Organisation d'une course cycliste sur la voie publiqueDirection de l'information légale et administrativeFonctionnement d'une association, Associations, fondations et fonds de dotationL'organisation d'une course cycliste sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-22Fiche pratiquetext/xmlF34667https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025449406, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025449414/2012-06-07, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025449419/2012-06-07, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025449433/2012-06-07, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/03/cir_43160.pdfFrisPartOf N31332France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociations, fondations et fonds de dotationOrganisation d'événements par une associationOrganisation d'une course cycliste sur la voie publiqueAssociations, fondations et fonds de dotationFonctionnement d'une associationOrganisation d'événements par une associationOrganisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publiqueOrganisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publiqueOrganisation d'une course cycliste sur la voie publiqueOrganisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publiqueRécépissé d'entrepreneur de spectaclesVous dirigez une association et vous souhaitez organiser une course cycliste sur la voie publique. Vous voulez connaitre les étapes indispensables au bon déroulement d'une course de vélo sur la voie publique et notamment savoir si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable ? Voici les informations à connaître.Une course cycliste qui se déroule en tout ou partie sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit une des 2 conditions suivantes :La manifestation consiste en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées donnant lieu à un classementLa manifestation ne consiste pas en des épreuves chronométrées et regroupe plus de 100 participantsLes règles sont différentes s'il s'agit d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique.ChronométréeObtenir l'avis de la fédération sportive délégataire pour l'organisation d'une course cycliste chronométrée sur la voie publiqueL'organisation d'une compétition cycliste se déroulant en tout ou partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire,, et ce préalablement au dépôt du dossier de déclaration.Pour obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire lors de l'organisation d'une course cycliste sur la voie publique, vous devez suivre les étapes suivantes :Préparer un dossier contenant les informations suivantes :Parcours précis (plan détaillé)Date et horaires de l'événementNombre estimé de participantsMesures de sécurité prévues (balisage, signaleurs, secours,...)Règlement de l’épreuve.Adresser une demande écrite à la fédération ou à sa représentation locale (ligue ou comité départemental), en y joignant le dossier.La fédération examine le dossier et peut :Soit donner son approbationSoit demander des modifications (par exemple, pour respecter les règles sportives).La fédération rend un avis argumenté sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande.Cet avis est communiqué à l'organisateur (par exemple, par courrier, par voie électronique) et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet.En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable.Faire une déclaration pour l'organisation d'une course cycliste chronométrée sur la voie publiqueLa déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :L'événement a lieu en FranceLa manifestation se déroule dans une seule communeCas généralLa déclaration doit se faire auprès du maire.MairiemairieÀ ParisÀ Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.Préfecture de police de Parisparis_pppLa manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même départementLa déclaration doit se faire auprès du préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule dans 2 à 19 départementsLa déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule dans 20 départements ou plusLa déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurBureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieurLa manifestation est en provenance de l'étrangerLa manifestation se déroule dans un seul département en FranceLa déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule dans 2 à 19 départementsLa déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule dans 20 départements ou plusLa déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurBureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieurLa déclaration peut se faire en ligne ou par courrier :En ligneLa démarche peut s'effectuer en ligne via la plateforme de déclaration de demande et d'autorisation d'une manifestation :Déclaration et demande d'autorisation de manifestationsMinistère chargé des sportsPar courrierLa démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :Déclaration d'une marche ou d'une course à pied chronométrée sur la voie publiqueMinistère chargé des sportsAssurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors d'une course cycliste chronométrée sur la voie publiqueUne fois le dossier de déclaration reçu, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental). Il peut également saisir la commission départementale de la sécurité routière pour avis.Le maire ou le préfet peut ordonner des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes.En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadred d'une course cycliste chronométrée sur la voie publiqueL’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.Plus de 100 participantsFaire une déclaration lors de l'organisation d'une course cycliste de plus de 100 participants sur la voie publiqueLa déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :L'événement a lieu en FranceLa manifestation se déroule dans une seule communeCas généralLa déclaration doit se faire auprès du maire.MairiemairieÀ ParisÀ Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.Préfecture de police de Parisparis_pppLa manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même départementLa déclaration doit se faire auprès du préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule dans 2 à 19 départementsLa déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule dans 20 départements ou plusLa déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurBureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieurLa manifestation est en provenance de l'étrangerLa manifestation se déroule dans un seul département en FranceLa déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule dans 2 à 19 départementsLa déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule dans 20 départements ou plusLa déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurBureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieurLa déclaration peut se faire en ligne ou par courrier :En ligneLa démarche peut s'effectuer en ligne via la plateforme de déclaration de demande et d'autorisation d'une manifestation :Déclaration et demande d'autorisation de manifestationsMinistère chargé des sportsPar courrierLa démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publiqueMinistère chargé des sportsAssurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors d'une course cycliste de plus de 100 participants sur la voie publiqueEn cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre d'une course cycliste de plus de 100 participants sur la voie publiqueL’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.Course à pied ou marcheFonctionnement d'une associationCourse de véhicule à moteurFonctionnement d'une associationDélégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sportsPour s'informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportivesdrajesCode du sport : article R331-6 à R331-7Manifestations sportives non motorisées : dispositions généralesCode du sport : article R331-8Manifestations sportives non motorisées : obligation déclarativeCode du sport : articles R331-9 à R331-11Manifestations sportives non motorisées : délivrance de l'autorisationCode du sport : articles R331-14 à R331-17-1Manifestations sportives non motorisées : dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisationInstruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordreDéclaration d'une course cycliste chronométrée sur la voie publiqueMinistère chargé des sportsDéclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publiqueMinistère chargé des sportsDéclaration et demande d'autorisation de manifestationsMinistère chargé des sportsManifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à ParisPréfecture de police de ParisAssociation sportive délégataireOrganisation reconnue par l’État pour gérer et organiser un sport en France. Elle a le pouvoir de définir les règles, d’organiser les compétitions officielles et de délivrer les titres (comme les championnats nationaux).Responsabilité civileObligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui