Une association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ?Direction de l'information légale et administrativeFonctionnement d'une association, Associations, fondations et fonds de dotationNon, chaque assemblée générale des membres ne donne pas nécessairement lieu à déclaration en préfecture.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-22Question-réponsetext/xmlF34728https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/FrisPartOf N19590France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociations, fondations et fonds de dotationDirigeants et responsables d'une associationUne association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ?Associations, fondations et fonds de dotationFonctionnement d'une associationDirigeants et responsables d'une associationInstances dirigeantesRémunération du dirigeantCongé de représentationCongé d'un responsable bénévoleDémission d'un membre d'une associationEn principe, il n'y a pas de déclaration à effectuer en préfecture à la suite de chaque assemblée générale.Toutefois, les modifications suivantes doivent être déclarées dans les 3 mois qui suivent l'assemblée générale :Modification du nom ou de l'objet de l'associationModification de l'adresse du siège et/ou de l'adresse de gestionDésignation de nouveaux dirigeants (les nom, prénom, profession, domicile et nationalité et fonction doivent être déclarés)Modification des statutsOuverture ou fermeture du lieu ou d'un des lieux où l'association exerce son activitéAcquisition ou transfert volontaire à autrui (à titre gratuit ou onéreux) de la propriété d'un bien (par exemple, locaux consacrés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité)Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).La déclaration peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place qu'il s'agisse d'une modification statutaire ou d'un changement dans l'administration de l'association.Quand l'assemblée générale a décidé d'un changement de nom, d'objet ou d’adresse du siège social, les dirigeants peuvent demander la publication de ces modifications, au JOAFE, lors de leur déclaration en préfecture. Cette publication au JOAFE n'est pas obligatoire, mais conseillée.À noterPour les associations situées en Alsace‑Moselle, les règles sont les mêmes que pour les autres associations. Il n’y a pas de déclaration systématique après chaque assemblée générale. Seules les décisions entraînant des modifications importantes doivent être déclarées. La différence tient au fait que, pour ces associations, la déclaration doit être effectuée auprès du tribunal judiciaire compétent dans un délai de 3 mois, ce qui permet de garantir la transparence et la validité des changements auprès des tiers.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceModification des statuts d'une associationFormalités administratives d'une associationChangements dans l'administration d'une associationFormalités administratives d'une associationPoint ressource à la vie associativemaiaMinistère chargé de la vie associativePréfecture de police de ParisEn cas de modification statutaire ou de changement dans l'administration de l'association dont le siège social se situe à Parisparis_pppPréfectureEn cas de modification statutaire ou de changement dans l'administration de l'association dont le siège social se situe ailleurs qu'à ParisprefectureMinistère chargé de l'intérieurTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLoi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationArticle 5Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'associationArticles 1, 3, 4, 5, 7Alsace-MoselleDépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleJOAFEJournal officiel des associations et fondations d'entreprisesJe crée une association