Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-06Question-réponsetext/xmlF34759https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120921, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649090/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649092/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649094/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649096/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649098/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649100/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120464, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120921, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036896852/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?LogementBail d’habitationLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Rédaction du bailClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeCréation des résidences à vocation d’emploiLa durée du bail mobilité peut être d’une semaine minimum et jusqu’à 18 mois maximum, lorsque le logement est situé dans une résidence à vocation d’emploi.C’est ce que prévoit l’article 15 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement .Un décret doit être publié pour permettre l’entrée en vigueur de cette nouvelle règle.Cette page reste d’actualité. Elle sera modifiée après la parution du décret au Journal officiel.Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire (bailleur) d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). D'une durée allant de 1 à 10 mois, il ne peut pas être renouvelé. Nous vous présentons les informations à connaître.Quel locataire pour un bail mobilité ?Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire) d'un bail mobilité.Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :Formation professionnelleÉtudes supérieuresContrat d'apprentissageStageEngagement volontaire dans le cadre d'un service civiqueMutation professionnelleMission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelleÀ savoirLe locataire doit justifier de sa situation par un document (contrat d’apprentissage, convention de stage, de formation,…). Il existe une liste des justificatifs que le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger du futur locataire.Quel logement peut être loué avec un bail mobilité ?Le logement doit être décent, c'est-à-dire qu'il doit respecter les caractéristiques suivantes :Avoir une surface minimum,Comporter certains équipements minimums,Avoir une consommation énergétique maximum,Ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataireNe pas être infesté de nuisibles ou de parasites.En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :Literie avec couette ou couvertureVolets ou rideaux dans les chambresPlaques de cuissonFour ou four à micro-ondeRéfrigérateurCongélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repasUstensiles de cuisineTableSiègesÉtagères de rangementLuminairesMatériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).Quelle est la durée d'un bail mobilité ?Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.Ce bail est non renouvelable et non reconductible.La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique".Que faut-il indiquer dans le bail mobilité ?Cas généralContenu obligatoireLe bail est fait par écrit.Il contient les renseignements suivants :Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)Nom du locataireDate de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)Consistance, destination, surface habitable du logementDésignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bailNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de locationPhrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantieContenu interditLe bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :Les clauses interdites dans un bail d'habitation meubléUne clause qui prévoit un dépôt de garantieUne clause qui prévoit la révision du loyer en cours de bailUne clause qui prévoit une solidarité entre les colocataires ou leurs cautionsUne clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction du bail mobilitéDocuments en annexeLe bail doit notamment comporter en annexe les documents suivants :Diagnostic technique immobilier,État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clésInventaire et état détaillé du mobilierLe logement loué fait partie d'une copropriétéContenu obligatoireLe bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)Nom du locataireDate de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)Consistance, destination, surface habitable du logementDésignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bailNature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de locationPhrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantieContenu interditLe bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :Clauses interdites dans un contrat de location meubléClause prévoyant un dépôt de garantieClause prévoyant la révision du loyer en cours de bailClause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautionsClause prévoyant le renouvellement ou la reconduction du bail mobilitéExtraits du règlement de copropriétéLe propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :Destination de l'immeubleJouissance et usage des parties privatives et communesQuote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de chargesDocuments en annexe :Le bail doit notamment comporter en annexe les documents suivants :Diagnostic technique immobilier,État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clésInventaire et état détaillé du mobilierFaut-il avoir une caution locative pour un bail mobilité ?Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale, y compris s'il est étudiant.À savoirIl existe une liste des justificatifs que le propriétaire peut exiger de la caution.Un dépôt de garantie est-il autorisé en cas de bail mobilité ?Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.Quelle assurance habitation doit souscrire le locataire ?Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs, c'est-à-dire au moins les risques incendie, explosion et dégât des eaux.Si le locataire ne le fait pas, le propriétaire peut soit résilier le bail, soit prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser).À savoirLa garantie des risques locatifs ne concerne que les dommages causés au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux voisins, si le sinistre s'étend au-delà du logement loué. Pour couvrir ces dommages, le locataire doit souscrire la garantie recours des voisins et des tiers. Cette garantie est facultative.La garantie des risques locatifs ne couvre pas non plus les biens personnels du locataire, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. Pour garantir ses biens, le locataire doit souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation. Cette assurance est facultative.Comment est fixé le loyer d'un logement loué avec un bail mobilité ?Les règles de fixation du loyer dépendent de la commune du logement.Il existe 3 types de communes :Les communes de Paris, de Bordeaux, de Lille (Hellemmes, Lomme) pour un bail signé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, de Lyon et Villeurbanne, de Montpellier, ainsi que des communes composant Est Ensemble, Plaine commune, Pays Basque , et d’une partie du territoire de Grenoble-Alpes MétropoleLes communes en zone tendueLes autres communesPour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’appliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreParis, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Grenoble-Alpes Ensemble, Pays Basque, Plaine commune...Le niveau des loyers est encadré lorsque le logement est situé à Paris, à Bordeaux, à Lille, Hellemmes et Lomme pour un bail signé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, à Lyon et Villeurbanne, à Montpellier, ou dans les communes composant Est Ensemble, Pays Basque, Plaine commune, ou encore dans une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole. En conséquence, le propriétaire ne peut pas fixer librement le montant du loyer, car il est plafonné à l’aide de loyers de référence minoré et majoré.Le montant du loyer ne peut pas être révisé en cours de bail.À savoirLe loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.Zone tendueL’évolution du loyer est encadrée. En conséquence, le propriétaire ne peut pas librement augmenter le loyer, lors du changement de locataire.Le montant du loyer ne peut pas être révisé en cours de bail.À savoirLe loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.Autre communeLe loyer est librement fixé par le propriétaire.Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.À savoirLe loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.Quelles sont les charges locatives d'un logement loué avec un bail mobilité ?Les charges locatives sont les suivantes :Ascenseurs et monte-chargeLes dépenses liées au fonctionnement de l'ascenseur, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :ÉlectricitéExploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles.