<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F34545" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-03-31T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34545"><dc:title>Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche dans la fonction publique</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>L'agent public peut bénéficier d'autorisations d'absence lors du décès d'un proche dont la durée varie selon le lien de parenté et l'administration employeur.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-03-31</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F34545</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424974/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=26285, https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2001/01-50/a0503303.htm</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N19978</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N19978">Congés dans la fonction publique</Niveau><Niveau ID="F34545" type="Fiche d'information conditionnée">Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche dans la fonction publique</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19964">Congés</SousThemePere><DossierPere ID="N19978"><Titre>Congés dans la fonction publique</Titre><SousDossier ID="N19978-1"><Titre>Jours non travaillés</Titre><Fiche ID="F488">Congés annuels</Fiche><Fiche ID="F1599">Congé bonifié</Fiche><Fiche ID="F24496">Jours fériés</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19978-2"><Titre>Congés liés à l'arrivée d'un enfant</Titre><Fiche ID="F519">Congé de maternité</Fiche><Fiche ID="F537">Congé d'adoption</Fiche><Fiche ID="F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</Fiche><Fiche ID="F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F517">Congé parental</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19978-3"><Titre>Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille</Titre><Fiche ID="F489">Autorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade</Fiche><Fiche ID="F565">Congé de présence parentale</Fiche><Fiche ID="F35001">Congé de proche aidant</Fiche><Fiche ID="F17949">Congé de solidarité familiale</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19978-4"><Titre>Autorisations d'absence pour événement familial</Titre><Fiche ID="F34545">Décès d'un proche</Fiche><Fiche ID="F34544">Mariage ou Pacs</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Autorisations d'absence pour événement familial</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Lors du décès d'un enfant ou d'un proche, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence. La durée de l'autorisation varie selon le lien de parenté avec le défunt et votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Paragraphe>Les autorisations spéciales d'absence sont accordées que vous soyez <MiseEnEvidence>fonctionnaire ou contractuel.</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Elles sont <MiseEnEvidence>sans effet sur vos droits à congés annuels</MiseEnEvidence>. Elles ne diminuent pas votre nombre de jours de congés annuels.</Paragraphe></Texte><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>FPE</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Décès d'un proche</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de <MiseEnEvidence>3 <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</LienIntra></MiseEnEvidence> lors du décès de votre époux(se), de votre père ou de votre mère, <MiseEnEvidence>si le fonctionnement du service le permet</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de <MiseEnEvidence>2 <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</LienIntra></MiseEnEvidence> lors du décès de votre partenaire de <LienInterne LienPublication="R45368" type="Sigle">Pacs</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Selon les administrations, une autorisation spéciale d'absence peut aussi être accordée lors du décès <MiseEnEvidence>d'autres membres de votre famille</MiseEnEvidence> (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Décès d'un enfant</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.</Paragraphe><Paragraphe>La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :</Paragraphe><Tableau><Titre>Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant</Titre><Colonne largeur="30" type="normal"/><Colonne largeur="30" type="normal"/><Colonne largeur="30" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Situation de l'enfant</Paragraphe></Cellule><Cellule fusionHorizontale="2"><Paragraphe>Durée de l'autorisation spéciale d'absence</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Enfant âgé <MiseEnEvidence>de 25 ans ou plus</MiseEnEvidence> dont vous êtes le parent</Paragraphe></Cellule><Cellule fusionHorizontale="2"><Paragraphe>12 <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</LienIntra></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Enfant âgé de <MiseEnEvidence>moins de 25 ans</MiseEnEvidence> dont vous êtes le parent</Paragraphe></Cellule><Cellule fusionVerticale="3"><Paragraphe>14 jours ouvrables</Paragraphe></Cellule><Cellule fusionVerticale="3"><Paragraphe>+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Enfant dont vous êtes le parent et <MiseEnEvidence>lui-même parent</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Enfant de moins de 25 ans <MiseEnEvidence>dont vous aviez la charge effective et permanente</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>L'autorisation spéciale d'absence <MiseEnEvidence>ne peut pas vous être refusée</MiseEnEvidence> par votre administration employeur.