Hameçonnage (phishing ou vishing)Direction de l'information légale et administrativeJusticeQuelle que soit la forme qu'il prend, le hameçonnage (phishing ou vishing) est un délit.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-10Fiche pratiquetext/xmlF34800https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165331/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025494719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417968/2024-07-24/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020630874/2024-07-24/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193593, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049563402, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049571684FrisPartOf N31138France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeArnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)Hameçonnage (phishing ou vishing)JusticeInfractionsArnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)Rançongiciel ou ransomwarePiratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)Hameçonnage (phishing ou vishing)Fraude liée à un achat sur internetArnaques à la location immobilière sur internetArnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsionVous avez reçu un message (courriel/SMS) ou un appel suspect de la part de votre banque ou d'une administration (par exemple, la caisse d'Assurance maladie) ? Il peut s'agir d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing). Quelles que soient les intentions de l'auteur, le hameçonnage est considéré comme un délit. Si vous êtes témoin ou victime de tels agissements, vous pouvez faire un signalement. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte. Nous vous présentons les étapes à suivre.Savoir reconnaître un acte de hameçonnageLe hameçonnage consiste, pour un ou plusieurs individus malveillants, à se faire passer pour un site familier (exemple : grand site de vente en ligne), pour un organisme officiel (exemple : banque, impôts, Caf, Ameli) ou pour l'un de vos contacts dont le compte a été piraté.Son objectif est de vous dérober certaines de vos données personnelles et/ou vos coordonnées bancaires pour en faire un usage frauduleux (exemple : escroquerie, usurpation d'identité).L'individu peut utiliser plusieurs techniques de hameçonnage telles que :Des courriels, des SMS alarmistes (qui contiennent généralement un lien cliquable) ou des spams. On parle alors de phishing.Des appels téléphoniques. Il s'agit donc de vishing.Les procédés les plus courants pour obtenir vos informations personnelles et/ou bancaires sont les suivants :Fausse annonce de remboursementDemande urgente de règlement d'un impayé (dette aux impôts, paiement d'une contravention, etc.)Renforcement de la sécurité d'un compte (par exemple, un compte bancaire ou de plateforme de paiement)Problème d'acheminement d'un colisTirage au sort dans le but de gagner une somme d'argent.Dans la plupart des cas, l'auteur du hameçonnage a l'intention de collecter et d'utiliser vos données personnelles et/ou bancaires (en débitant votre compte ou en effectuant des achats sur internet).Réagir face à un acte de hameçonnageDétecter une tentative ou un acte de hameçonnagePlusieurs indices vous permettent de confirmer que vous êtes face à un message (courriel/SMS) ou à un appel malveillant :Votre antivirus (à jour) peut vous envoyer une notification en cas de réception d'un message de phishingVous êtes contacté par un service ou une société dont vous n'êtes pas clientL'adresse mail ou le numéro de téléphone utilisé ne ressemble pas à ceux d'un service familier ou officielL'orthographe, la grammaire et la signature utilisés par l'émetteur du message vous paraissent étranges.Par ailleurs, votre fournisseur de navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari) peut publier un message clair et lisible permettant de vous indiquer que vous allez atterrir sur un site frauduleux. Ce message renvoie vers un site officiel de l’État et apparaît pendant une durée maximale de 3 mois à compter de sa publication sur internet.Si vous recevez un message ou un appel suspect, il est conseillé de prendre 3 mesures :Vous devez vous abstenir de communiquer vos informations personnelles par message, mail ou téléphone. En effet, les administrations et grandes plateformes en ligne ne demandent jamais de renseignements sensibles par message ou par téléphone.Si le message contient un lien, vous ne devez pas cliquer dessus. Depuis votre ordinateur, vous pouvez placer le curseur de votre souris sur ce lien. Dans ce cas, l'adresse vers laquelle vous risquez d'être renvoyée s'affichera entièrement. Vous pourrez comparer cette adresse internet (URL) avec celle du véritable site.Si vous avez reçu un message suspect sur votre ordinateur ou sur votre portable professionnel, vous devez le service informatique de l'entreprise/l'administration pour laquelle vous travaillez.Collecter des preuves du hameçonnageSi vous êtes victime d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing), vous devez conserver toutes les preuves de cet agissement.Il peut notamment s'agir :Du message (courriel ou SMS) que vous avez reçuD'une capture d'écran du site de phishingNuméro de téléphone ayant servi au vishingDe l'adresse internet (URL) du site de phishing.Ces éléments sont essentiels si vous signalez l'acte de hameçonnage (phishing ou vishing) ou que vous déposez