À savoirLe contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable.Eau froide, eau chaude et chauffage collectifLes dépenses liées à l'eau ou au chauffage, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :Eau froide et chaude de l'ensemble des occupantsEau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épurationEau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieursProduits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eauFourniture d'énergie quelle que soit sa natureExploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fuméeRéparation des fuites sur joints.Installations individuellesConcernant les installations individuelles, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :Chauffage et production d'eau chaudeDistribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau).À savoirL'électricité utilisée par le locataire dans le logement loué doit être payée par le locataire lui-même (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice).Parties communes intérieuresLes dépenses liées aux parties communes de l'immeuble, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :ÉlectricitéFourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfectionEntretien de la minuterie, des tapis, des vide-orduresRéparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateurFrais de personnel d'entretien.Espaces extérieursConcernant les espaces extérieurs, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :Voies de circulationAires de stationnementAbords des espaces vertsÉquipements de jeux pour enfants.Taxes et redevancesLes dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les dépenses suivantes :Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagèresTaxe de balayageRedevance assainissement.Employé d'immeuble, gardien ou conciergeSous certaines conditions, le salaire de l'employé d'immeuble, ou gardien, ou concierge, fait partie des charges récupérables auprès du locataire.Comment a lieu le paiement des charges locatives en cas de bail mobilité ?Les charges locatives sont à payer au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges.Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluation de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.À savoirLe loyer et les charges sont dus par le locataire pendant tout la durée du préavis (congé), sauf si ce locataire sortant est remplacé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.Comment obtenir une quittance de loyer en cas de bail mobilité ?Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur socialInstitut national de la consommation (INC)À quelle condition peut-on sous-louer un logement loué avec un bail mobilité ?La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.Une colocation est-elle possible avec un bail mobilité ?Une colocation est la location par plusieurs colocataires d'un même logement, que tous utilisent comme résidence principale.Elle peut prendre la forme :Soit d'un bail mobilité unique signé par tous les colocatairesSoit d'autant de baux mobilité qu'il y a de colocataires.AttentionUn bail mobilité ne peut pas comporter de clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.Que doit faire le locataire pour quitter le logement en cas de bail mobilité ?Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis d'un mois.Il peut le faire de la façon suivante :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signéAttentionLe locataire ne peut pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais le locataire peut donner son congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi. Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire lui indiquant que vous lui demandez son accord pour lui envoyer une LRE et qu’il a 15 jours pour accepter ou refuser cette proposition.Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe délai de préavis court à partir du jour :de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)ou de la signification de l'acte du commissaire de justiceou de la remise en main propreExempleUne lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :ExempleLorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30e du montant mensuelLorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31e du montant mensuelLorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28e du montant mensuelLorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29e du montant mensuel.Peut-il y avoir changement de propriétaire durant un bail mobilité ?Le propriétaire peut vendre le logement, ou le céder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :Son nom ou dénominationSon domicile ou siège socialNom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.Que se passe t-il à l'échéance d'un bail mobilité ?À l'échéance du bail, 3 situations sont possibles :Le locataire veut quitter le logementLe locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière qui gère le logement). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis d'un mois.Il peut le faire de la façon suivante :Soit par lettre recommandée avec accusé de réceptionSoit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signéAttentionLe locataire ne peut pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais le locataire peut donner son congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi. Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire lui indiquant que vous lui demandez son accord pour lui envoyer une LRE et qu’il a 15 jours pour accepter ou refuser cette proposition.Contenu du congéLe locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDébut du délai de préavisLe délai de préavis court à partir du jour :de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)ou de la signification de l'acte du commissaire de justiceou de la remise en main propreExempleUne lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.Conséquence sur la paiement du loyer et des chargesLe loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :ExempleLorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30e du montant mensuel.Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31e du montant mensuel.Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28e du montant mensuel.Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29e du montant mensuel.Le propriétaire veut récupérer le logementÀ l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au bail mobilité.Le locataire veut rester dans le logementLa durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.À l'échéance du bail, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique".Conciliateur de justiceJusticeAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)SOS loyers impayésService d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.Par téléphone0 805 160 075 du lundi au vendrediNuméro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobileLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12Définition, locataire, litigeLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13Contenu du bailLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-14Durée du bailLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15Départ du locataireLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16LoyerLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17Dépôt de garantieLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-18Charges locativesDécret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locatairesLogement privé : liste complète des charges locativesLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2Information sur charges locativesLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1Délai de saisine du juge en cas de litigeLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12Assurance habitation du locataireDécret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électroniqueConnaître les communes où l’encadrement des loyers s’appliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur socialInstitut national de la consommation (INC)Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaireMinistère chargé du logement"DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locatairesMinistère chargé du logementColocationLogement loué par plusieurs colocataires, et constituant leur résidence principale commune. Peut reposer sur un bail unique signé par tous les colocataires et le bailleur, ou sur plusieurs contrats signés entre les colocataires et le bailleur. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesDestination d'un immeubleCorrespond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).Surface habitable d'un logementSurface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.Code de la construction de l'habitation : article R156-1Dépôt de garantie (location immobilière)Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...Caution locativePersonne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pasQuote-partPart que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bienRésidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...Échéance du bailDate à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signéBail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?