<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F34741" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2020-01-14T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34741"><dc:title>Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Étranger - Europe</dc:subject><dc:description>Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs d'état civil et de nationalité.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-01-01</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F34741</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N111</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19804">Étranger - Europe</Niveau><Niveau ID="N111">Nationalité française</Niveau><Niveau ID="F34741" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19804"><Titre>Étranger - Europe</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20306">Étranger en France</SousThemePere><DossierPere ID="N111"><Titre>Nationalité française</Titre><SousDossier ID="N111-1"><Titre>Déclaration ou naturalisation</Titre><Fiche ID="F2726">Mariage avec un Français</Fiche><Fiche ID="F33430">Ascendant (parent ou grand-parent) d'un Français</Fiche><Fiche ID="F33800">Frère ou sœur d'un Français</Fiche><Fiche ID="F2213">Naturalisation</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N111-2"><Titre>Nationalité française d'un enfant</Titre><Fiche ID="F295">Enfant né en France de parents étrangers</Fiche><Fiche ID="F3070">Enfant adopté</Fiche><Fiche ID="F31919">Enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N111-3"><Titre>Réintégration dans la nationalité française</Titre><Fiche ID="F3071">Par déclaration</Fiche><Fiche ID="F2214">Par décret</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N111-4"><Titre>Perte de la nationalité française</Titre><Fiche ID="F3073">Perte volontaire</Fiche><Fiche ID="F32827">Déchéance, retrait ou annulation</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Vous devez fournir des <MiseEnEvidence>justificatifs d'état civil et de nationalité</MiseEnEvidence> pour faire une <LienInterne LienPublication="F2213" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">demande de naturalisation française</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Préparez les documents suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Votre <LienInterne LienPublication="F1427" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">acte de naissance</LienInterne>. Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé. L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents. En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Document justifiant de la date et du lieu de naissance de votre père et votre mère, et de leur mariage s'ils sont mariés</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Document justifiant de votre nationalité concernant votre pays d'origine. Par exemple, copie du passeport.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Si nécessaire, tout document justifiant d'une modification de votre nom.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Un <MiseEnEvidence>simulateur</MiseEnEvidence> permet d'avoir la <MiseEnEvidence>liste personnalisée des documents à fournir</MiseEnEvidence>. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R64540" URL="https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Naturalisation" type="Simulateur"><Titre>Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?</Titre><Source ID="R30608">Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe><MiseEnEvidence>Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Pour être acceptés, les documents joints à une <LienInterne LienPublication="F2213" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">demande de naturalisation française</LienInterne> doivent respecter les règles suivantes :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Acte de l'état civil</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Un <LienIntra LienID="R1828" type="Définition de glossaire">acte d'état civil</LienIntra> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.</Paragraphe><Paragraphe>Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.</Paragraphe><Paragraphe>Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Copie ou original d'un document</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.</Paragraphe><Paragraphe>Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Traduction</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <LienInterne LienPublication="F12956" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">traducteur agréé</LienInterne> ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre <LienIntra LienID="R46210" type="Définition de glossaire">pays européen</LienIntra>. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.</Paragraphe><Paragraphe>La traduction d'un <MiseEnEvidence>extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français</MiseEnEvidence> n'est pas nécessaire pour une personne majeure.</Paragraphe><Paragraphe>De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de <LienIntra LienID="R41270" type="Définition de glossaire">l'Union européenne</LienIntra>, un <MiseEnEvidence>formulaire multilingue</MiseEnEvidence> peut être joint. Consultez le <LienExterne URL="https://e-justice.europa.eu/topics/taking-legal-action/european-judicial-atlas-civil-matters/public-documents_fr?clang=fr">site e-justice</LienExterne> pour avoir des informations complémentaires.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Légalisation ou apostille</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Certains documents établis à l'étranger doivent être <LienInterne LienPublication="F1402" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">légalisés</LienInterne> ou <LienIntra LienID="R47841" type="Définition de glossaire">apostillés</LienIntra> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R62768" sve="non" type="National"><Titre>Ambassades et consulats de France à l'étranger</Titre><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/aca16d45-fa59-43f1-bfe4-1526d0854747"/></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R2884" sve="non" type="Local"><Titre>Ambassade ou consulat étranger en France</Titre><RessourceWeb URL="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services/j-ai-une-question/annuaire-et-contacts/representations-etrangeres"/><Source ID="R30604">Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères</Source></OuSAdresser></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N111" audience="Particuliers"><Titre>Nationalité française</Titre><Theme ID="N19804"><Titre>Étranger - Europe</Titre></Theme></Dossier></VoirAussi><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F2213" audience="Particuliers"><Titre>Naturalisation française par décret</Titre><Theme ID="N19804"><Titre>Étranger - Europe</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F2214" audience="Particuliers"><Titre>Réintégration dans la nationalité française par décret</Titre><Theme ID="N19804"><Titre>Étranger - Europe</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R54117" sve="non" type="Local"><Titre>Plateformes de naturalisation</Titre><RessourceWeb URL="https://macarte.ign.fr/carte/e33e5b949d3c8ff991adc1c67aa0b28c/Plateformes-Naturalisation"/><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R64350" sve="non" type="National"><Titre>Centre de Contact Citoyens - Nationalité française</Titre><Texte><Paragraphe>Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>0806 001 620</MiseEnEvidence> (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger.</Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 9h à 17h.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Formulaire de contact en ligne</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Accès au <LienExterne URL="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/contact">formulaire de contact</LienExterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez aussi utiliser le <LienExterne URL="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Acquisition-ou-perte-de-la-nationalite-francaise-Formulaire-d-assistance-aux-usagers">formulaire d'assistance aux usagers</LienExterne>.</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753" ID="R12851"><Titre>Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R60835" URL="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/espace-personnel/connexion-inscription" type="Téléservice"><Titre>Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source><ServiceEnLigneAnnexe type="Formulaire" numerocerfa="12753*03"><Titre>Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration</Titre><Texte><Paragraphe>À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12753.do"><Source>Ministère chargé de l'intérieur</Source></LienWeb></ServiceEnLigneAnnexe></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R16995" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12753.do" numerocerfa="12753*03" type="Formulaire"><Titre>Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne><Definition ID="R1828"><Titre>Acte d'état civil</Titre><Texte><Paragraphe>Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R46210"><Titre>Européen (UE + EEE + Suisse)</Titre><Texte><Paragraphe>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R41270"><Titre>Union européenne (UE)</Titre><Texte><Paragraphe>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R47841"><Titre>Apostille</Titre><Texte><Paragraphe>Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000494168" ID="R53098"><Titre>Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers</Titre></Reference></Definition><QuestionReponse ID="F12956" audience="Particuliers">Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F34745" audience="Particuliers">Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F34746" audience="Particuliers">Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F34758" audience="Particuliers">Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F34777" audience="Particuliers">Naturalisation française : quels justificatifs si l'on est divorcé ou veuf ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F34764" audience="Particuliers">Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F11926" audience="Particuliers">Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F39426" audience="Particuliers">Naturalisation française : comment passer l’examen civique ?</QuestionReponse></Publication>