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>FPT</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Décès d'un proche</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si une délibération le prévoit</MiseEnEvidence>, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un proche, <MiseEnEvidence>si le fonctionnement du service le permet</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Décès d'un enfant</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.</Paragraphe><Paragraphe>La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :</Paragraphe><Tableau><Titre>Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant</Titre><Colonne largeur="30" type="normal"/><Colonne largeur="30" type="normal"/><Colonne largeur="30" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Situation de l'enfant</Paragraphe></Cellule><Cellule fusionHorizontale="2"><Paragraphe>Durée de l'autorisation spéciale d'absence</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Enfant âgé <MiseEnEvidence>de 25 ans ou plus</MiseEnEvidence> dont vous êtes le parent</Paragraphe></Cellule><Cellule fusionHorizontale="2"><Paragraphe>12 <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</LienIntra></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Enfant âgé de <MiseEnEvidence>moins de 25 ans</MiseEnEvidence> dont vous êtes le parent</Paragraphe></Cellule><Cellule fusionVerticale="3"><Paragraphe>14 jours ouvrables</Paragraphe></Cellule><Cellule fusionVerticale="3"><Paragraphe>+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Enfant dont vous êtes le parent et <MiseEnEvidence>lui-même parent</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Enfant de moins de 25 ans <MiseEnEvidence>dont vous aviez la charge effective et permanente</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>L'autorisation spéciale d'absence <MiseEnEvidence>ne peut pas vous être refusée</MiseEnEvidence> par votre administration employeur.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>FPH</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Décès d'un proche</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de <MiseEnEvidence>3 <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</LienIntra></MiseEnEvidence><LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire"/> lors du décès de l'un de vos proches suivants, <MiseEnEvidence>si le fonctionnement du service le permet</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Époux ou partenaire de <LienInterne LienPublication="R45368" type="Sigle">Pacs</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Père ou mère.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Selon les établissements, une autorisation spéciale d'absence peut aussi être accordée lors du décès <MiseEnEvidence>d'autres membres de votre famille</MiseEnEvidence> (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Décès d'un enfant</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.</Paragraphe><Paragraphe>La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :</Paragraphe><Tableau><Titre>Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant</Titre><Colonne largeur="30" type="normal"/><Colonne largeur="30" type="normal"/><Colonne largeur="30" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Situation de l'enfant</Paragraphe></Cellule><Cellule fusionHorizontale="2"><Paragraphe>Durée de l'autorisation spéciale d'absence</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Enfant âgé <MiseEnEvidence>de 25 ans ou plus</MiseEnEvidence> dont vous êtes le parent</Paragraphe></Cellule><Cellule fusionHorizontale="2"><Paragraphe>12 <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</LienIntra></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Enfant âgé de <MiseEnEvidence>moins de 25 ans</MiseEnEvidence> dont vous êtes le parent</Paragraphe></Cellule><Cellule fusionVerticale="3"><Paragraphe>14 jours ouvrables</Paragraphe></Cellule><Cellule fusionVerticale="3"><Paragraphe>+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Enfant dont vous êtes le parent et <MiseEnEvidence>lui-même parent</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Enfant de moins de 25 ans <MiseEnEvidence>dont vous aviez la charge effective et permanente</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>L'autorisation spéciale d'absence <MiseEnEvidence>ne peut pas vous être refusée</MiseEnEvidence> par votre administration employeur.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F13765" audience="Particuliers"><Titre>Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424974/" ID="R56476"><Titre>Code général de la fonction publique : article L622-2</Titre><Complement>Autorisations d'absence</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=26285" ID="R57983" format="PDF" poids="1,41 Mo"><Titre>Circulaire du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence liées au pacte civil de solidarité</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2001/01-50/a0503303.htm" ID="R68902"><Titre>Circulaire DHOS/P 1 n°2001-507 du 23 octobre 2001 relative à l'autorisation spéciale d'absence à accorder à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par des agents relevant de la fonction publique hospitalière</Titre></Reference><Definition ID="R17508"><Titre>Jour ouvrable</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R45368" type="Sigle"><Titre>Pacs</Titre><Texte><Paragraphe>Pacte civil de solidarité</Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>