Un salarié a-t-il droit à un congé pour aider les victimes d’une catastrophe naturelle survenue dans une zone où il vit ou habite ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier d'un congé pour participer à l’aide aux victimes.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-05Question-réponsetext/xmlF34566https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033004429, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033004431, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033004433, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033444126, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033508898FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéUn salarié a-t-il droit à un congé pour aider les victimes d’une catastrophe naturelle survenue dans une zone où il vit ou habite ?Travail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payés du salarié dans le secteur privéJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueLe salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé spécifique pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes.À savoirCe congé spécifique n'est pas rémunéré.Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois dans l'année.Sa durée maximale est de 20 jours par an.La durée maximale du congé peut être supérieure si elle est prévue par convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de branche d'entreprise plus favorable.La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailÀ noterLa durée du congé pour catastrophe naturelle ne peut pas réduire la durée du congé payé annuel du salarié.Des dispositions conventionnelles déterminent les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur.En l'absence de dispositions prévues, le salarié informe l'employeur (notamment par lettre RAR) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 48 heures avant le début du congé.En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heures.L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise.Ce refus doit être motivé et notifié au salarié et intervient après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)Travail - FormationCode du travail : articles L3142-48 à L3142-51Congé pour catastrophe naturelleCode du travail : article L3142-52Durée du congé et délai de préavisCode du travail : article L3142-53Duré du congé et délai de préavisCode du travail : articles R3142-33 et R3142-34Refus de l'employeur et recoursCode du travail : article D3142-35Délai de préavisConvention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Accord de branche étenduAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.SiretAcronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRARRecommandé avec avis de réceptionUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?