Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structureDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéFaire garder des enfants par une structure (exemple : crèche) peut donner lieu au versmeent du complément de libre choix du mode de garde (CMG) «structure ».Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-01Fiche pratiquetext/xmlF345https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156167/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031688371, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006155866/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051714530/FrisPartOf N156France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAllocations destinées aux famillesComplément de libre choix de mode de garde (CMG) : structureFamille - ScolaritéEnfantAllocations destinées aux famillesAllocations versées à partir du 1er enfantPrime à la naissanceAllocation de base (après la naissance)Prime à l'adoptionAllocation de base (enfant adopté)Allocation versée en cas de décès d'un enfantAllocations versées à partir du 2e enfantÀ partir de 2 enfants : allocations familialesÀ partir de 3 enfants : complément familialÀ partir de 3 enfants : prime de déménagementEnfant gardé par un tiersComplément de libre choix de mode de garde (CMG) : structureComplément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi directEnfant gardé par un parentPrestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)Allocation journalière de présence parentale (AJPP)Allocation de soutien familial (ASF)Parents séparésEnfant non reconnuEnfant orphelinEnfant recueilliEnfant gardé par un tiersVous souhaitez passer par une structure pour garder vos enfants ? Cela peut passer par un organisme, une micro-crèche ou une crèche familiale. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) «structure» peut alors vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée par la Caf ou la MSA pour la prise en charge partielle des frais de garde. Nous vous présentons les informations à connaître.Micro-crècheQui peut bénéficier du CMG - Micro-crèche ?Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.Faire appel à une micro-crèchePour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche, c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.Sa tarification ne dépasse pas 10 € par heure.Âge de l'enfantVotre enfant doit avoir moins de 6 ans.Conditions liées à l'activitéLes règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :Vous vivez en coupleLes règles diffèrent selon votre situation :ÉtudiantSi vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.En contrat de service civiqueSi vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.Allocation aux adultes handicapés (AAH)Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.Revenu de solidarité active (RSA)La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.Allocation de solidarité spécifique (ASS)La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).Autres casPour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.À noterS'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travailChômage indemniséFormation professionnelle rémunérée.Vous vivez seul(e)Les règles diffèrent selon votre situation :ÉtudiantSi vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.En contrat de service civiqueSi vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.Allocation aux adultes handicapés (AAH)Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.Revenu de solidarité active (RSA)La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.Allocation de solidarité spécifique (ASS)La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).Autres casPour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.À noterS'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travailChômage indemniséFormation professionnelle rémunérée.Comment demander le CMG - Micro-crèche ?La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :CafVous n'êtes pas allocataireIl est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous êtes déjà allocataireCaisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)MSAVous n'êtes pas allocataireDemande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous êtes déjà allocataireDemande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)L’attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.La demande est à adresser le 1er mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation).Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quel est le montant du CMG - Micro-crèche ?Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.Dans certains cas, ce montant peut être majoré.Montant de baseLe montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026.Vous vivez en couple1 enfantCouple - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 24 333992,12 €496,06 €Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075855,25 €427,63 €Supérieures à 54 075718,41 €359,21 €Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période s’il n’est pas scolarisé.ExempleUn couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.2 enfantsCouple - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 27 786992,12 €496,06 €Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751855,25 €427,63 €Supérieures à 61 751718,41 €359,21 €Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.ExempleUn couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.3 enfantsCouple - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 31 239992,12 €496,06 €Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427855,25 €427,63 €Supérieures à 69 427718,41 €359,21 €Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.ExempleUn couple gagne 31 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.4 enfantsCouple - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 34 692992,12 €496,06 €Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103855,25 €427,63 €Supérieures à 77 103718,41 €359,21 €Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.ExempleUn couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 496,06 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si cet organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 496,06 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couples touche donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.Vous vivez seul(e)1 enfantParent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 34 066 €1 289,77 €644,88 €Entre 34 066 € et 75 705 €1 111,82 €555,92 €Supérieures à 75 705 €933,94 €466,98 €Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.ExempleVous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 600 € par mois, l'aide maximale de 644,88 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Vous percevrez donc 85 % des dépenses dues, soit 510 €.2 enfantsParent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 38 900 €1 289,77 €644,88 €Entre 38 900 € et 86 451 €1 111,82 €555,92 €Supérieures à 86 451 €933,94 €466,98 €Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.ExempleVous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 800 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 644,88 €. Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 680 €.3 enfantsParent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 43 734 €1 289,77 €644,88 €Entre 43 734 € et 97 197 €1 111,82 €555,92 €Supérieures à 97 197 €933,94 €466,98 €AttentionLorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.ExempleVous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 800 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 644,88 €. Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 680 €.4 enfantsParent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 48 568 €1 289,77 €644,88 €Entre 48 568 € et 107 943 €1 111,82 €555,92 €Supérieures à 107 943 €933,94 €466,98 €Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.ExempleVous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, l'aide maximale de 644,88 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 €.Montant majoréEn fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré.À savoirToutes les majorations sont cumulables entre elles.Garde à des horaires atypiquesVous êtes concerné si vous travaillez :La nuitLe dimancheOu les jours fériés.Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :De 22h à 6h du lundi au samediDimanche et jours fériés.La majoration est attribuée :Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiquesAu parent isolé.Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.À noterL'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.Enfant dont les parents percoivent l'AEEHSi votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.À noterL'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.Travail à temps partiel et cumul avec la PreParEEn cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.Cumul CMG/PreParETemps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParEVersement du CMGPour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %Possible (50 % du montant du complément)Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %Possible (montant du complément à taux plein)Pour une cessation d'activité professionnelleImpossibleComment percevoir le CMG - Micro-crèche ?Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire).À noterCertaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf ou de la MSA. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).Le CMG est versé le mois précédent celui de la demande si les conditions sont remplies.Le complément est versé pour chaque enfant gardé.À savoirLe cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.Comment calculer le CMG - Micro-crèche ?Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :Vérifier son droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) structurehttps://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/À quel moment prend fin le CMG - Micro-crèche ?Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1er mai.Comment procéder en cas de changement de situation ?Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :CafPlusieurs changements peuvent intervenir.Changement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreMSAChangement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).ExempleÊtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ noterSi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.OrganismeQu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?Il faut remplir toutes les conditions suivantes.Faire appel à un organisme habilitéPour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.L'organisme doit être habilité par le préfet.Âge de l'enfantL'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.Conditions liées à l'activitéLes règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :Vous vivez en coupleLes règles diffèrent selon votre situation :ÉtudiantSi vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.En contrat de service civiqueSi vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.Allocation aux adultes handicapés (AAH)Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.Revenu de solidarité active (RSA)La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.Allocation de solidarité spécifique (ASS)La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).Autres casPour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.À noterS'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travailChômage indemniséFormation professionnelle rémunérée.Vous vivez seul(e)Les règles diffèrent selon votre situation :ÉtudiantSi vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.En contrat de service civiqueSi vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.Allocation aux adultes handicapés (AAH)Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.Revenu de solidarité active (RSA)La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.Allocation de solidarité spécifique (ASS)La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).Autres casPour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.À noterS'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travailChômage indemniséFormation professionnelle rémunérée.Comment demander le CMG - Organisme ?La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :CafVous n'êtes pas allocataireIl est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous êtes déjà allocataireCaisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)MSAVous n'êtes pas allocataireDemande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous êtes déjà allocataireDemande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)La demande est à adresser le 1er mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation).Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026.Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :Vous vivez en couple1 enfantCouple - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 24 333992,12 €496,06 €Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075855,25 €427,63 €Supérieures à 54 075718,41 €359,21 €ExempleSi l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.2 enfantsCouple - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 27 786992,12 €496,06 €Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751855,25 €427,63 €Supérieures à 61 751718,41 €359,21 €ExempleSi l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.3 enfantsCouple - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 31 239992,12 €496,06 €Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427855,25 €427,63 €Supérieures à 69 427718,41 €359,21 €ExempleSi l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 31 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.4 enfantsCouple - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 34 692992,12 €496,06 €Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103855,25 €427,63 €Supérieures à 77 103718,41 €359,21 €ExempleSi l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 496,06 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si l'organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 496,06 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.Vous vivez seul(e)1 enfantParent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 34 066 €1 289,77 €644,88 €Entre 34 066 € et 75 705 €1 111,82 €555,92 €Supérieures à 75 705 €933,94 €466,98 €2 enfantsParent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 38 900 €1 289,77 €644,88 €Entre 38 900 € et 86 451 €1 111,82 €555,92 €Supérieures à 86 451 €933,94 €466,98 €3 enfantsParent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 43 734 €1 289,77 €644,88 €Entre 43 734 € et 97 197 €1 111,82 €555,92 €Supérieures à 97 197 €933,94 €466,98 €4 enfantsParent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 48 568 €1 289,77 €644,88 €Entre 48 568 € et 107 943 €1 111,82 €555,92 €Supérieures à 107 943 €933,94 €466,98 €En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :Garde en horaires atypiquesVous êtes concerné si vous travaillez :La nuitLe dimancheOu les jours fériés.Vous devez faire faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :De 22h à 6 h du lundi au samediDimanche et jours fériés.La majoration est attribuée :Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiquesAu parent isolé.Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.À noterL'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.Enfant dont les parents percoivent l'AEEHSi votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.À noterL'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.Cumul CMG/PreParETemps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParEVersement du CMGPour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %Possible (50 % du montant du complément)Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %Possible (montant du complément à taux plein)Pour une cessation d'activité professionnelleImpossibleComment calculer le CMG - Organisme ?Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :Vérifier son droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) structurehttps://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?Le complément est versé le mois précédent le mois de la demande si les conditions sont remplies.Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.Comment procéder en cas de changement de situation ?Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :CafPlusieurs changements peuvent intervenir.Changement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreMSAChangement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).ExempleÊtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ noterSi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Crèche familialeQu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?Il faut remplir toutes les conditions suivantes.Faire appel à un organisme habilitéPour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.L'organisme doit être habilité par le préfet.Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.Âge de l’enfantL'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.Conditions liées à l'activitéLes règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :Vous vivez en coupleLes règles diffèrent selon votre situation :ÉtudiantSi vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.En contrat de service civiqueSi vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.Allocation aux adultes handicapés (AAH)Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.Revenu de solidarité active (RSA)La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.Allocation de solidarité spécifique (ASS)La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).Autres casPour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.À noterS'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travailChômage indemniséFormation professionnelle rémunérée.Vous vivez seul(e)Les règles diffèrent selon votre situation :ÉtudiantSi vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.En contrat de service civiqueSi vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.Allocation aux adultes handicapés (AAH)Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.Revenu de solidarité active (RSA)La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.Allocation de solidarité spécifique (ASS)La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).Autres casPour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.À noterS'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travailChômage indemniséFormation professionnelle rémunérée.Comment demander le CMG - crèche familiale ?La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :CafVous n'êtes pas allocataireIl est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous êtes déjà allocataireCaisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)MSAVous n'êtes pas allocataireDemande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous êtes déjà allocataireDemande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)La demande est à adresser le 1er mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation).Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quel est le montant du complément de libre choix de mode de garde ?Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.Montant de baseLes règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul.Vous vivez en couple1 enfantCouple - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 24 333821,06 €410,53 €Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075684,22342,11 €Supérieures à 54 075547,39 €273,69 €ExempleSi la crèche familiale lui coûte 500 € par mois, un couple gagant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit une aide maximale de 342,11 €, cette aide représentant moins de 85  %des dépenses dues.Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 342,11 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.2 enfantsCouple - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 27 786821,06 €410,53 €Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751684,22342,11 €Supérieures à 61 751547,39 €273,69 €ExempleSi l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 26 000  €par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 410,53 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 410,53 €représente plus de 85 des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.3 enfantsCouple - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 31 239821,06 €410,53 €Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427684,22342,11 €Supérieures à 69 427547,39 €273,69 €Si la crèche familiale lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 410,53 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si la crèche familiale coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 410,53 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.4 enfantsCouple - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 34 692821,06 €410,53 €Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103684,22342,11 €Supérieures à 77 103547,39 €273,69 €ExempleSi la crèche familiale lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 410,53 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.Si la crèche familiale coûte 450 € par mois, l'aide maximale de 410,53 € représente plus de 85  %des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 382,5 €.Vous vivez seul(e)1 enfantParent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 34 066 €1 067,37 €533,69 €Entre 34 066 € et 75 705 €889,49 €444,74 €Supérieures à 75 705 €711,60 €355,80 €2 enfantsParent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 38 900 €1 067,37 €533,69 €Entre 38 900 € et 86 451 €889,49 €444,74 €Supérieures à 86 451 €711,60 €355,80 €3 enfantsParent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 43 734 €1 067,37 €533,69 €Entre 43 734 € et 97 197 €889,49 €444,74 €Supérieures à 97 197 €711,60 €355,80 €4 enfantsParent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 48 568 €1 067,37 €533,69 €Entre 48 568 € et 107 943 €889,49 €444,74 €Supérieures à 107 943 €711,60 €355,80 €Montant majoréEn fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré.Garde en horaires atypiquesVous êtes concerné si vous travaillez :La nuitLe dimancheOu les jours fériés.Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :De 22h à 6h du lundi au samediDimanche et jours fériés.La majoration est attribuée :Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiquesAu parent isolé.Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.À noterL'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.Enfant dont les parents percoivent l'AEEHSi votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.À noterL'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.Travail à temps partiel et cumul avec la PreParEEn cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.Cumul CMG/PreParETemps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParEVersement du CMGPour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %Possible (50 % du montant du complément)Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %Possible (montant du complément à taux plein)Pour une cessation d'activité professionnelleImpossibleComment calculer le CMG - Organisme ?Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :Vérifier son droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) structurehttps://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?Le complément est versé le précédant le mois de la demande si les conditions sont remplies.Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.Comment procéder en cas de changement de situation ?Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :CafPlusieurs changements peuvent intervenir.Changement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreMSAChangement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).ExempleÊtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ noterSi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi directFamille - ScolaritéCode de la Sécurité sociale : articles L531-5 à L531-9Dispositions généralesCode de la sécurité sociale : article L551-1Exclusion de l’AJPP et du CMG des revalorisations du 1er avrilCode de la Sécurité sociale : articles D531-1 à D531-24Dispositions généralesDécret n°2025-515 du 30 mai 2025Complément différentiel (article 3)Page liée à la simulation des aides à la garde d’enfantshttps://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/Micro-crècheÉtablissement d’accueil collectif pouvant accueillir jusqu’à 12 enfants de 0 à 6 ansCrèche familialeEmploie des assistants maternels agréés qui accueillent à leur domicile de 1 à 4 enfants généralement âgés de moins de 4 ansRevenus nets catégorielsRevenus d'une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.)Mois civilJanvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)CafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricole