Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI sous certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-10Question-réponsetext/xmlF34572https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195639/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195640, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189453, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189455/#LEGISCTA000006189455, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901222, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189460, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189462, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177869, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177891, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032580134, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=41065FrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéDans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?Travail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)L'employeur ne peut pas avoir recours librement au CDD sans respecter certaines règles. Si ces règles ne sont pas respectées, le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI, selon certaines conditions. Nous vous présentons la réglementation à connaître à ce sujet.Quels sont les motifs de requalification d'un CDD en CDI ?Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.Un CDD est irrégulier s'il ne respecte pas ces conditions.Il peut alors être requalifié en CDI.Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) et demander la requalification de son CDD en CDI s'il est dans l'une des situations suivantes :Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche précise et temporaireLe CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d'un conflit collectif de travailLe CDD concerne des travaux particulièrement dangereuxLe CDD ne prévoit pas de terme ou de durée minimale dans le cas où le CDD vise à remplacer un salarié absent temporairementLa durée totale du CDD dépasse les durées légalesLe CDD n'est pas établi par écritLe CDD ne précise pas la justification du recours à un contrat de travail d'une durée déterminéeLe CDD ne précise pas les éléments nécessaires à l'établissement du contrat de travail (nom et prénom du salarié, convention collective applicable, rémunération)La relation contractuelle entre l'employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le CDDLes conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a été renouvelé plus de 2 foisLe délai de carence, s'il est applicable, n'est pas respecté.À noterLe contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.Quel est le délai de recours pour une demande de requalification d’un CDD en CDI ?Le délai de recours auprès du conseil de prud'hommes (CPH) pour une demande de requalification d'un CDD en CDI est de 2 ans à partir de la date de fin du dernier CDD.Ce délai est calculé à partir du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.Quelles démarches effectuer pour déposer une demande de requalification d’un CDD en CDI ?Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes (CPH) :Soit du lieu où est située l'entreprise dans laquelle il exerce son activité ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entrepriseSoit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de l'entreprise, du lieu de son domicileConseil de prud'hommesprudhommesDépôt de la demande de requalificationPour effectuer sa demande, le salarié peut présenter une requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête :Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéMinistère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéLa requête peut être adressée au greffe du CPH par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.La demande, datée et signée, doit comporter tous les éléments suivants :Coordonnées du salarié (nom, prénom, adresse)Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)Objet de la demandeExposé sommaire des motifs de la demande. Elle doit mentionner l'ensemble des prétentions (requalification du CDD en CDI)La demande doit être accompagnée des pièces que le salarié souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.Le salarié doit déposer ou envoyer sa requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.Assistance d'un avocatLe salarié peut se présenter seul à l'audience du CPH.Le salarié peut également se faire assister ou représenter par un salarié appartenant à la même branche d'activité, son époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e).Le salarié peut aussi recourir à un avocat pour se faire assister ou représenter. Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire.Si le salarié choisit un avocat, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, sous réserve que l'avocat l'accepte.Le salarié doit régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire sa demande en justice, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.Un défenseur syndical peut également représenter ou assister le salarié à titre gratuit.À savoirLe représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un écrit qui l'autorise à agir au nom et au compte du salarié.Délai de réponse du CPHLorsque le CPH est saisi d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue dans un délai d'1 mois suivant la date de la saisine.Quelles sont les conséquences d'une requalification d'un CDD en CDI ?Rétroactivité et anciennetéLorsqu'un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat.Ainsi, le CDD est annulé et le salarié bénéficie du CDI dès sa date d'embauche.Cela a des conséquences sur l'ancienneté et permet au salarié de bénéficier d'une indemnité.Indemnité de requalificationLorsque le CPH décide de la requalification d'un CDD en CDI, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification.Cette indemnité est supérieure ou égale à 1 mois de salaire à la charge de l'employeur.Le mois de salaire correspond au dernier salaire perçu par le salarié pendant le CDD ou à la moyenne des salaires perçus mensuellement dans le cadre du CDD, avant la demande de requalification.AttentionCette indemnité est seulement perçue dans le cas où le CDD a été jugé irrégulier. Si un CDD régulier a été transformé en CDI car les relations de travail entre l'employeur et le salarié ont continué après la fin du terme du CDD, une requalification est automatique mais sans indemnité.RéintégrationLe salarié dont le CDD a été requalifié en CDI peut réintégrer l'entreprise s'il le souhaite.Si ce n'est pas le cas, il peut bénéficier d'une indemnité de licenciement pour motif personnel et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, à la charge de l'employeur.Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)Travail - FormationConclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)Travail - FormationCode du travail : articles L1242-1 à L1242-4Cas de recours à un CDDCode du travail : articles L1242-5 et L1242-6InterdictionsCode du travail : articles L1242-7 à L1242-9Terme et durée du contrat du CDDCode du travail : articles L1242-12 à L1242-13Forme, contenu et transmission du CDDCode du travail : article L1243-11Fin du CDDCode du travail : article L1243-13Renouvellement du CDDCode du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1Contrats successifs sur le même posteCode du travail : articles L1245-1 à L1245-2Requalification du contratCode du travail : articles L1411-1 à L1411-6Compétences du conseil de prud'hommesCode du travail : articles R1452-1 à R1452-6Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeurCirculaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travailJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionDéfendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagéeAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procèsDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiCDDContrat à durée déterminéeCDIContrat de travail à durée indéterminéeUn employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?