Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationEn cas de difficultés de remboursement d'un crédit à la consommation, le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-05Question-réponsetext/xmlF34972https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048524336, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222063, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032228058/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000048527437, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035267/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223541/FrisPartOf N96France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit à la consommationCrédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit à la consommationDifférents types de créditCrédit affectéPrêt personnelCrédit renouvelable ou revolvingLocation avec option d'achat (LOA)Crédit gratuitCarte privative de paiement (carte de crédit)Prêt viager hypothécaireMicrocrédit personnelPrêt étudiant garanti par l'ÉtatGestion du créditObligations de la banqueContrat de créditAssurance emprunteurRéforme du crédit à la consommation : ce qui va changer en 2026Une ordonnance du 3 septembre 2025, complétée par l’ordonnance du 2 décembre 2025 et d’un décret du 19 février 2026, modifient les règles du crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026.Les modifications sont notamment les suivantes :Extension du champ du crédit à la consommation aux mini-crédits, paiements fractionnés, crédits de moins de 3 mois et crédits jusqu’à 100 000 €Renforcement des obligations d’informationObligation pour les prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux.Jusqu’à cette date, les dispositions présentées sur cette page restent applicables.Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes.1. Vérifier si votre assurance peut prendre le relaisVous pouvez demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place si les 2 conditions suivantes sont réunies :Vous avez souscrit une assurance pour le créditVos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple).Il est conseillé de contacter votre assureur dès le premier signe de difficulté, car certains contrats prévoient des délais de déclaration à ne pas dépasser.2. Demander un report d’échéances ou un aménagement du prêtVous pouvez demander à l’organisme prêteur un report de mensualités ou une baisse temporaire des mensualités ou un rééchelonnement ou une prolongation de la durée du crédit.Le prêteur n’est toutefois pas obligé d’accepter.Certains établissements peuvent proposer un réaménagement gratuit, d'autres peuvent facturer des frais : il est important de vérifier les conditions prévues dans votre contrat.3. Demander un délai de grâce au jugeVous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander un délai de grâce, c’est-à-dire une suspension ou réduction des mensualités pouvant aller jusqu’à 2 ans.Durant cette période, aucune pénalité de retard ne peut être appliquée et les garanties (caution, hypothèque…) ne peuvent pas être mises en œuvre.Vous devrez fournir des justificatifs : revenus, charges, crédits en cours, preuves de difficultés…4. Si vos difficultés sont importantes et durables, déposer un dossier de surendettementEn cas de difficultés importantes et durables, vous pouvez déposer auprès de la banque de France un dossier de surendettement.Les organismes de crédit doivent transmettre à la commission de surendettement les informations nécessaires à l’étude de votre dossier et ne peuvent pas poursuivre les mesures d’exécution une fois la procédure ouverte.En cas de difficulté de paiement, votre établissement de crédit doit étudier la possibilité de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :Refinancement total ou partiel du contrat de créditProlongation de la durée du contrat de créditSuspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnéeModification du taux d'intérêtRéaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)Remise de dette partielle et consolidation de la dette.Dès le 1er incident de paiement, l'organisme financier a l'obligation de vous informer sur les points suivants :Risques encourusMontant dûSolutions pour régulariser votre situation.Cette information doit vous être transmise sur papier ou sur un autre support durable.Le prêteur doit également vous avertir en cas de déclaration d’incident au fichier des incidents de remboursement.L'organisme financier peut décider, même si vous ne pouvez plus payer vos cotisations d’assurance, de les régler temporairement à votre place, pour vous permettre de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues dans le contrat.Si l'organisme de crédit a exigé que vous preniez une assurance pour le prêt et que vous avez souscrit cette assurance auprès d'une compagnie externe, l'assureur doit informer l'organisme de crédit du non-paiement de vos primes d'assurance.Lorsque vous ne payez pas vos mensualités, l'organisme de crédit a le droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus mais pas encore payés.Le capital restant dû produit des intérêts pour l'établissement de crédit, au taux du prêt, entre la date du retard et la date de votre paiement.Si le crédit sert à financer un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou un contrat de location-vente, l'organisme financier a le droit d'exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus mais pas encore payés.Dans les 2 cas, l'organisme de crédit peut en outre vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice causé par l’absence de paiement des mensualités.Cette indemnité ne peut pas dépasser 8 % du solde restant dû.Si l'organisme financier décide de ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut vous proposer de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :Refinancement total ou partiel du contrat de créditProlongation de la durée du contrat de créditSuspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnéeModification du taux d'intérêtRéaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)Remise de dette partielle et regroupement de la dette.Toute modification doit faire l’objet d’un avenant au contrat, remis sur support durable.Crédit à la consommationArgent - Impôts - Consommation0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéCode de la consommation : articles L312-35-1Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40Code de la consommation : article L314-20Code de la consommation : articles L313-50 à L313-52Code civil : article 1343-5Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses créditsInstitut national de la consommation (INC)HypothèqueSûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une detteSupport durableSupport permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13ÉchuDont la date de paiement est arrivée.AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes