Changements dans l'administration d'une associationDirection de l'information légale et administrativeFormalités administratives d'une association, Associations, fondations et fonds de dotationDes changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siège social) ? Nous vous présentons les démarches devant être faites par les dirigeants. Les règles diffèrent si l'association se situe en Alsace-Moselle.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-05Fiche pratiquetext/xmlF34797https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/, https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181671/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181675/FrisPartOf N21962France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociations, fondations et fonds de dotationÉvolutions et dissolution d'une associationChangements dans l'administration d'une associationAssociations, fondations et fonds de dotationFormalités administratives d'une associationÉvolutions et dissolution d'une associationModification des statutsChangement dans l'administrationÉvolution des ressourcesDissolutionDes changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siège social) ? Nous vous présentons les démarches devant être faites par les dirigeants. Les règles diffèrent si l'association se situe en Alsace-Moselle.Cas généralLes dirigeants de l'association doivent déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département du siège social, les changements qui portent sur les sujets suivants :Changement dans la liste des dirigeantsChangement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social)Ouverture ou fermeture d'un établissementAcquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activitéNouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.La déclaration s'effectue sur internet, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.Changement de dirigeantsLes statuts de l'association peuvent prévoir les points suivants :Que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'associationQu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suiteToutefois, lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.La déclaration doit être effectuée sur internet, par courrier ou sur place, par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions). Une liste consolidée (c'est-à-dire définitive) et à jour de l'équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration.L'administration délivre un récépissé de déclaration. Les dirigeants en exercice peuvent le présenter aux tiers pour justifier leurs fonctions.Sur internetModification d'une association (e-modification)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreService accessible avec France ConnectSur place ou par courrierDéclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)Ministère chargé de l'intérieurGreffe des associationsprefecture_greffe_associationsChangement d'adresse de gestionTout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège social, doit être déclaré en préfecture.L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve les bureaux administratifs de l'association. Elle n'est pas nécessairement la même que celle du siège social où se trouve les dirigeants.L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.Le changement d'adresse de gestion est à effectuer soit sur internet, soit au greffe des associations du département du siège social.Sur internetModification d'une association (e-modification)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreService accessible avec France ConnectSur place ou par courrierModification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)Ministère chargé de l'intérieurGreffe des associationsprefecture_greffe_associationsOuverture ou fermeture d'un établissementVous pouvez effectuer votre déclaration soit sur internet, soit par courrier ou sur place (sur papier libre).Sur internetModification d'une association (e-modification)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreService accessible avec France ConnectSur place ou par courrierGreffe des associationsprefecture_greffe_associationsModification du patrimoineEn cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à votre déclaration.En cas d'aliénation, le prix du bien doit être joint à votre déclaration.Celle-ci peut s'effectuer sur interner, par courrier ou sur place.Sur internetModification d'une association (e-modification)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreService accessible avec France ConnectSur place ou par courrierDéclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)Ministère chargé de l'intérieurGreffe des associationsprefecture_greffe_associationsNouvelle composition d'une union ou d'une fédérationUne liste à jour de la composition modifiée de l'union ou de la fédération d'associations doit être transmise suivant chaque nouvelle adhésion ou chaque retrait ou après chaque assemblée générale.La déclaration peut s'effectuer sur internet, par courrier ou sur place.Sur internetModification d'une association (e-modification)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreService accessible avec France ConnectSur place ou par courrierDéclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)Ministère chargé de l'intérieurGreffe des associationsprefecture_greffe_associationsEn cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).Attentionsi l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.Alsace-MoselleUn changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations.Modification des dirigeantsLes dirigeants de l'association doivent déclarer tout changement dans la composition de la direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social, pour inscription au registre des associations.La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.La déclaration doit être faite par un dirigeant de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre.En ligneLa déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-MoselleMinistère chargé de la justiceUn récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.Sur papier libreLa déclaration s'effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document doit être conservé.En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.AttentionSi l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.Modification statutaireToute modification des statuts doit être inscrite au registre des associations.La modification doit être déclarée par un membre de la direction de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social :En ligneLa déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-MoselleMinistère chargé de la justiceUn récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.Sur papier libreL'original et une copie de la décision de modification doivent être joints à votre déclaration. Ces documents doivent être remis au tribunal.La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts. Le document vous est ensuite rendu.Le tribunal conserve la copie.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLe greffier délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.AttentionSi l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.Modification des statuts d'une associationFormalités administratives d'une associationPoint ressource à la vie associativePour s'informermaiaMinistère chargé de la vie associativeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - AssociationsPour se renseigner sur les conditions de publication d'une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la factureRédaction des associationsPar téléphone01 40 58 77 56 (choix 2)Prix d'un appel local depuis un poste fixeEn ligneAccès aux formulaires de demandeLoi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationArticles 5 et 8Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'associationArticles 3 à 7Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IVArticles 21, 33, 67, 71, 78Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4Article 30-1Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15Article 30-14Modification d'une association (e-modification)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreModification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)Ministère chargé de l'intérieurCréation, modification ou dissolution d'une association en Alsace-MoselleMinistère chargé de la justiceDéclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)Ministère chargé de l'intérieurDéclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)Ministère chargé de l'intérieurDéclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)Ministère chargé de l'intérieurConsulter les annonces des associations et fondationsDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDéclarer un changement de situation ou la cessation d'une association au répertoire SireneInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)AliénationTransfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)Opposable aux tiersSituation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signatairesAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeRécidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.