Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous bénéficiez d'une réduction d'impôt (Denormandie) si vous avez réalisé un investissement locatif dans l'ancien.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-11Fiche pratiquetext/xmlF35011https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042159380/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191324/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023024720/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027587178/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041798408/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5955-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11939-PGP.html, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.htmlFrisPartOf N19785France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtImpôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt)Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtAides fiscales liées à la famillePension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire versée à un enfantPension alimentaire versée à un parent ou un grand-parentFrais de scolarisation des enfantsFrais de garde de jeunes enfants hors du domicileEmploi d'un salarié à domicileAides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptionsDons aux organismes d'intérêt généralDons aux partis politiquesCotisations syndicalesCotisations d'épargne retraiteAides fiscales liées aux personnes dépendantesFrais d'accueil d'une personne âgéeFrais en établissement pour personnes dépendantesPrimes des contrats de rente-survie et d'épargne handicapAides fiscales liées au logementDépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicapDépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électriqueInvestissements locatifs (Duflot/Pinel)Investissements locatifs (Denormandie)Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"Aides fiscales liées au logementLe dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L'investissement est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?Types d'acquisitionsLa réduction d'impôt concerne les logements suivants :Logement ancien faisant l'objet de travaux d'améliorationLocal transformé en usage d'habitation.Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.Période de l'investissementLa réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.Localisation du logementLe logement doit être situé soit dans l'une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.Le logement peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il est situé dans l'une des communes suivantes :Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est importantCommunes en zone labellisée Cœur de villeCommunes ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT).Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa réduction d'impôt s'applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté.La copropriété en difficulté doit être dans l'une situations suivantes :Placée sous administration provisoireIncluse dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d'intérêt national (ORCOD-IN).Nature des travaux à réaliserVous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtresCréation de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).À noterPour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.Trouver un professionnel RGE ou un architecteAgence de la transition écologique (Ademe)Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.ExempleVous faites l’acquisition d’un logement en février 2026.Les travaux doivent être terminés au plus tard le 31 décembre 2028.Quelles sont les conditions pour le choix du locataire pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :MétropoleRessources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - MétropoleComposition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone CPersonne seule44 344 €44 344 €36 144 €32 530 €32 530 €Couple66 276 €66 276 €48 268 €43 439 €43 439 €+ 1 personne à charge86 878 €79 666 €58 043 €52 239 €52 239 €+ 2 personnes à charge103 727 €95 427 €70 073 €63 066 €63 066 €+ 3 personnes à charge123 415 €112 968 €82 432 €74 189 €74 189 €+ 4 personnes à charge138 874 €127 122 €92 900 €83 611 €83 611 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 15 471 €+ 14 164 €+ 10 364 €+ 9 325 €+ 9 325 €Outre-merRessources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2024) selon la zone géographique - Bail conclu en 2026 - Outre-merComposition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et FutunaPersonne seule33 105 €33 105 €35 049 €Couple44 211 €44 211 €46 803 €+ 1 personne à charge53 165 €53 165 €56 283 €+ 2 personnes à charge64 182 €64 182 €67 947 €+ 3 personnes à charge75 500 €75 500 €79 929 €+ 4 personnes à charge85 087 €85 087 €90 079 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 9 499 €+ 9 499 €+ 10 055 €Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreComment le logement doit-il être loué pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :MétropolePlafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropoleLocalisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20252026Zone A bis19,55 €19,71 €Zone A14,49 €14,64 €Zone B111,68 €11,80 €Zones B2 et C (sur agrément)10,15 €10,26 €Outre-merPlafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropoleLocalisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20252026Guadeloupe12,02 €12,21 €La Réunion12,02 €12,21 €Mayotte12,02 €12,21 €Guyane12,02 €12,21 €Martinique12,02 €12,21 €Saint-Martin12,02 €12,21 €Saint-Pierre et Miquelon12,02 €12,21 €Polynésie Française14,28 €14,46 €Nouvelle-Calédonie14,28 €14,46 €Îles Wallis et Futuna14,28 €14,46 €Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement (en multipliant le plafond au m2 par le nombre de m2 du logement).Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.Quel est le montant de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?PlafondLa réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.Taux de la réduction d'impôtLe taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.Taux de la réduction d'impôt Denormandie selon la durée de l'engagement de locationDurée d'engagement de locationRéduction d'impôt6 ans12 % du prix du bien9 ans18 % du prix du bien12 ans21 % du prix du bienÀ savoirLes règles sont différentes en outre-mer.Comment déclarer pour bénéficier de la réduction d'impôt pour l'investissement immobilier locatif dans l'ancien « loi Denormandie » ?Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Notice explicativeBrochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtArgent - Impôts - ConsommationAchat ou vente d'un logementLogementDispositifs Pinel et DuflotArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère chargé des financesCode général des impôts : article 199 novoviciesDispositif de la réduction d'impôtCode général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 viciesPlafonds de loyer et plafonds de ressourcesCode général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdeciesRéduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifsDécret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatifDécret n°2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatifArrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt DenormandieBofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des financesBofip-Impôts BOI-IR-RICI-365-20-20 relatif au dispositif Denormandie ancienBofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2026 pour l'investissement immobilier locatifVérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreConnaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreEstimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026)Ministère chargé des financesImpôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesDéclarer vos revenus en ligneMinistère chargé des financesDéclaration 2026 des revenus 2025 (papier)Ministère chargé des financesDéclaration 2026 des revenus 2025 - Réductions d'impôt et crédits d'impôtMinistère chargé des financesEstimer ses droits aux aides à la rénovation énergétiqueAgence nationale de l'habitat (Anah)Savoir si un logement à rénover est éligible au dispositif DenormandiePremier ministreOpération de revitalisation du territoire (ORT)Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)Site des impôtsMinistère chargé des financesBrochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025Ministère chargé des financesRespecter la RE 2020 pour construire sa maisonAgence de la transition écologique (Ademe)Communes ouvrant droit à la réduction d'impôt DenormandieLegifranceFoyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La RéunionInvestissement locatif : quels sont les dispositifs ?Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?Comment déterminer son domicile fiscal ?En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?