plainte contre son auteur.Prévenir la banque de l'acte de hameçonnageDe manière générale, l'auteur du hameçonnage a pour objet de vous tromper afin que vous lui divulguiez vos données personnelles et/ou bancaires.S'il détient certaines de vos informations bancaires et que des débits ont eu lieu sur votre compte, vous devez contacter votre banque afin de faire opposition, de contester les opérations effectuées et d'obtenir un remboursement.La façon de procéder dépend des informations communiquées à l'auteur des faits :Numéro de carte bancaireNuméro de compte grâce auquel l'individu peut faire des virements bancaires.Signaler l’acte de hameçonnage aux autorités compétentesSi vous êtes victime ou témoin d'un acte de hameçonnage (phishing ou vishing), vous pouvez faire un signalement aux organismes compétents.Les services de signalement ne sont pas les mêmes en fonction du service de communication utilisé par l'auteur de ce délit.À savoirTous ces services sont ouverts aux majeurs comme aux mineurs.Par internet (mail, message sur un réseau social, etc.)L’autorité compétente pour recevoir votre signalement dépend du contenu que vous souhaitez dénoncer : un courriel suspect (exemple : un spam) ou un site de phishing vers lequel vous renverrait un message frauduleux.Courriel suspect (spam)Si vous avez reçu un spam sur l'une de vos messageries électroniques (adresse mail, réseau social, etc.), vous pouvez faire un signalement :Signal spamAssociation Signal spamPour faire votre signalement, vous devez d'abord créer un compte « Signal Spam » (en renseignant notamment une adresse mail) puis renseigner le code source du spam que vous avez reçu.Votre signalement est transmis aux experts de « Signal Spam » chargés de lutter contre les courriels non sollicités et la cybercriminalité.Vous n'êtes pas informé des suites données à votre signalement.Néanmoins, si vous le souhaitez, les experts de « Signal Spam » peuvent transmettre votre signalement aux autorités compétentes (exemple : le procureur de la République ou la DGCCRF). Dans ce cas, le signalement reste anonyme.À savoirCertains courriels de phishing peuvent être signalés sur la plateforme PHAROS. Cette plateforme peut uniquement être utilisée si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie à la livraison de colis ou d'une escroquerie à la loterie.Site de phishingSi vous avez reçu un lien cliquable et que vous suspectez qu'il peut vous conduire vers un site de phishing, vous pouvez faire un signalement sur la plateforme « Phishing Initiative » :Signaler un site de phishingPhishing InitiativePour effectuer votre signalement, vous devez renseigner le lien (l'adresse internet) propre à vous conduire vers un site de phishing. Vous pouvez également expliquer la situation aux experts de cette plateforme.À la suite de votre signalement, ces experts analysent le site concerné et peuvent le bloquer des navigateurs internet (exemple : Google Chrome, Safari, Yahoo).Par SMS ou par appel téléphoniqueSi vous êtes victime ou témoin d'un acte de hameçonnage par SMS ou par appel téléphonique, vous pouvez contacter la plateforme de lutte contre les SMS et appels indésirables au 33 700.Vous avez également la possibilité de faire votre signalement grâce à un formulaire en ligne ou à l'aide d'une capture d'écran d'un QR code.33 700 - Spam vocal ou par SMSLorsque vous faites un signalement au 33 700, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile de l'émetteur du message/de l'appel et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses actions :Couper le numéro surtaxé auquel le SMS ou l'appel vous incitent à envoyer un messageCouper le numéro de téléphone surtaxé que le SMS ou l'appel vous incitent à contacterCouper le numéro émetteur du SMS ou de l'appel.À noterVous pouvez uniquement signaler les faits de hameçonnage commis sur un téléphone mobile (exemple : smartphone).Déposer plainte contre l'auteur d'un hameçonnageSi vous êtes victime d'un acte de hameçonnage, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez déposer plainte contre X.Pour porter plainte, vous devez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au procureur de la République.À noterPlusieurs infractions peuvent être retenues contre l'auteur du hameçonnage, notamment l’escroquerie ou l'usurpation d'identité.Sur placePour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur du hameçonnage.Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.À noterSi vous êtes mineur, vous pouvez porter plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.Par courrier postalVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Nom et adresse des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceDocuments de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran d'un message)Éventuelle volonté de vous constituer partie civile.Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur du hameçonnage.Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.À noterSi vous êtes mineur, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.Obtenir la condamnation des responsables d’un acte de hameçonnageÀ la suite de votre plainte, l'auteur du hameçonnage (phishing ou vishing) peut être poursuivi pour plusieurs infractions, notamment :Usurpation d'identitéEscroquerieCollecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux.Dans tous les cas, il peut être condamné à des sanctions pénales par le tribunal correctionnel mais les peines diffèrent selon l'infraction commise.Usurpation d'identitéLes sanctions encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale :Personne physiqueL'usurpation d'identité commise sur un service de communication en ligne est punie d'une peine :D'1 an de prisonEt de 15 000 € d’amende.