Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéSi vous souhaitez utiliser le nom de votre époux(se) (dit « nom d'usage ») sur votre carte grise, vous pouvez demander la modification de ce titre.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-12-18Question-réponsetext/xmlF34747https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048844492, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000044598993/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000044599003/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031194838/FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationNon, la démarche n'est pas obligatoire.Mais vous pouvez décider par choix personnel d'utiliser le nom d'usage de votre époux ou épouse.Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e),Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e).Il est préférable de le faire enregistrer sur le certificat d'immatriculation. Cette démarche a pour effet de faire figurer le même nom sur l'ensemble des papiers officiels.À noterLe nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage.Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité.Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.Carte grise : modification de nom, de prénom, de nom d'usage ou de raison socialeTransports - MobilitéNom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mariPapiers - Citoyenneté - Élections34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Code des impositions sur les biens et services : articles L421-30 (taxes pour immatriculation)Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesArrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhiculesCalculer le coût du certificat d'immatriculationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande de certificat d'immatriculation d'un véhiculeMinistère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhiculeSuivez votre demande de certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Points numériquesMinistère chargé de l'intérieurNom d'usageNom utilisé dans la vie quotidienne de manière facultative. Ne remplace pas le nom de famille qui figure sur l'acte de naissance. Exemple : vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de votre époux(se).PacsPacte civil de solidarité