Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe droit à l'erreur garantit aux particuliers de pouvoir régulariser, sous conditions, une erreur commise pour la 1ère fois et de bonne foi.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-13Question-réponsetext/xmlF34677https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037309217/FrisPartOf N559France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligations de l'administration vis-à-vis des usagersQu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationObligations de l'administration vis-à-vis des usagersAccès et diffusion des documents administratifsAccès aux documents administratifsDemandes des usagersEnvoyer une demande par courrierEnvoyer une demande par mail ou internetMotivation en cas de demande refuséeSi vous avez commis une erreur dans une déclaration administrative, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (par exemple, pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).Quelles administrations sont concernées par le droit à l'erreur ?Toutes les administrations sont concernées. Par exemple : Caf, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie, Urssaf, Impôts.Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur ?Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :Vous ignoriez une règle ou vous faites l'erreur pour la 1ère foisVous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiquéVous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.Peut-on bénéficier du droit à l'erreur quelle que soit l'erreur commise ?Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants :Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave (par exemple, une fausse déclaration)Erreur ne pouvant pas être régularisée (par exemple, absence ou retard de déclaration)Sanction prévue par le droit de l'Union européenneSanction prononcée en cas de méconnaissance de règles préservant directement la santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biensSanction prévue par un contratSanction pénale, c'est-à-dire une sanction qui n'est pas prononcée par l'administrationSanction prononcée par une autorité de régulation à l'égard des professionnels soumis à son contrôleObligation liée à une convention internationale qui peut s'y opposer (par exemple, en matière de droit du travail).En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?Vous devez contacter de votre propre initiative l'administration concernée pour régulariser votre situation.L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.ExempleVous avez oublié de déclarer à France Travail que vous avez repris une activité professionnelle. Dans ce cas, vous devez contacter de votre propre initiative France Travail pour actualiser votre situation. Cela évitera le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : saisir le Défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 à L123-2Le droit à l'erreur pour les impôtsMinistère chargé des financesMauvaise foiToute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situationCode des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 à L123-2CafCaisse d'allocations familialesUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesPeut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?