Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe Fnaeg est une base de données d'empreintes génétiques. Il sert à l'identification des auteurs de certaines infractions et des personnes disparues.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-09Fiche pratiquetext/xmlF34834https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138132, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006137412, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025241330, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048460380, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016L0680FrisPartOf N31786France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichiers judiciaires et de police judiciaireFichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsFichiers et protection de la vie privéeFichiers judiciaires et de police judiciaireTraitement d'antécédents judiciaires (Taj)Fichier des personnes recherchées (FPR)Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)La police conserve-t-elle des empreintes génétiques ? Le service national de police scientifique est chargé du Fnaeg. Ce fichier permet de centraliser et de conserver les empreintes génétiques de certaines personnes, principalement dans le cadre d'enquêtes pénales. Si vos données sont inscrites dans ce fichier, vous pouvez y accéder, demander la rectification des informations qui vous concernent et, à certaines conditions, leur effacement. Nous vous présentons les informations à connaître.À quoi sert le Fnaeg ?Le Fnaeg a pour objet de faciliter la recherche et l'identification des personnes mises en causes ou déclarées coupables de certaines infractions telles que :Les infractions sexuelles (viol, agressions sexuelles, etc.)Le meurtreLes actes de torture et de barbarieLes violences volontairesLe trafic de droguesLes infractions contre les biens (par exemple, vol, destruction de biens, extorsion)Les infractions contre la Nation (par exemple, actes de terrorisme).Il permet également de rechercher et d'identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou une personne disparue.Quelles données sont enregistrées au Fnaeg ?Personnes dont les données peuvent être enregistrées au FnaegLes données enregistrées au Fnaeg concernent :Les personnes mises en examen ou déclarées coupables de certaines infractions (meurtre, trafic de drogues, vol, terrorisme, etc.)Les personnes poursuivies pour une infraction, mais qui n'ont pas été condamnées car elles ont été déclarées irresponsables pénalementLes personnes décédées dont l'identité n'a pas pu être établieLes victimes de catastrophes naturellesLes mineurs ou les majeurs protégés qui ont disparuLes personnes dont la disparition est inquiétante.Ce fichier répertorie également les données personnelles des ascendants , descendants et collatéraux de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles, à condition qu'elles aient donné leur accord par écrit.Lorsqu'ils donnent leur accord, les ascendants, descendants et collatéraux autorisent la comparaison de leurs empreintes génétiques avec celles enregistrées (ou qui peuvent être enregistrées) dans le Fnaeg.À savoirUn officier de police judiciaire peut prendre les empreintes d’une personne uniquement soupçonnée d’avoir commis certaines infractions (viol, trafic de drogues, proxénétisme, etc.) afin de les comparer aux empreintes qui figurent déjà dans le Fnaeg. Néanmoins, les empreintes de cette ne peuvent pas être conservées si elle n’est pas mise en examen.Type de données enregistrées au FnaegLes données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :Empreinte génétiqueNuméro de l'affaire dans le cadre de laquelle l'enregistrement au Fnaeg a été demandéService ayant demandé l'enregistrement au FnaegDate de la demande d'enregistrement au FnaegNom de la personne ayant réalisé l'analyse génétiqueInfraction pour laquelle un enregistrement au Fnaeg a eu lieuDate de la commission des faitsNom, prénoms, filiation, date et lieu de naissance des personnes dont les empreintes génétiques ont été recueillies.Quelles autorités peuvent avoir accès au Fnaeg ?Les autorités suivantes peuvent avoir accès au Fnaeg de manière plus ou moins étendue :Personnel du service national de police scientifiqueMagistrat chargé du contrôle du FnaegOfficier de police judiciaire et agent de police judiciairePersonnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiquesPersonne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétiqueAgent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationauxAgent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux.Combien de temps sont conservées les données figurant au Fnaeg ?La durée de conservation des données au Fnaeg dépend de la raison pour laquelle l'inscription a eu lieu.Lorsque l'enregistrement est dû à la commission d'une infraction, le délai de conservation varie notamment en fonction de l'âge de la personne poursuivie ou condamnée.Durée de conservation des empreintes génétiques au FnaegPersonnes concernéesDurée maximale de conservationpersonne majeureDurée maximale de conservationPersonne mineurePersonne déclarée coupable d'avoir commis certaines infractionsExemples : viol, meurtre, vol, extorsion, destruction de biens, acte de terrorisme.De 25 à 40 ans selon la gravité des faitsDe 15 à 25 ans selon la gravité des faitsPersonne déclarée irresponsable pénalement pour certaines infractionsDe 25 à 40 ans selon la gravité des faitsDe 15 à 25 ans selon la gravité des faitsPersonne mise en examen pour certaines infractionsDe 15 à 25 ans, selon la gravité des faitsDe 10 à 15 ans, selon la gravité des faitsPersonne inconnueDe 25 à 40 ansPersonne décédée non identifiéeJusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ansPersonne disparueJusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ansAscendant, descendant ou collatéral d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelleJusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ansDe manière générale, ces délais courent à compter de la date d'enregistrement des données au Fnaeg.Néanmoins, si la personne est déclarée coupable ou irresponsable pénalement, le délai commence à courir au jour où la décision de culpabilité ou d'irresponsabilité pénale est devenue définitive.Peut-on demander la communication des données conservées dans le Fnaeg ?Vous pouvez demander la communication de vos données enregistrées au Fnaeg en adressant un courrier postal au service national de police scientifique.Service national de police scientifiqueVotre demande doit préciser les raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir ces informations.Vous devez y joindre une copie recto-verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.).En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil :Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)À savoirSi vous n'êtes pas certains que vos empreintes génétiques sont répertoriées dans le Fnaeg, vous pouvez également écrire au service national de police scientifique. Votre demande doit être accompagnée de la copie recto-verso de votre pièce d'identité. En cas d'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire une demande à la Cnil.Peut-on demander la rectification des données inscrites au Fnaeg ?Si vous constatez que des données qui vous concernent sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez faire une demande de rectification du Fnaeg.Votre demande doit être effectuée par écrit.Elle doit être adressée au procureur de la République du lieu dans lequel s'est déroulée l'affaire qui a entraîné l'enregistrement au Fnaeg.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ savoirVotre demande doit être accompagnée de tous justificatifs prouvant que les mentions inscrites au fichier sont inexactes ou incomplètes.Si une erreur est constatée, le procureur de la République procède à une rectification des données du Fnaeg, dans les meilleurs délais.Peut-on demander l'effacement des données inscrites au Fnaeg ?Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.La procédure pour faire cette demande d'effacement dépend de votre situation :Vous êtes poursuivi pour une infractionDemande d'effacement au procureur de la RépubliqueVous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLa demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Vous pouvez utiliser un formulaire :Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la RépubliqueMinistère chargé de la justiceVous devez joindre les documents suivants à votre demande :Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie d'un document concernant l'affaire (convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, décision de non-lieu, etc.).Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.Il est obligé de faire effacer les données inscrites au Fnaeg si vous avez fait l'objet d'un classement sans suite ou d'un non-lieu.Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement de ces mentions.AttentionEn cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un délai d'1 an suivant la décision du procureur de la République.Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demandeEn l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceCe recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois.ExempleVous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.Vous pouvez utiliser un formulaire :Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionMinistère chargé de la justiceVous devez y joindre les éléments suivants :Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.Sa décision vous est notifiée par courrier RAR.À noterSi la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation.Vous avez été déclaré coupable ou avez fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénaleDemande d'effacement au procureur de la RépubliqueVous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :3 ans quand le délai légal de conservation de vos empreintes est de 15 ans7 ans quand ce délai est de 25 ans10 ans quand ce délai est de 40 ans.Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLa demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Vous pouvez utiliser un formulaire :Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la RépubliqueMinistère chargé de la justiceVous devez joindre les documents suivants à votre demande :Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement du tribunal correctionnel, décision d'acquittement, etc.Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.Si vous avez fait l'objet d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, l'effacement a obligatoirement lieu.Dans les autres cas, le procureur peut s'y opposer.AttentionEn cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un délai d'1 an suivant la décision du procureur de la République.Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demandeEn l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceCe recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois.ExempleVous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.Vous pouvez utiliser un formulaire :Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionMinistère chargé de la justiceVous devez y joindre les éléments suivants :Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.Sa décision vous est notifiée par courrier RAR.À noterSi la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation.Vous êtes un parent d'une personne disparueDemande d'effacement au procureur de la RépubliqueVous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction au sein de laquelle la procédure qui a donné lieu à l'enregistrement a été menée ou de votre domicile.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLa demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.Vous pouvez utiliser un formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparuesMinistère chargé de la justiceVous devez joindre les documents suivants à votre demande :Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, décision de non-lieu, etc.Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.Si la personne a été retrouvée, il doit obligatoirement accepter que vos données soient effacées du Fnaeg.Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement.À noterL'effacement de vos données au Fnaeg rend impossible toute comparaison avec d'autres empreintes enregistrées dans ce fichier.Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demandeEn l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceCe recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois.ExempleVous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.Vous pouvez utiliser un formulaire :Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionMinistère chargé de la justiceVous devez y joindre les éléments suivants :Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.Sa décision vous est notifiée par courrier RAR.À noterSi la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation.Fichiers judiciaires et de police judiciairePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDisparition et enlèvement de personnesFamille - ScolaritéViolence - Atteinte à l'intégritéJusticeFichiers informatiques et données personnellesPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsService national de police scientifiquePour obtenir des informations sur les données enregistrées au FnaegAvocatPour obtenir de l'aide lors d'une demande d'effacement des données au FnaegConseil national des barreaux (CNB)Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1Infractions concernéesCode de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21Données enregistrées, durée de conservation, demande d'effacement des donnéesDécret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédéesPrélèvement des empreintes des personnes décédéesArrêté du 22 novembre 2023 relatif au conditionnement normalisé et au traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiquesMoyens de conservation des données adressées au service central de préservation des prélèvements biologiquesDirective (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénalesProtection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles à des fins de détection des infractions pénalesDemande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparuesMinistère chargé de la justiceDemande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionMinistère chargé de la justiceDemande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la RépubliqueMinistère chargé de la justiceFNAEG : Fichier national des empreintes génétiquesCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Service national de police scientifiqueMinistère chargé de l'intérieurEmpreinte génétiqueSuite de chiffres, établie à partir de l'analyse de quelques segments de l'ADN d'un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l'identifier.Personne mise en causePersonne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)ExtorsionInfraction qui consiste à obtenir la remise d'un bien, d'une somme d'argent, d'un engagement ou la révélation d'un secret par la violence, le menace ou la contrainteActe de terrorismeInfraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.Code pénal : articles 421-1 à 421-8Irresponsabilité pénalePersonne qui n'est pas pénalement responsable, car elle était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actesMajeur protégéPersonne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)AscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantCollatéralFrères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)Officier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instructionCode de procédure pénale : articles 16 à 19-1InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreInfractionActe interdit par la loi et sanctionné par une peineDécision définitiveDécision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisésProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.GreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionJuge d'instructionUn juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). Classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénaleNon-lieuDécision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénalesChambre de l'instructionJuridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénaleNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneAcquittementDécision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupableRelaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupableFnaegFichier national automatisé des empreintes génétiquesCnilCommission nationale de l'informatique et des libertésRARRecommandé avec avis de réception