Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn salarié peut être embauché, sous conditions, en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin précisée dans son contrat de travail.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-08-01Question-réponsetext/xmlF34640https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189453, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189455/#LEGISCTA000006189455, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189459, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189460FrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéQu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?Travail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)Un salarié peut être embauché, sous conditions, en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin précisée dans son contrat de travail. Nous vous expliquons les règles en la matière.Quelles sont les conditions d'emploi d'un salarié en CDD sans terme précis ?En principe, le salarié travaillant en CDD doit avoir une date de fin de contrat de travail indiquée sur son contrat.Toutefois, le contrat de travail d'un salarié en CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu uniquement dans l'un des cas suivants :Le salarié remplace un salarié absentLe salarié remplace un salarié dont le contrat de travail est suspenduLe salarié remplace un salarié recruté en CDI dans l'attente de son arrivée dans l'entrepriseEn cas d'embauche d'un salarié saisonnier en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et sans remplacement d'un salarié absent (dans le secteur de l'hôtellerie ou de contrat de vendange, par exemples)Le salarié remplace un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, une personne exerçant une activité libérale ou un chef d'une exploitation agricoleEn vue du recrutement à prévoir d'ingénieurs ou de cadres dans le cadre de la réalisation d'un projet défini par l'employeur (dans le cadre de la convention collective, de l'accord de branche étendu ou de l'accord collectif d'entreprise).Quelle est la durée minimale d'un CDD sans terme précis ?Par principe, la durée d'un CDD sans terme précis n'est pas fixée à l'avance à la la date de conclusion du contrat de travail entre l'employeur et le salarié.Toutefois, la durée minimale du CDD sans terme précis conclu entre l'employeur et le salarié peut être déterminée par le contrat de travail.Quelle est la durée maximale d'un CDD sans terme précis ?En principe, un CDD sans terme précis n'a pas de durée maximale.Le CDD sans terme précis prend fin au retour du salarié remplacé ou bien une fois l'objet réalisé pour lequel il a été conclu avec l'employeur.Une durée maximale est fixée selon le type de CDD sans terme précis.Durée maximale autorisée du CDD sans terme précisType de CDDDurée maximaleContrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspenduFin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale, d'un chef d'une exploitation agricoleFin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.Contrat de travail conclu en remplacement d’un ingénieur ou d’un cadreDurée minimale de 18 mois et durée maximale de 36 mois sans renouvellementContrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI9 moisContrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnierFin de la saisonContrat exécuté à l'étrangerRéalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 moisContrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDIRéalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 moisAttentionun CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)Travail - FormationRenouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)Travail - FormationCode du travail : articles L1242-7 à L1242-9Fixation du terme et durée du contratCode du travail : articles L1242-12 à L1242-13Forme, contenu et transmission du contratCode du travail : articles L1243-5 à L1243-12Échéance du terme du contrat et poursuite après échéanceCode du travail : article L1243-13Renouvellement du contratLe contrat à durée déterminée (CDD)Ministère chargé du travailSuspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord de branche étenduAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)CDDContrat à durée déterminéeCDIContrat de travail à durée indéterminéeLe CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ?