Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?Direction de l'information légale et administrativeLogementL'intermédiation locative permet de déléguer les relations avec le locataire, d'obtenir une réduction fiscale et une prime, sous certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-11Question-réponsetext/xmlF34825https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176374/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?LogementBail d’habitationLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Rédaction du bailClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeVous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec le locataire de votre logement conventionné avec l'Anah ? L'intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d'une réduction fiscale et d'une prime d'intermédiation locative, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce que l'intermédiation locative ?Il s'agit d'un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire.En effet, si vous êtes le propriétaire d'un logement que le locataire utilise comme résidence principale, vous pouvez choisir :Soit d'assumer vous-même (en direct) la gestion locative (rédiger les quittances de loyer, percevoir les loyers...)Soit de confier la gestion locative à une agence immobilière commercialeSoit de recourir à l'intermédiation locative, c'est-à-dire de confier la gestion locative à une agence immobilière sociale, ou de prendre pour locataire un organisme agréé par l’État qui sous-louera le logement.Les 2 types d'intermédiation locativeAgence immobilière sociale(mandat de gestion social)Organisme agréé par l'Etat(sous-location)MissionsL'agence se charge de la gestion locative, notamment de :Vous mettre en relation avec le futur locataire, qui va utiliser le logement comme résidence principale.Rédiger le bail, que vous et le locataire signerezRéaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie avec le locatairePercevoir le paiement des loyers et des charges, pour votre compte.L'organisme devient votre locataire.Il sous-loue le logement à une personne en précarité. Il a notamment à sa charge de :Choisir la personne qui va utiliser le logement comme résidence principale. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social.Vous payer le loyer et les chargesFaire l'entretien courant et les petites réparations (hors vétusté normale)Remettre en état le logement, lorsqu’il a été dégradé.Garantie de paiement des loyersL'agence peut vous proposer une garantie de loyers (garantie Visale).L'organisme vous paie le loyer et des charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l'entrée dans les lieux de l'occupant suivant.Accompagnement socialLe locataire peut bénéficier d'un accompagnement social, si nécessaire.L'occupant du logement bénéficie d'un accompagnement social.Quelle réduction d'impôt avec l'intermédiation locative et une convention Anah ?Signer une convention Anah et recourir à l'intermédiation locative vous permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu plus importante :Réduction fiscale avec et sans intermédiation locativeRéduction annuelle de l'impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2027Convention à loyer très socialConvention à loyer socialConvention à loyer intermédiaireSANS intermédiation locativePas de convention sans intermédiation locative35 %15 %AVEC intermédiation locative65 %40 %20 %Vous pouvez simuler l'avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre à l'aide de ce simulateur :Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)Agence nationale de l'habitat (Anah)Qu'est-ce que la prime d'intermédiation locative en cas de convention Anah ?Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer très social ou de loyer social, et que vous recourez à l'intermédiation locative, vous pouvez recevoir une prime d'intermédiation locative (PIL) dans l'un des cas suivants :Soit vous louez le logement à un organisme agréé qui sous-loue le logement, la prime est de 1 000 €.Soit vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, le montant de la prime dépend de la surface du logement. Pour un logement de plus de 40 m², la prime est de 2 000 €. Pour un logement de 40 m² ou moins, la prime est de 3 000 €.Pour percevoir cette prime, vous devez notamment fournir à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer très social ou à loyer social :Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locativeAgence nationale de l'habitat (Anah)Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné AnahArgent - Impôts - ConsommationAgence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12Par organisme agréé : article L321-10Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)Agence nationale de l'habitat (Anah)Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locativeAgence nationale de l'habitat (Anah)Propriétaire bailleur : Loc'AvantagesAgence nationale de l'habitat (Anah)Intermédiation locativeAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Conventions types entre l'Anah et le bailleur (en annexe du décret)LegifranceLogement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?