Modification de la mention du sexe à l'état civilDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLa demande de changement de sexe à l'état civil est une procédure judiciaire. Il faut démontrer que le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-09-25Fiche pratiquetext/xmlF34826https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000033437635, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000034322762, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045279363, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034708016/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328986/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42281FrisPartOf N31778France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsChangement d'état civilModification de la mention du sexe à l'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civilChangement d'état civilModification de l'acte d'état civilProcédure simplifiée de changement de nom de familleProcédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)Changement de prénomModification de la mention du sexe à l'état civilUtilisation d'un nom d'usageUtilisation du nom de sa femme ou de son mariUtilisation du nom des parents par une personne majeureUtilisation du nom des parents par une personne mineureModification de l'acte d'état civilFaut-il avoir suivi un traitement médical pour obtenir un changement de sexe à l'état civil lorsque le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie (identité de genre) ? Un mineur peut-il faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.Vérifier les conditions pour demander la modification de la mention du sexe à l'état civilVous devez démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et dans lequel vous êtes connu.Vous devez apporter la preuve de plusieurs faits à l'appui de votre demande.Exemples de faits :Vous vous présentez publiquement comme appartenant au sexe revendiquéVous êtes connu de vos proches et de vos collègues sous le sexe revendiquéVous avez obtenu le changement de votre prénom pour qu'il corresponde au sexe revendiquéÀ savoirIl n'est pas nécessaire de suivre un traitement médical ou d'avoir subi une opération chirurgicale ou une stérilisation pour demander la modification de la mention du sexe à l'état civil. Votre demande ne peut pas être refusée en l'absence de ces éléments.Vérifier qui peut demander le changement de sexe à l'état civilVous devez être majeur ou mineur émancipé pour faire une demande de modification de la mention du sexe à l'état civil.Préparer le dossier de demande de changement de sexe à l'état civilLa demande doit être faite par requête rédigée sur papier libre.Vous pouvez faire appel à un avocat mais ce n'est pas obligatoire.Consentement libre et éclairéVous devez indiquer votre consentement libre et éclairé à votre changement de sexe à l'état civil.Vous pouvez ainsi indiquer dans votre requête : « Je donne mon consentement libre et éclairé à la modification de la mention du sexe figurant sur mon état civil ».Présentation des faitsVous devez présenter les faits qui démontrent que la mention de votre sexe figurant dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel  vous vous présentez et êtes connu.JustificatifsVous devez joindre à votre demande tous les éléments de preuve qui justifient votre demande de changement de sexe à l'état civil.La preuve peut être apportée par tous moyens : attestation écrite, SMS, courrier électronique, capture d'écran, photographie…ExempleTémoignage d'un proche, attestation d'une structure publique ou associative, document administratif reprenant la civilité demandée, carte de transport, carte de membre d’une association sportive ou culturelle indiquant la civilité correspondante au sexe demandé.Si vous l'estimez utile, vous pouvez joindre des éléments médicaux à votre demande. Toutefois, ces éléments médicaux ne sont pas exigés.Modification de prénomVotre demande doit préciser si vous souhaitez également la modification d'un ou plusieurs de vos prénoms.Si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants, précisez si vous souhaitez la mise à jour du ou des prénom(s) sur les actes de l'état civil qui les concernent. Leur consentement peut être recueilli par écrit. Vous pouvez donc joindre à votre demande l'accord écrit de votre époux(se), de chaque enfant majeur, et de l'autre représentant légal pour un enfant mineur. En l'absence d'écrit, le tribunal peut recueillir leur accord à l'audience, en chambre du conseil.À savoirSi vous êtes pacsé(e), la mise à jour de l'acte de naissance de votre partenaire par votre nouveau prénom ne nécessite pas de recueillir son accord. Ainsi, son acte de naissance sera mis à jour par l’indication de votre (vos) nouveau(x) prénom(s) dans la mention du PACS apposée en marge.Être entendu par le jugeLe juge peut décider de ne pas vous convoquer s’il estime que votre dossier est complet et qu’il lui permet de rendre sa décision sans avoir à recueillir d’informations complémentaires.Aussi, si vous souhaitez être entendu par le juge, vous devez le spécifier dans votre demande. Dans ce cas, vous serez convoqué à une audience.Dans tous les cas, les demandes de modification de la mention du sexe à l’état civil sont instruites et débattues en en chambre du conseil.Envoyer ou déposer la demande de modification de la mention du sexe à l'état civilLe tribunal compétent pour examiner votre demande est différent selon votre situation.Vous êtes né en FranceVous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVous êtes français né à l'étrangerVous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Nantes ou de votre lieu de résidence en France.Tribunal de NantesTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaireSi vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris. Vous ne pouvez pas saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.Tribunal judiciaire de ParisFaire un éventuel recours si la demande de changement de sexe à l'état civil est rejetéeSi votre demande de changement de sexe à l'état civil est rejetée, vous pouvez contester la décision en faisant appel.Les délais et voies de recours sont indiquées dans la notification de la décision.L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.Vérifier la mise à jour des actes de l'état civilLa décision ordonnant la modification de la mention du sexe à l’état civil, et le changement de prénom si vous l'avez demandé, est mentionnée en marge de votre acte de naissance. La modification est faite, à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.Vous n’avez pas à effectuer vous-même ces démarches.En cas de modification de prénom, et sous réserve que le tribunal ait recueilli leur accord, les actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et vos enfants sont également mis à jour. Vous pourrez ainsi demander un nouveau livret de famille.Connaître la procédure si votre prénom n'a pas été modifié dans les actes de l'état civil de votre époux(se) et/ou de vos enfants (absence d’accord lors de la décision de modification du sexe)La demande de mise à jour des actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et/ou vos enfants peut être faite après la décision de votre changement de sexe et de prénom à l’état civil.Vous-même, votre époux(se), votre enfant majeur, ou l’autre représentant légal de votre enfant mineur, pouvez faire la demande.La demande est à adresser au procureur de la République du tribunal qui a rendu la décision de changement de sexe à l'état civil et de changement de prénom.La demande doit être accompagnée des documents suivants :Décision de modification de la mention du sexe à l’état civilPreuve du caractère définitif de la décision de modification de la mention du sexe à l’état civilConsentements écrits de l'époux(se) pour l’acte de mariage, des enfants majeurs pour leur acte de naissance, des représentants légaux pour l’acte de naissance des enfants mineurs.Selon l'acte à mettre à jour, les documents suivants, doivent également être joints à la demande :Copie intégrale de l’acte de mariageCopie intégrale de l’acte de naissance de l'époux(se)Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceDemander le renouvellement des titres d'identitéUne fois les actes concernés par votre changement de sexe à l'état civil mis à jour, vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.Vous pouvez aussi informer les administrations et organismes concernés par votre changement de sexe à l'état civil : employeur, assurance maladie, mutuelle…Changement d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsSaisir le tribunal judiciaireJusticeFaire appel d'un jugement civil ou pénalJusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 61-5 à 61-8Modification de la mention du sexe à l'état civilCode de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10Procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civilDécret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civilDécret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civilDécret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la familleCirculaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civilActe d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décèsRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalConsentement libre et éclairéConsentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de causeReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeAudience en chambre du ConseilAudience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.GreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Jugement définitifJugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirésOfpraOffice français de protection des réfugiés et apatridesQu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?