Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationAucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-01-25Question-réponsetext/xmlF34916https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189584/FrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéPeut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?Travail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)Si l'employeur veut modifier le contrat de travail d'un salarié protégé, le salarié doit donner son accord.Un salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Elle vise notamment à le protéger d'éventuelles sanctions ou représailles de l'employeur en raison de ses fonctions. La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.Le salarié protégé donne son accordSi le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.Le salarié protégé refuse la modificationSi le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuellesMettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégésModification du contrat de travail d'un salariéTravail - FormationCode du travail : articles L2411-1 et L2411-2Salarié protégéSalarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.