À savoirL'auteur d'une usurpation d'identité commise sur internet encourt des peines complémentaires telles que le bannissement de la plateforme en ligne (exemple : un réseau social) à partir de laquelle elle a commis cette infraction.Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.Personne moraleL'auteur d'une usurpation d'identité commise sur un service de communication en ligne encourt une peine de 75 000 € d'amende.Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse ou en ligne.EscroquerieLes sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale :Personne physiqueL'auteur d'une escroquerie par le biais d'un acte de hameçonnage encourt une peine de :5 ans de prisonEt de 375 000 € d'amende.Le tribunal correctionnel peut également prononcer des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.À noterSi l'individu a tenté de vous tromper pour vous subtiliser vos données personnelles et/ou bancaires et les utiliser, il encourt les mêmes peines que si l'escroquerie avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.Personne moraleL'auteur d'une escroquerie par le biais d'un acte de hameçonnage encourt une peine d'amende égale à 1 875 000 €.Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.À noterSi l'individu a tenté de vous tromper pour vous subtiliser vos données personnelles et/ou bancaires et les utiliser, il encourt les mêmes peines que si l'escroquerie avait eu lieu. On parle alors de tentative d'escroquerie.Collecte frauduleuse de données personnellesLes sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale.Personne physiqueL'auteur du hameçonnage qui a subtilisé certaines de vos données personnelles encourt une peine de :5 ans de prisonEt de 300 000 € d'amende.Personne moraleL'auteur du hameçonnage qui a subtilisé certaines de vos données personnelles encourt une peine d'amende égale 1 500 000 €.Il peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)JusticePiratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)JusticeEscroquerieJusticeObligations en matière de protection des données personnelles (RGPD)Pratiques commercialesCode pénal : articles 313-1 à 313-3Définition et sanctions de l'escroquerieCode pénal : article 313-9Peine encourue par les personnes morales (escroquerie)Code pénal : article 226-18Définition et sanctions de la collecte de données personnelles par un moyen frauduleuxCode pénal : article 226-24Peine encourue par les personnes morales (collecte de données personnelles par un moyen frauduleux)Code pénal : article 226-4-1Définition et sanctions de l'usurpation d'identitéLoi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16Peine de bannissement d'une plateforme en ligneLoi n°2004-575 du 21 juin 2004 : article 12Compétences de l'ARCOM en matière de fraude sur internetSignaler un site de phishingPhishing InitiativeAssistance pour les victimes de cybermalveillance - 17CyberPremier ministreSignaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurRéagir face à un acte de phishing (hameçonnage)GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansSignalement aux autoritésInformer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.Donnée à caractère personnelToute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Par exemple, nom, photo, empreinte, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale.Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles (RGPD)FrauduleuxMis en œuvre dans dans le but de tromper une autre personneSPAMMessage non sollicité et souvent inapproprié envoyé sur une adresse mail ou par téléphone, généralement à un grand nombre d’utilisateurs, à des fins de publicité ou dans le but de tromper le destinataire (exemple : phishing)Plateforme en lignePlateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenuCybercriminalitéEnsemble des activités illégales effectuées par l'intermédiaire d'Internet (exemple : escroquerie, usurpation d'identité, cyberharcèlement, apologie du terrorisme, etc.)Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Escroquerie à la livraison de colisFait de se faire passer pour une société de livraison (La Poste, Chronopost, etc.) et de prétexter un problème d'acheminement d'un colis dans le but d'obtenir des coordonnées bancaires et/ou des données personnelles (exemple : adresse postale)Escroquerie à la loterieFait de faire croire à une personne qu'elle a été tirée au sort pour gagner une grosse somme d'argent dans le but d'obtenir et de se servir de ses informations bancairesDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiPlainteActe par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerieInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesPersonne physique (versus personne morale)Individu, être humainPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Service de communication en ligneService permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.Récidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.SMSShort message system (service de message court)DGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes