<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F34536" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2025-07-01T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34536"><dc:title>À quelles autorisations d’absence a droit un agent public en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Des autorisations d'absence liées à la grossesse peuvent être accordées à la femme, fonctionnaire ou contractuelle.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-07-01</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F34536</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424976/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051829294</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N431</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N431">Conditions de travail dans la fonction publique</Niveau><Niveau ID="F34536" type="Fiche Question-réponse conditionnée">À quelles autorisations d’absence a droit un agent public en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19965">Santé, sécurité et conditions de travail</SousThemePere><DossierPere ID="N431"><Titre>Conditions de travail dans la fonction publique</Titre><SousDossier ID="N431-1"><Titre>Droit des agents publics</Titre><Fiche ID="F496">Santé et sécurité au travail</Fiche><Fiche ID="F31472">Suivi médical professionnel</Fiche><Fiche ID="F37409">Information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions</Fiche><Fiche ID="F13974">Télétravail</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N431-2"><Titre>Obligations des agents publics</Titre><Fiche ID="F530">Réserve, discrétion et secret professionnels</Fiche><Fiche ID="F32707">Obligation d'obéissance hiérarchique</Fiche></SousDossier></DossierPere><Avertissement ID="R72674" date="2025-07-01"><Titre>Autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément en vue d’une adoption</Titre><Texte><Paragraphe>La <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824492">loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail</LienExterne> instaure des autorisations d'absence au bénéfice des agents publics engagés dans une procédure d'adoption pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément.</Paragraphe><Paragraphe>Le nombre maximal d'autorisations d'absence pouvant être accordé sera défini par un décret restant à paraître.</Paragraphe><Paragraphe>Cette page sera mise à jour à la parution de ce décret.</Paragraphe></Texte></Avertissement><Introduction><Texte><Paragraphe>Une fonctionnaire ou une contractuelle peut bénéficier d'autorisations d'absence <MiseEnEvidence>au cours de sa grossesse pour différents motifs</MiseEnEvidence>. Un agent public peut également bénéficier d’autorisations d'absence en cas <MiseEnEvidence>d’assistance médicale à la procréation (AMP)</MiseEnEvidence>, anciennement appelée procréation médicalement assistée (PMA). Nous vous présentons les règles concernant ces différentes autorisations d’absence.</Paragraphe></Texte></Introduction><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Grossesse</Titre><Texte><Paragraphe>Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous bénéficiez d'une <MiseEnEvidence>autorisation d'absence rémunérée</MiseEnEvidence> pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.</Paragraphe><Paragraphe>Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme.</Paragraphe><Paragraphe>Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes sont au nombre de <MiseEnEvidence>7</MiseEnEvidence> pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme.</Paragraphe><Paragraphe>Le <MiseEnEvidence>1<Exposant>er</Exposant> examen</MiseEnEvidence> médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse.</Paragraphe><Paragraphe>Les <MiseEnEvidence>autres examens</MiseEnEvidence> doivent avoir lieu <MiseEnEvidence>chaque mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du 4<Exposant>e</Exposant> mois</MiseEnEvidence> et jusqu'à l'accouchement.</Paragraphe><Paragraphe>Un <MiseEnEvidence>examen médical postnatal</MiseEnEvidence> doit être obligatoirement effectué <MiseEnEvidence>dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Si elle est <MiseEnEvidence>agent public ou salariée</MiseEnEvidence>, la <LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire">personne qui vit avec vous</LienIntra> bénéficie également d'une <MiseEnEvidence>autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens</MiseEnEvidence> médicaux obligatoires. La durée de l’autorisation d’absence est proportionnée à la durée de l’examen. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif.</Paragraphe></Texte></Situation><Situation><Titre>AMP</Titre><Texte><Paragraphe>Si vous recevez une <LienInterne LienPublication="F31462" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">assistance médicale à la procréation (AMP)</LienInterne>, vous bénéficiez d'une <MiseEnEvidence>autorisation d'absence rémunérée</MiseEnEvidence> pour les <MiseEnEvidence>actes médicaux nécessaires</MiseEnEvidence> dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail.</Paragraphe><Paragraphe>Si elle est <MiseEnEvidence>agent public ou salariée</MiseEnEvidence>, la <MiseEnEvidence><LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire">personne qui vit avec vous</LienIntra></MiseEnEvidence><LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire"/> bénéficie également d'une <MiseEnEvidence>autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux</MiseEnEvidence> nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif.</Paragraphe></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F519" audience="Particuliers"><Titre>Congé de maternité dans la fonction publique</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424976/" ID="R61317"><Titre>Code général de la fonction publique : article L622-1</Titre><Complement>Autorisations d'absence</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051829294" ID="R12540"><Titre>Code du travail : article L1225-16</Titre><Complement>Autorisations d'absence</Complement></Reference><Definition ID="R42442"><Titre>Vivre en couple</Titre><Texte><Paragraphe>Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>