Outrage sexiste ou sexuelDirection de l'information légale et administrativeJusticeL'outrage sexiste est un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste imposé à une personne, et qui porte atteinte à sa dignité.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-23Fiche pratiquetext/xmlF34550https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047380081, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047049134/2023-08-18, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047049138, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051531434, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047377570FrisPartOf N31126France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeInjure - Diffamation - Incitation à la haineOutrage sexiste ou sexuelJusticeInfractionsInjure - Diffamation - Incitation à la haineInjureDiffamationApologie ou provocation au terrorismeProvocation à la haine, à la violence ou à la discriminationOutrage sexiste ou sexuelOutrage à agentUne personne vous a imposé un propos ou un comportement à caractère sexiste ou sexuel ? Il s'agit d'un outrage sexiste ou sexuel. Si vous êtes victime d'une tel acte, vous pouvez le signaler pour que l'auteur des faits soit interpellé et sanctionné. S'il n'a pas été verbalisé immédiatement après la commission de l'outrage, vous pouvez porter plainte pour qu'il soit jugé par les juridictions pénales. Dans tous les cas, vous pouvez lui demander une indemnisation.À savoirEn cas d'urgence, vous pouvez contacter Police Secours en composant le 17 (ou le 112 si vous résidez à l'étranger). Si vous êtes sourd, malentendant ou aphasique, vous pouvez contacter les agents du 114 depuis l'application mobile « Urgence 114 » ou par SMS (en dernier recours).Qu'est-ce qu'un outrage sexiste ou sexuel ?Il y a outrage sexiste ou sexuel lorsqu'une personne vous impose un propos ou un comportement à caractère sexiste ou sexuel, qui porte atteinte à votre dignité ou qui vous intimide, vous blesse, vous met mal à l'aise ou vous humilie.ExempleL'outrage sexiste peut se traduire par un commentaire insultant ou humiliant sur votre sexe (notamment sur le genre féminin).L'outrage sexuel peut prendre la forme de commentaires, de bruits, de gestes ou de propositions à caractère sexuel.De manière générale, l'outrage sexiste ou sexuel est considéré comme une contravention.Cet agissement peut être aggravé et constituer un délit lorsqu'il est commis :Par une personne qui abuse de l'autorité que lui accordent ses fonctions (par exemple, un outrage commis par l'employeur sur un salarié)Sur un mineurSur une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à un handicap physique ou psychologique ou à une grossesse est apparente ou connue de l'auteurSur une personne d'une particulière vulnérabilité ou dépendance en raison de sa situation financière ou socialePar plusieurs personnes qui agissent en groupeDans un transport en commun, à bord d'un VTC ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs (gare, aéroport, abribus, etc.)En raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimePar une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive.Comment prouver l'outrage sexiste ou sexuel ?L'outrage sexiste ou sexuel peut être prouvé par n'importe quel moyen. Vous pouvez notamment utiliser l'un des éléments de preuve suivants :Témoignages de toute personne (amis, collègues, etc.)Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails, etc.)Enregistrements audios ou vidéos (même à l'insu de l'auteur des faits)Photographies de l'auteur des faits.Ces preuves sont indispensables si vous souhaitez signaler les faits et/ou déposer plainte.Vous devez être le plus précis possible : tous ces documents doivent être datés.Comment signaler un outrage sexiste ou sexuel ?Il existe plusieurs manières de signaler un cas d'outrage sexiste ou sexuel. Les autorités à prévenir dépendent du lieu dans lequel cette infraction a été commise.Cas généralUne messagerie instantanée (tchat) vous permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'infraction. Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte.Signaler des injures ou un outrage sexuel ou sexisteMinistère chargé de l'intérieurÀ tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.À noterLes témoins d'un acte de violences sexistes ou sexuelles (outrage, agression, viol, etc.) peuvent également effectuer un signalement depuis ce tchat.Les agents informés de l'outrage peuvent intervenir immédiatement pour interpeler son auteur et le verbaliser.Dans un transportSi vous êtes victime ou témoin d'un outrage sexiste et sexuel et que vous pouvez identifier l'auteur des faits, vous avez la possibilité d'alerter un agent de la SNCF, de la RATP ou des forces de l'ordre spécialement formé pour ce type d'infraction.Ce signalement peut avoir lieu depuis une plateforme spécifique.Les agents de cette plateforme sont joignables à n'importe quel moment, de manière gratuite et anonyme.Plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles dans les transportsPar téléphone3117Par SMS31 177Depuis une applicationDepuis l'application « Alerte 3117 » à télécharger à partir d'un smartphoneLes agents informés de l'outrage peuvent intervenir immédiatement pour interpeler son auteur et le verbaliser.Au travailDans le cadre du travail, les personnes auxquelles le signalement doit être effectué ne sont pas les mêmes dans le secteur privé que dans le secteur public.Secteur privéLes instances à prévenir diffèrent en fonction de l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel :Outrage sexiste ou sexuel commis par un salariéSi l'outrage sexiste ou sexuel a été commis dans le cadre du travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel.Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s'agit des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (CSE).Les représentants du personnel ou le CSE informeront l'employeur, sauf s'il est l'auteur de l'outrage.Vous pouvez aussi faire un signalement aux services des ressources humaines, à votre supérieur hiérarchique ou à votre employeur pour qu'ils décident d'une sanction disciplinaire.Enfin, vous avez la possibilité d'alerter l'inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République.Outrage sexiste ou sexuel commis par l'employeurSi l'outrage sexiste ou sexuel a été commis par votre employeur, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s'agit des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (CSE).Vous avez également la possibilité d'alerter l'inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République.Secteur publicVous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistesUne procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutienUne procédure d'orientation des victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.Votre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l'appui de votre signalement.Tout agent public doit être informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.Dès qu'un cas de harcèlement lui est signalé et que ces faits sont réels, l'administration qui vous emploie doit tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements. Cela passe, notamment, par une sanction de l'auteur du harcèlement (par exemple, blâme, mutation, voire un licenciement).Peut-on déposer plainte contre l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel ?Si l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel n'a pas été verbalisé après la commission des faits, vous pouvez porter plainte contre lui.La plainte doit être déposée dans un délai de :1 an après la commission des faits si l'outrage constitue une contravention,3 ans après la commission des faits si l'outrage constitue un délit (outrage commis dans les transports, sur un mineur, en raison de l'orientation sexuelle, etc.).AttentionAucune plainte n'est prise en compte si l'auteur des faits a été interpelé et a reçu une amende forfaitaire. Cependant, vous avez la possibilité de lui demander des dommages et intérêts devant les juridictions civiles.Pour porter plainte, vous pouvez vous présenter au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au procureur de la République.Sur placePour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile pour que l'auteur de l'outrage soit condamné à vous régler des dommages et intérêts.À savoirDurant toute la procédure, vous pouvez être assisté d'un avocat.Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.Par courrierVous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Nom et adresse des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile pour que l'auteur de l'outrage soit condamné à vous régler des dommages et intérêts.À savoirDurant toute la procédure, vous pouvez être assisté d'un avocat.Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.Quelles sont les peines encourues par l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel ?L'auteur d'un outrage sexiste ou sexuel peut être verbalisé immédiatement après la commission des faits. Dans ce cas, il lui est imposé de régler une amende forfaitaire.S'il n'est pas verbalisé après la commission des faits, il peut être condamné par le tribunal à d'autres sanctions pénales.Amende forfaitaireEn règle générale, le montant de l'amende forfaitaire s'élève à 150 €.Toutefois, il peut être augmenté à 250 € si l'outrage sexiste ou sexuel a été commis :Par une personne qui abuse de l'autorité que lui accordent ses fonctions (par exemple, un outrage commis par l'employeur sur un salarié)Sur un mineurSur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à un handicap physique ou psychologique ou à une grossesse est apparente ou connue de l'auteurSur une personne d'une particulière vulnérabilité ou dépendance en raison de sa situation financière ou socialePar plusieurs personnes qui agissent en groupeDans un transport en commun, à bord d'un VTC ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs (gare, aéroport, abribus, etc.)En raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimePar une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive.AttentionSi l'auteur des faits ne règle pas l'amende dans les 15 jours à compter du moment où il est verbalisé, il devra obligatoirement payer un montant plus élevé. S'il paye trop tardivement, le montant de l'amende sera encore majoré.Autres sanctions pénalesDe manière générale, l'auteur d'un outrage sexiste et sexuel encourt une amende de 1 500 €.Lorsque l'outrage est aggravé (outrage commis sur un mineur, dans les transports, par plusieurs personnes, etc.), il s'agit d'un délit. Dans ce cas, l'auteur encourt une amende de 3 750 €.En complément de l'amende qu'il doit régler, l'auteur de l'outrage peut être condamné à :Une peine de stage (par exemple, stage de prévention et de lutte contre les violences au sein du couple et sexistes)Un travail d'intérêt général.Harcèlement sexuel ou sexisteJusticeMineur victime d'infraction sexuelleJusticeAgression sexuelle commise sur une personne majeureJusticeDemande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personneJusticeAssociations d'aide aux victimes de violences sexistes et sexuellesPour obtenir de l'aide dans vos démarches en tant que victime d'un outrage sexiste ou sexuelAvocatPour obtenir de l'aide lors d'une procédure judiciaire contre l'auteur de l'outrageConseil national des barreaux (CNB)Code pénal : article R625-8-3Définition et peines de l'outrage sexiste ou sexuel (contravention)Code pénal : article 222-33-1-1Définition et peine principale de l'outrage sexiste ou sexuel aggravé (délit)Code pénal : article 222-48-5Peines complémentaires de l'outrage sexiste ou sexuel aggravé (délit)Code des transports : article L2241-1Possibilité pour un agent de la SNCF ou de la RATP de verbaliser l'auteur d'un outrage sexiste ou sexuelDécret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuelAmende forfaitaire applicable à la contravention d'outrage sexiste ou sexuelSignaler des injures ou un outrage sexuel ou sexisteMinistère chargé de l'intérieurParcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)Ministère chargé de la justiceVerbaliserDresser un procès-verbal pour constater une contravention. De manière générale, l'auteur de l'infraction reçoit une amende forfaitairePersonne aphasiquePersonne ayant perdu totalement ou partiellement sa capacité à s'exprimer ou à comprendre le langage écrit ou parléContraventionInfraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.Code pénal : articles 131-12 à 131-18DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansIdentité de genreGenre auquel une personne s'identifie (homme, femme, les 2 à la fois ou aucun des 2)InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesRécidive légaleFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.PlainteActe par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerieAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénaleDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiMajoréAugmentéVTCVoiture de tourisme avec chauffeur ou Véhicule de transport avec chauffeurSNCFSociété nationale des chemins de fer françaisRATPRégie autonome des transports parisiensQue faire en cas de harcèlement ?Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?