Congé de proche aidant dans la fonction publiqueDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un proche handicapé ou âgé.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF35001https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423675/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000042645864, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000042388685FrisPartOf N19978France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans la fonction publiqueCongé de proche aidant dans la fonction publiqueTravail - FormationCongésCongés dans la fonction publiqueJours non travaillésCongés annuelsCongé bonifiéJours fériésCongés liés à l'arrivée d'un enfantCongé de maternitéCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé parentalMaladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleAutorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAutorisations d'absence pour événement familialDécès d'un procheMariage ou PacsMaladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleL'un de vos proches est handicapé ou en perte d'autonomie ? Vous pouvez, dans certains cas, cesser temporairement votre activité ou travailler à temps partiel, dans le cadre d'un congé de proche aidant, pour vous occuper de lui. Nous vous détaillons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).FPEFonctionnaireDans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :Votre conjointUn enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)Un ascendantUn descendantUn collatéral jusqu'au 4e degréUn ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjointUne personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.Quelle est la durée du congé de proche aidant ?La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :En une période continueDe manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journéeSous la forme d'un temps partiel.Durée du congé de proche aidant selon les conditions d'utilisation du congé de proche aidantCondition d'utilisationdu congé de proche aidantDécompte de la durée du congéPériode continueDurée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un anPériodes fractionnéesPar périodes d’au moins 1 demi-journée dans la limite d’une durée totale d’un anTemps partielTemps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un anLa durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continueAux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnéeÀ la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.Comment faire la demande de congé de proche aidant ?Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).Demander un congé de proche aidantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stablesDéclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapéCopie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personneMajoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaireMajoration de l'allocation d'invalidité temporaireMajoration pour tierce personne de la pension militaire.Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidéeSituation de crise nécessitant une action urgente de votre partCessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre partAttestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :Décès de la personne aidéeAdmission de la personne aidée dans un établissementDiminution importante de vos ressourcesRecours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidéeCongé de proche aidant pris par un autre membre de votre familleSi votre état de santé le nécessite.Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf.Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.Le montant de l'allocation est fixé à 66,64 € par jour et à  33,32 € par demi-journée.À noterÀ Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 58,31 € par jour et à 29,20 € par demi-journée.Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.ExempleSi vous prenez votre congé sous forme d'un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du fonctionnaire ?Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant.Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans l'un des emplois correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation le permettent.Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.ContractuelDans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :Votre conjointUn enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)Un ascendantUn descendantUn collatéral jusqu'au 4e degréUn ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjointUne personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.Quelle est la durée du congé de proche aidant ?La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :En une période continueDe manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journéeSous la forme d'un temps partiel.Durée du congé de proche aidant selon les conditions d'utilisation du congé de proche aidantCondition d'utilisationdu congé de proche aidantDécompte de la durée du congéPériode continueDurée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un anPériodes fractionnéesPar périodes d’au moins 1 demi-journée dans la limite d’une durée totale d’un anTemps partielTemps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un anLa durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continueAux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnéeÀ la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.Comment faire la demande de congé de proche aidant ?Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).Demander un congé de proche aidantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stablesDéclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapéCopie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personneMajoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaireMajoration de l'allocation d'invalidité temporaireMajoration pour tierce personne de la pension militaire.Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidéeSituation de crise nécessitant une action urgente de votre partCessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre partAttestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :Décès de la personne aidéeAdmission de la personne aidée dans un établissementDiminution importante de vos ressourcesRecours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidéeCongé de proche aidant pris par un autre membre de votre familleSi votre état de santé le nécessite.Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf.Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.Le montant de l'allocation est fixé à 66,64 € par jour et à  33,32 € par demi-journée.À noterÀ Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 58,31 € par jour et à 29,20 € par demi-journée.Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.ExempleSi vous prenez votre congé sous forme d'un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle , le congé de grave maladie, le congé parental, etc.Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles.Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.FPTFonctionnaireDans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :Votre conjointUn enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)Un ascendantUn descendantUn collatéral jusqu'au 4e degréUn ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjointUne personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.Quelle est la durée du congé de proche aidant ?La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :En une période continueDe manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journéeSous la forme d'un temps partiel.Durée du congé de proche aidant selon les conditions d'utilisation du congé de proche aidantCondition d'utilisationdu congé de proche aidantDécompte de la durée du congéPériode continueDurée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un anPériodes fractionnéesPar périodes d’au moins 1 demi-journée dans la limite d’une durée totale d’un anTemps partielTemps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un anLa durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continueAux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnéeÀ la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.Comment faire la demande de congé de proche aidant ?Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).Demander un congé de proche aidantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stablesDéclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapéCopie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personneMajoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaireMajoration de l'allocation d'invalidité temporaireMajoration pour tierce personne de la pension militaire.Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidéeSituation de crise nécessitant une action urgente de votre partCessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre partAttestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :Décès de la personne aidéeAdmission de la personne aidée dans un établissementDiminution importante de vos ressourcesRecours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidéeCongé de proche aidant pris par un autre membre de votre familleSi votre état de santé le nécessite.Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf.Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.Le montant de l'allocation est fixé à 66,64 € par jour et à  33,32 € par demi-journée.À noterÀ Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 58,31 € par jour et à 29,20 € par demi-journée.Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.ExempleSi vous prenez votre congé sous forme d'un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du fonctionnaire ?Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant.Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.ContractuelDans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :Votre conjointUn enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)Un ascendantUn descendantUn collatéral jusqu'au 4e degréUn ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjointUne personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.Quelle est la durée du congé de proche aidant ?La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :En une période continueDe manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journéeSous la forme d'un temps partiel.Durée du congé de proche aidant selon les conditions d'utilisation du congé de proche aidantCondition d'utilisationdu congé de proche aidantDécompte de la durée du congéPériode continueDurée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un anPériodes fractionnéesPar périodes d’au moins 1 demi-journée dans la limite d’une durée totale d’un anTemps partielTemps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un anLa durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continueAux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnéeÀ la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.Comment faire la demande de congé de proche aidant ?Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).Demander un congé de proche aidantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stablesDéclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapéCopie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personneMajoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaireMajoration de l'allocation d'invalidité temporaireMajoration pour tierce personne de la pension militaire.Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidéeSituation de crise nécessitant une action urgente de votre partCessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre partAttestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :Décès de la personne aidéeAdmission de la personne aidée dans un établissementDiminution importante de vos ressourcesRecours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidéeCongé de proche aidant pris par un autre membre de votre familleSi votre état de santé le nécessite.Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf.Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.Le montant de l'allocation est fixé à 66,64 € par jour et à  33,32 € par demi-journée.À noterÀ Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 58,31 € par jour et à 29,20 € par demi-journée.Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.ExempleSi vous prenez votre congé sous forme d'un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle , le congé de grave maladie, le congé parental, etc.Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles.Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.FPHFonctionnaireDans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :Votre conjointUn enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)Un ascendantUn descendantUn collatéral jusqu'au 4e degréUn ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjointUne personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.Quelle est la durée du congé de proche aidant ?La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :En une période continueDe manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journéeSous la forme d'un temps partiel.Durée du congé de proche aidant selon les conditions d'utilisation du congé de proche aidantCondition d'utilisationdu congé de proche aidantDécompte de la durée du congéPériode continueDurée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un anPériodes fractionnéesPar périodes d’au moins 1 demi-journée dans la limite d’une durée totale d’un anTemps partielTemps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un anLa durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continueAux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnéeÀ la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.Comment faire la demande de congé de proche aidant ?Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).Demander un congé de proche aidantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stablesDéclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapéCopie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personneMajoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaireMajoration de l'allocation d'invalidité temporaireMajoration pour tierce personne de la pension militaire.Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidéeSituation de crise nécessitant une action urgente de votre partCessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre partAttestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :Décès de la personne aidéeAdmission de la personne aidée dans un établissementDiminution importante de vos ressourcesRecours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidéeCongé de proche aidant pris par un autre membre de votre familleSi votre état de santé le nécessite.Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf.Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.Le montant de l'allocation est fixé à 66,64 € par jour et à  33,32 € par demi-journée.À noterÀ Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 58,31 € par jour et à 29,20 € par demi-journée.Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.ExempleSi vous prenez votre congé sous forme d'un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du fonctionnaire ?Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant.Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes prioritaire pour être réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade ou détaché ou intégré directement dans un autre corps.Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.ContractuelDans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :Votre conjointUn enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)Un ascendantUn descendantUn collatéral jusqu'au 4e degréUn ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjointUne personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.Quelle est la durée du congé de proche aidant ?La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :En une période continueDe manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journéeSous la forme d'un temps partiel.Durée du congé de proche aidant selon les conditions d'utilisation du congé de proche aidantCondition d'utilisationdu congé de proche aidantDécompte de la durée du congéPériode continueDurée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un anPériodes fractionnéesPar périodes d’au moins 1 demi-journée dans la limite d’une durée totale d’un anTemps partielTemps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un anLa durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continueAux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnéeÀ la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.Comment faire la demande de congé de proche aidant ?Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).Demander un congé de proche aidantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stablesDéclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapéCopie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personneMajoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaireMajoration de l'allocation d'invalidité temporaireMajoration pour tierce personne de la pension militaire.Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidéeSituation de crise nécessitant une action urgente de votre partCessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre partAttestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :Décès de la personne aidéeAdmission de la personne aidée dans un établissementDiminution importante de vos ressourcesRecours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidéeCongé de proche aidant pris par un autre membre de votre familleSi votre état de santé le nécessite.Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf.Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.Le montant de l'allocation est fixé à 66,64 € par jour et à  33,32 € par demi-journée.À noterÀ Mayotte, le montant de l'allocation est fixé à 58,31 € par jour et à 29,20 € par demi-journée.Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.ExempleSi vous prenez votre congé sous forme d'un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes licencié et disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle , le congé de grave maladie, le congé parental, etc.Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles.Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.Code général de la fonction publique : articles L634-1 à L634-4Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPEArticles 20 ter, 28, 32Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPTArticles 13, 14-4, 28Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPHArticles 19-2, 27, 30Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publiqueCode de la sécurité sociale : articles D168-10 à D168-18Boîte à outils Parentalité au travailMinistère chargé de la fonction publiqueVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)AscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantCollatéralFrères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)Parents jusqu'au 4e degréPère-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatéraleMois civilJanvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)Nécessité de servicePossibilité, pour l'administration employeur, de prendre des mesures exceptionnelles et de reporter les demandes des agents publics (par exemple de congés) pour assurer la continuité de service et sauvegarder l'intérêt généralCafCaisse d'allocations familiales