Quels sont les différents congés auxquels a droit une assistante maternelle ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUne assistante maternelle peut avoir des congés payés, des congés pour évènements familiaux ou des congés spécifiques notamment.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-21Question-réponsetext/xmlF34902https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006798025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006187058, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642FrisPartOf N20383France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationAssistante maternelleQuels sont les différents congés auxquels a droit une assistante maternelle ?Travail - FormationParticulier employeurAssistante maternelleContrat de travail et formalités d'embaucheTemps de travailCongésRémunérationRupture du contrat de travailDémissionL'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Elle a droit à notamment à des congés payés, des congés pour évènements familiaux et des congés spécifiques. Nous faisons le point sur la réglementation.L'assistante maternelle a-t-elle droit à des congés payés ?Oui, l'assistante maternelle a droit à des congés payés.L'assistante maternelle a-t-elle droit à des congés sans solde ?Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.La salariée n'a pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa demande.L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de préciser le motif de son refus.Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.L'assistante maternelle a-t-elle droits à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ?L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :Autorisation d'absence rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréationCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps plein ou à temps partiel.L'assistante maternelle a-t-elle droit à congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille ?L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :Congé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeSurvenue du handicap d'un enfant.L'assistante maternelle a-t-elle droit à des congés spécifiques (mariage, Pacs) ?L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :Mariage ou PacsCongé du salarié pour le mariage de son enfant.À savoirLors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.La salariée peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.Cas généralNombre de jours de congés en cas de décès d'un procheStatut de la personne décédéeDurée du congéÉpoux(se), partenaire de Pacs ou concubin3 jours ouvrablesPère ou mère3 jours ouvrablesBeau-père ou belle-mère(c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))3 jours ouvrablesFrère ou sœur3 jours ouvrablesDescendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)1 jour ouvrableAscendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)1 jour ouvrableAutre membre de la famillePas de jour de congé.Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.À savoirLorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.Décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de la salariéeLa salariée a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :Enfant âgé de moins de 25 ansEnfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parentPersonne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.Congé de deuilEn cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables .Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.L'assistante maternelle a-t-elle droit à un congé pour la journée de la défense et de la citoyenneté (JDC) ?Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.L'assistante maternelle a-t-elle droit à un congé pour la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?La salariée bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit.Ce congé n'entraine pas de perte de rémunération.À noterLa durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.Où s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.Conseil de prud'hommesprudhommesAssistante maternelleTravail - FormationCongés payés d'une assistante maternelleTravail - FormationRelais petite enfance (ex Ram)relais_assistante_maternelleCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2Congés applicables aux assistantes maternellesCode de l'action sociale et des familles : article L423-14Congés applicables aux assistantes maternellesConvention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Congés (article 48)Site officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Urssaf service PajemploiUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseCharge effective et permanenteObligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralitéPacsPacte civil de solidarité