<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F35123" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35123"><dc:title>Un salarié a-t-il droit à des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Le salarié ne bénéficie pas d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis suite à sa démission, sauf dispositions conventionnelles.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-04-21</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F35123</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195634/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N19611</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N19611">Rupture du contrat de travail dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F35123" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Un salarié a-t-il droit à des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19967">Quitter son emploi</SousThemePere><DossierPere ID="N19611"><Titre>Rupture du contrat de travail dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N19611-1"><Titre>Formes de rupture</Titre><Fiche ID="F2883">Démission</Fiche><Fiche ID="F19030">Rupture conventionnelle</Fiche><Fiche ID="F24409">Prise d'acte</Fiche><Fiche ID="F24410">Résiliation judiciaire</Fiche><Fiche ID="F24411">Départ négocié (difficultés économiques)</Fiche><Fiche ID="F24412">Rupture pour cas de force majeure</Fiche><Fiche ID="F37509">Rupture conventionnelle collective</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19611-2"><Titre>Documents à remettre au salarié</Titre><Fiche ID="F21789">Fin de contrat : documents à remettre au salarié</Fiche><Fiche ID="F87">Certificat de travail</Fiche><Fiche ID="F2867">Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)</Fiche><Fiche ID="F86">Solde de tout compte</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Le code du travail <MiseEnEvidence>ne prévoit pas</MiseEnEvidence> d'heures pour rechercher un emploi pendant un <LienInterne LienPublication="F2883" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">préavis de démission</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, une <MiseEnEvidence><LienIntra LienID="R59273" type="Définition de glossaire">convention collective</LienIntra></MiseEnEvidence>, un <LienIntra LienID="R57077" type="Définition de glossaire">accord collectif</LienIntra> ou un <MiseEnEvidence><LienIntra LienID="R12729" type="Définition de glossaire">usage</LienIntra></MiseEnEvidence> dans l'entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence pour faciliter la recherche d'un nouvel emploi.</Paragraphe><Paragraphe>Les conditions d'utilisation et la rémunération de ces heures doivent être prévues par la convention collective, l'accord collectif, l'usage ou être négociées directement avec l'employeur.</Paragraphe><Paragraphe>En l'absence d'heures prévues, le salarié <MiseEnEvidence>ne peut pas</MiseEnEvidence> quitter l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis. Il <MiseEnEvidence>doit obtenir l'accord</MiseEnEvidence> de l'employeur pour s'absenter.</Paragraphe><Paragraphe>Un <MiseEnEvidence>simulateur</MiseEnEvidence> permet de savoir si le salarié peut bénéficier d'autorisations d'absence pendant son préavis pour rechercher un emploi :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R71202" URL="https://code.travail.gouv.fr/outils/heures-recherche-emploi?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2883" type="Simulateur"><Titre>Calculer le nombre d’heures d’absence autorisée pendant la période de préavis pour rechercher un emploi, si la convention collective le prévoit</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195634/" ID="R63955"><Titre>Code du travail : article L1237-1 à L1237-1-1</Titre><Complement>Salariés concernés, existence et durée du préavis</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R71202" URL="https://code.travail.gouv.fr/outils/heures-recherche-emploi?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2883" type="Simulateur"><Titre>Calculer le nombre d’heures d’absence autorisée pendant la période de préavis pour rechercher un emploi, si la convention collective le prévoit</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><Definition ID="R59273"><Titre>Convention collective</Titre><Texte><Paragraphe>Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R57077"><Titre>Accord collectif d'entreprise</Titre><Texte><Paragraphe>Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12729"><Titre>Usage professionnel ou usage local (droit du travail)</Titre><Texte><Paragraphe>Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F1054" audience="Particuliers">Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F36444" audience="Particuliers">Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?</QuestionReponse></Publication>