Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéSi vous êtes étranger né à l'étranger, vous devez fournir un certificat de non-Pacs pour vous pacser. Sinon, votre acte de naissance suffit.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-29Question-réponsetext/xmlF35102https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049339484, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdfFrisPartOf N144France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?Famille - ScolaritéCouplePacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserEffets d'un PacsModifier un PacsDissoudre un PacsSi vous êtes étranger né à l'étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.Vous êtes françaisVous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger.Vous êtes né en FranceVotre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.Vous êtes né à l'étrangerVotre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) :Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous êtes étrangerVotre situation dépend de votre pays de naissance :Vous êtes né à l'étrangerPour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.Le certificat délivré comporte les éléments suivants :Certificat de non-PacsCertificat de non-inscription au répertoire civilCertificat de non-inscription au répertoire civil annexe.La demande se fait en ligne ou par courrier.À noter : la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d’un an.En ligneVous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePar courrierVous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.Vous devez remplir le formulaire lisiblement.Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreService central d'état civil - Répertoire civilMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresPour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étrangerPar courrierService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »Section Pacs11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Par téléphone01 41 86 42 47Vous êtes né en FranceVous n'avez pas de certificat à fournir.Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.Vous êtes réfugié ou apatridePour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.Le certificat délivré comporte les éléments suivants :Certificat de non-PacsCertificat de non-inscription au répertoire civilCertificat de non-inscription au répertoire civil annexe.La demande se fait en ligne ou par courrier.En ligneVous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePar courrierVous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.Vous devez remplir le formulaire lisiblement.Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreService central d'état civil - Répertoire civilMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresPour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étrangerPar courrierService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »Section Pacs11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Par téléphone01 41 86 42 47Se pacserFamille - ScolaritéCode civil : articles 515-1 à 515-7-1Service central d'état civil (article 515-3-1)Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des Pacs des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étrangerCirculaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civilDemander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreObtenir un certificat de non-PacsMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresRépertoire civilRegistre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.Répertoire civil annexeRegistre dans lequel sont conservés des extraits des décisions rendues en France (par exemple, en matière de mariage, de divorce ou de tutelle) qui concernent des personnes pour lesquelles aucun acte d'état civil ne figure dans les registres français. Il est tenu par le service central d'état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères.