Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropePour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs sur les ressources et la situation fiscale.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Question-réponsetext/xmlF34746https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753FrisPartOf N111France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeNationalité françaiseNaturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceNationalité françaiseDéclaration ou naturalisationMariage avec un FrançaisAscendant (parent ou grand-parent) d'un FrançaisFrère ou sœur d'un FrançaisNaturalisationNationalité française d'un enfantEnfant né en France de parents étrangersEnfant adoptéEnfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfanceRéintégration dans la nationalité françaisePar déclarationPar décretPerte de la nationalité françaisePerte volontaireDéchéance, retrait ou annulationVous devez fournir des justificatifs concernant vos ressources et votre situation fiscale pour faire une demande de naturalisation française.Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants :Vous êtes salariéVous devez fournir les documents suivants :Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrièreContrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé3 bulletins de salaire (les 3 derniers)Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annéesBulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières annéesBordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.Vous êtes demandeur d'emploiVous devez fournir les documents suivants :Justificatifs d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)3 derniers bordereaux de versement des indemnitésTous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou relevé de carrièreAvis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annéesBordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.Vous êtes stagiaire de la formation professionnelleVous devez fournir les documents suivants :Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stageDernier bulletin de rémunérationsi nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou relevé de carrièreAvis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annéesBordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.Vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérantVous devez fournir les documents suivants :Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiersAttestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activitéBordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérantAvis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annéesBordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.Vous exercez une profession libéraleVous devez fournir les documents suivants :Inscription à l'ordre professionnelJustificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrièreAvis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annéesBordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.Vous êtes micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)Vous devez fournir les documents suivants :Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiersJustificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrièreCopie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles).Vous êtes lycéen ou étudiantDans tous les casVous devez fournir les documents suivants :Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en coursJustificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en FranceAvis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annéesBordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.Si vous êtes boursierVous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.Si vous êtes pris(e) en charge par vos parentsVous devez fournir les documents suivants :Copie recto-verso de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identitéCopie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non impositionS'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements.Si vous êtes contractuel de l'enseignementVous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.Vous percevez des prestations socialesVous devez fournir les documents suivants :Dernier bordereau de versement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active…)Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annéesBordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.Vous êtes à la retraiteVous devez fournir les documents suivants :Titre de pensionDernier bordereau de versement de la pensionAvis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annéesBordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.Vous percevez une pension ou une allocation en raison d'un handicap ou d'une invaliditéVous devez fournir les documents suivants :Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité.Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invaliditéSi vous êtes handicapé(e) ou invalide, notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité, et si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégéAvis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annéesBordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.Vous êtes pris en charge par un proche (parents, conjoint)Vous devez fournir les documents suivants :Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en chargeAvis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières annéesBordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années. Cce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier.S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité.Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreConnaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :Acte de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.Ambassades et consulats de France à l'étrangerAmbassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresNationalité françaiseÉtranger - EuropeActes d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDemande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Étranger - EuropeLégalisation d'un acte public établi par une autorité étrangèrePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsNaturalisation française par décretÉtranger - EuropeRéintégration dans la nationalité française par décretÉtranger - EuropePlateformes de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurCentre de Contact Citoyens - Nationalité françaiseVous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.Par téléphone0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger.Du lundi au vendredi de 9h à 17h.Formulaire de contact en ligneAccès au formulaire de contact.Vous pouvez aussi utiliser le formulaire d'assistance aux usagers.Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseQuels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseMinistère chargé de l'intérieurDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationÀ la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demandeMinistère chargé de l'intérieurDemande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégrationMinistère chargé de l'intérieurObtenir un bordereau de situation fiscaleMinistère chargé des financesNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneActe d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décèsEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersTraduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?Naturalisation française : quels justificatifs si l'on est divorcé ou veuf ?Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ?Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?