs biens.Autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.FiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreAscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)AbsencePersonne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles.Code civil : article 112 à 132Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireOrdonnance sur requêteDécision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.CiviCommission d'indemnisation des victimes d'infractionsSarviService d'aide au recouvrement des victimes d'infractionL'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?Comment agir seul devant le tribunal ?Comment régler un litige avec un avocat ?Combien coûte un avocat ?