Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéL'attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) est téléchargeable sur le site Mes Points Permis. Elle remplace le relevé d'information restreint (RIR).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-03Question-réponsetext/xmlF34789https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159517, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159566, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048443481, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000541135/FrisPartOf N530France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéPermis de conduirePermis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?Transports - MobilitéPermis de conduireAttestation et brevet de sécurité routièreAttestation de sécurité routière (ASR)Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduirePermis motoPermis A1 (permis 125 cm3)Permis A2 (- de 35 kw)Permis A (+ de 35 kw)Permis B (voiture ou quadricycle lourd)Apprentissage anticipé de la conduite à partir de 15 ans (AAC)Conduite encadrée à partir de 16 ansConduite supervisée à partir de 18 ansPermis B : voiture ou camionnettePermis B en candidat librePermis B1 : quadricycle lourd à moteurPermis BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)Permis pour le transport de marchandises et de personnesPermis C (+ de 3,5 t)Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)Permis D (transport + de 8 passagers)Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)Perte, vol ou détérioration du permis de conduireVolPerteDétériorationConduite et santéContrôle médical pour raisons de santéContrôle médical pour renouveler un permis professionnelConduite et handicapVous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) sur le site Mes Points Permis :Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieurQu'est-ce que l'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?L'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) remplace le relevé d'information restreint (RIR).L'ADCS contient les informations relatives à l'existence et la validité des catégories du permis de conduire, ainsi que les aménagements et/ou restrictions pouvant s'y attacher.Elle est valable durant 4 mois à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire.Elle est valable uniquement en France.Vous pouvez utiliser l'ADCS sous format papier ou dématérialisé.Dans quels cas peut-on utiliser l'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?L'ADCS peut être utilisée dans les cas suivants :Attester de vos droits à conduire auprès de votre employeurJustifier de vos droits à conduire (souscription d'un contrat d'assurance, location d'un véhicule, en cas de perte ou vol du permis de conduire, en cas de contrôle routier…)Authentifier vos droits à conduire lorsque vous échangez votre permis de conduire à l'étranger ou auprès d'une ComCréer votre permis de conduire dématérialisé sur l'application France Identité.Peut-on être aidé pour faire la démarche en ligne ?Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.Point d'accueil numériquepoint_accueil_numeriqueFrance Services / Maison de services au publicfrance_servicesPermis de conduireTransports - MobilitéQuels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?Transports - MobilitéCode de la route : articles L225-1 à L225-9Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduireCode de la route : articles R225-1 à R225-6attestation de droit à conduire sécurisée (article R225-6)Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduireConsulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieurAccéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurCollectivités d'outre-mer (Com)Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et FutunaComment connaître le solde de points de son permis de conduire ?Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ?Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?