Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilitéDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéLes personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent de la prime d'activité sous certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-01Fiche pratiquetext/xmlF34700https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053733855, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156393/#LEGISCTA000031087625, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156827/#LEGISCTA000031694348, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156829/#LEGISCTA000031694323, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031675731/#LEGISCTA000031675739, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031676039/#LEGISCTA000031676044, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031676086/#LEGISCTA000031676091, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031673854/#LEGISCTA000031673859, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031077433/#LEGISCTA000031077475FrisPartOf N31477France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéPrime d'activitéPrime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilitéSocial - SantéAides socialesPrime d'activitéSalarié et fonctionnaireÉtudiant, stagiaire, apprentiPersonne en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilitéTravailleur non salariéLa prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA. Nous vous présentons les informations à connaître selon que vous êtes français ou étranger.Vous êtes françaisQui peut percevoir la prime d'activité ?Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :Percevoir des revenus professionnels modestesRésider en France de manière stable et effectiveQuel est le montant de la prime d'activité ?Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 638,28 €.Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :Vérifier vos droits à la prime d'activitéMinistère chargé des affaires socialesComment demander à percevoir la prime d'activité ?Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.Vous dépendez du régime général (Caf)Vous devez effectuer votre demande en ligne.Demande de prime d'activité - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.Vous dépendez du régime agricole (MSA)Vous devez effectuer votre demande en ligne.Demander la prime d'activitéMinistère chargé des affaires socialesAprès examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.Quand la prime d'activité est-elle versée ?La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.La prime d'activité n'est pas imposable.Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.Comment effectuer la déclaration trimestrielle de ressources ?Les règles diffèrent selon votre affiliation à la Caf ou à la MSA.Régime général (Caf)Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d'activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :RSA - Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplieCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.AttentionEn cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.Régime agricole (MSA)Depuis le 1er juillet 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA :MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)AttentionEn cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.Que se passe t-il en cas de trop perçu ?Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ?Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.Vous êtes étrangerQui peut percevoir la prime d'activité ?Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :Percevoir des revenus professionnels modestesRésider en France de manière stable et effectiveÊtre en séjour régulierConditions de séjour à remplirBénéficiairesConditions à remplirEuropéenAvoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demandeÉtranger d'un autre paysAvoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en Franceou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjourou avoir la carte de résidentou avoir le statut de réfugiéou être reconnu apatrideou être bénéficiaire de la protection subsidiaireAttentionsi vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.Quel est le montant de la prime d'activité ?Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 638,28 €.Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :Vérifier vos droits à la prime d'activitéMinistère chargé des affaires socialesComment demander à percevoir la prime d'activité ?Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.Vous dépendez du régime général (Caf)Vous devez effectuer votre demande en ligne.Demande de prime d'activité - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.Vous dépendez du régime agricole (MSA)Vous devez effectuer votre demande en ligne.Demander la prime d'activitéMinistère chargé des affaires socialesAprès examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.Quand la prime d'activité est-elle versée ?La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.La prime d'activité n'est pas imposable.Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.Comment effectuer la déclaration trimestrielle de ressources ?Les règles diffèrent selon votre affiliation à la Caf ou à la MSA.Régime général (Caf)Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d'activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :RSA - Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplieCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.AttentionEn cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.Régime agricole (MSA)Depuis le 1er juillet 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA :MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)AttentionEn cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.Que se passe t-il en cas de trop perçu ?Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ?Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.Caisse d'allocations familiales (Caf)Si vous dépendez du régime généralcafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 portant revalorisation légale et exceptionnelle de la prime d'activitéMontant de la prime d'activitéCode de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8Conditions d'attributionCode de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5Conditions d'ouverture du droitCode de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2Détermination du montantCode de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5Ressources prises en compteCode de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3Dispositions propres aux non salariésCode de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9Attribution, service et financementCode de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3Détermination du montantCode de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5Contrôle, recours et récupération de la prime d'activitéDemande de prime d'activité - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Demander la prime d'activitéMinistère chargé des affaires socialesConnaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santéLes déclarations de ressources des bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité seront préremplies dès le 1er mars 2025Ministère chargé des affaires socialesNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneFoyerLieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins.Séjour régulierSituation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire françaisEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseCafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricole