Surendettement (particuliers/EI)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSurendettement (particuliers/EI)Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-10-07Recherche guidéetext/xmlF34680FrisPartOf N99France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesRecherche guidéeParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSurendettementSurendettement (particuliers/EI)Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementSurendettementDéposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettementDécision sur la recevabilité du dossier de surendettementÉtat d'endettement et orientation du dossier de surendettementPlan conventionnel de redressementMesures imposéesRétablissement personnel sans liquidation judiciaireRétablissement personnel avec liquidation judiciaireJe suis un particulier (salarié, retraité...)Je vis en métropoleJe vis dans les DomLes Dom sont : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, MayotteJe vis en GuadeloupeJe vis en GuyaneJe vis à La RéunionJe vis en MartiniqueJe vis à MayotteJe suis un entrepreneur individuelJe suis commerçant ou artisan ou agriculteur ou profession libérale ou micro-entrepreneur et j'exerce sous forme d'entreprise individuelleJ'ai uniquement des dettes personnellesJ'ai des dettes personnelles et professionnellesJ'ai uniquement des dettes professionnelles