Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLa non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à une personne en détresse. Cette abstention peut être punie par la loi.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-27Question-réponsetext/xmlF34551https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289588, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417803, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181756/FrisPartOf N19681France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeViolence - Atteinte à l'intégritéQu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?JusticeInfractionsViolence - Atteinte à l'intégritéViolences volontairesAtteintes involontairesViolences conjugalesViolences sexuellesAgression sexuelleViolLa non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas venir en aide à une personne qui court un péril imminent. Lorsque les conditions sont réunies, la victime de ce délit peut déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secouru. Elle peut également lui demander une indemnisation. Voici les informations à connaître.AttentionToute personne doit signaler des actes de maltraitance sur un mineur ou sur une personne qui n'a pas les moyens de se protéger (exemple : une personne âgée). Le signalement n'est pas une plainte, mais il permet de prévenir les autorités (exemple : procureur de la République) pour qu'il soit mis fin à ces agissements.Dans quel cas la non assistance à personne en danger est-elle punissable ?Pour que la non-assistance à personne en danger soit punissable, plusieurs éléments doivent être réunis :Une personne court un danger imminent qui menace son intégrité corporelle. Ce danger peut être dû à l'attitude d'un tiers, du témoin lui-même ou de la personne en danger.Le témoin a conscience de ce dangerL'assistance apportée à la victime n'expose pas le témoin ou un tiers à un périlLe témoin s'abstient volontairement de porter assistance à une personne en détresse, d'intervenir pour empêcher un crime ou qu'un délit contre l'intégrité corporelle de la victime, et/ou d'alerter les secours.Voici 2 illustrations :Dans le métro, un homme effectue des frottements répétitifs contre le bassin d'une femme qu'il ne connait pas. Une personne est témoin de cette infraction. Il s'abstient d'intervenir et ne prévient pas le personnel de la RATP. Ce témoin peut être poursuivi pour non assistance à personne en danger.Une femme est coincée dans sa voiture, tombée dans une rivière après un accident. Le courant est fort, l’eau monte rapidement. Le conducteur du véhicule avec lequel cette femme a eu une collision observe la scène, mais ne peut rien faire en attendant les secours. Il est impossible de savoir à qui l'accident est dû : le témoin ou la victime elle-même. Dans les 2 cas, le témoin ne peut pas être poursuivi pour non-assistance à personne en danger car s'il vient en aide à la victime, il s'expose lui-même à un péril.La victime peut-elle déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secouru ?La victime peut porter déposer plainte contre la personne qui ne lui a pas porté secours alors qu'elle était dans une situation de danger imminent.AttentionSi elle veut obtenir des dommages et intérêts, elle peut se constituer partie civile lors du dépôt de plainte (ou tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience).La victime peut déposer plainte dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Il est également possible d'adresser un courrier au procureur de la République.Le dépôt de plainte doit avoir lieu dans un délai de 6 ans suivant la commission de l'infraction.À noterPour l'aider dans ses démarches, la victime a la possibilité d'être assistée par un avocat. Si elle n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, elle peut demander l'aide juridictionnelle.Sur placeLa victime peut porter plainte en se déplaçant au commissariat de police ou à la bridage de gendarmerie de son choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLa plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.Par courrierPour porter plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceDans son courrier, la victime doit préciser les éléments suivants :Son état civil et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si elle le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)Description et estimation provisoire ou définitive du préjudiceDocuments de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)La victime peut utiliser un modèle de courrier :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCe courrier peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.Il est également possible de déposer la plainte à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.Par la suite, le procureur de la République a la possibilité d'ouvrir une enquête qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur de la non-assistance à personne en danger.Quelles sont les sanctions en cas de non-assistance à personne en danger ?L'auteur du délit de non assistance à personne en danger risque des sanctions pénales. Les peines encourues sont plus élevées lorsque la victime a moins de 16 ans.À savoirSi la victime s'est constituée partie civile, la personne qui ne lui a pas porté secours peut également être condamnée à lui verser des dommages et intérêts.Cas généralLa personne qui s'est rendue coupable de non-assistance à personne en danger peut être condamnée à une peine principale et à des peines complémentaires.Peine principaleL'auteur du délit de non-assistance à personne en danger encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.Peines complémentairesLa personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l'interdiction temporaire des droits suivants :Droit de voteDroit d'être éluDroit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justiceDroit de témoigner en justiceDroit d'être tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des contentieux et de la protection et du conseil de famille).L'interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans.À savoirL'interdiction du droit de vote et du droit d'être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).Victime de moins de 16 ansPeines principalesSi la victime est un mineur de moins de 16 ans, la personne poursuivie pour non-assistance à personne en danger encourt une peine de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.Peines complémentairesLa personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l'interdiction temporaire des droits suivants :Droit de voteDroit d'être éluDroit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justiceDroit de témoigner en justiceDroit d'être tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des contentieux et de la protection et du conseil de famille).L'interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans.À savoirL'interdiction du droit de vote et du droit d'être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).Peut-on violer le secret professionnel pour protéger une personne en danger ?L'obligation de porter secours à une personne en danger prime sur le respect du secret professionnel.Ainsi, tout professionnel (avocat, enseignant, psychologue, etc.) qui a connaissance de faits de maltraitances physiques, psychologiques ou sexuelles commis sur un mineur ou sur une personne dans l'incapacité de se défendre (exemple : personne âgée) peut en informer le procureur de la République. Par exemple, un enseignant peut dénoncer des faits de viol sur mineur aux autorités pour protéger son élève.Par ailleurs, lorsque le patient a donné son accord, le professionnel de santé qui le suit (exemple : médecin) peut alerter le procureur de la République des violences physiques, psychologiques ou sexuelles qui lui sont infligées.Enfant victime de maltraitanceJusticeDevoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publiqueTravail - FormationAvocatPour obtenir de l'aide lors d'une action en justiceConseil national des barreaux (CNB)Code pénal : article 223-6Définition et peine principale de la non-assistance à personne en dangerCode pénal : article 223-16Peines complémentaires en cas de non-assistance à personne en dangerCode pénal : articles 226-13 à 226-14Secret professionnelDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansPlainteActe par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerieProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Intégrité physiqueProtection du corps humainTiers (urbanisme)Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétairesCode de l’urbanisme : article R*600-2CrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiPréjudiceAtteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneurPeine principalePeine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infractionPeine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.TuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)CurateurPersonne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civileConseil de familleAssemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelleRATPRégie autonome des transports parisiensMaltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?