Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payéDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLe forfait post-stationnement (FPS) remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-01Fiche pratiquetext/xmlF34440https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042320355, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192188, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006180977, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030467097, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000030465772/#LEGISCTA000049919642, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030623314, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030623312, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030623299, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030623295, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030714371, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000036567067, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23597QE.htm, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23780QE.htmFrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresForfait post-stationnement en cas de stationnement non payéTransports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesse au volant Drogue au volantAlcool au volantÉquipements obligatoiresVoitureCeinture de sécurité et siège enfant en voitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnement et péageStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'artAmendesAmende en cas de contravention au code de la routeAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permisAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assuranceRetrait et récupération de points de permisBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRetrait de permisRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation du véhiculeMise en fourrière du véhiculeConfiscation du véhiculeStationnement et péageVous avez reçu un avis de paiement d'un forfait post-stationnement (FPS) et vous vous demandez quels sont les délais et moyens de paiement ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître pour faire la démarche.Dans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement ?Le forfait de post-stationnement (FPS) s'applique dans une zone où le stationnement est payant.Il concerne les 2 situations suivantes :Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnementVous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.Vous pouvez contester un FPS dont le paiement vous est réclamé à tort. Par exemple si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement (carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées, carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité). Attention toutefois, le recours n'interrompt pas le délai de paiement de 3 mois. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.À noterAucun FPS ne peut être établi en cas de stationnement interdit (dangereux, très gênant…) sanctionné par une contravention.Comment est-on informé du forfait post-stationnement ?Le forfait de post-stationnement (FPS) est notifié par un avis de paiement.Selon les collectivités, un ticket (papillon) est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).À noterL'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois. Si ce n'est pas fait, vous ne recevrez pas un FPS envoyé par courrier et vous risquez d'avoir un FPS majoré.Connaître les informations mentionnées sur l'avis de paiement du FPSL'avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes :1re partie :Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payantDate, heure et lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevanceNuméro d'immatriculation et marque du véhiculeMontant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôleHeure de fin de validité du FPS.2e partie :Service auprès duquel le FPS doit être payéMoyens de paiement et date limite de règlementInformation sur l'émission d'un titre exécutoire et d'une majoration en cas de non-paiement ou de paiement insuffisantVoies et délais de recours.À savoirCertaines collectivités proposent un tarif minoré en cas de paiement rapide du FPS. Cette information est indiquée sur l'avis de paiement ou sur le ticket (papillon) déposé sur le pare-brise du véhicule.Quel est le montant du forfait post-stationnement ?Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend de l’absence totale de paiement ou de son insuffisance (dépassement du temps de stationnement réglé).Vous avez stationné votre véhicule sans payer la redevance de stationnementVous devez payer le montant du FPS fixé par la commune.Vous avez dépassé le temps pour lequel vous avez payé la redevanceLe FPS est réduit de la somme déjà payée.Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialiséeLe véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée.Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.MairiemairieSavoir comment les montants de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnement sont fixésRedevance de stationnementLe montant de la redevance de stationnement varie d'une commune à l'autre, et selon les zones de stationnement d'une même commune.Le montant peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution…Une tranche gratuite pour une durée déterminée peut être prévue.Une tarification spécifique peut s'appliquer à certaines catégories d'usagers, dont les résidents, et aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.Les personnes en situation de handicap qui ont une carte mobilité inclusion stationnement bénéficient de la gratuité de stationnement (places handicapées et toutes autres places de stationnement payantes). Toutefois, la durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans pouvoir être inférieure à 12 heures. Ainsi, la déclaration du début du stationnement peut être exigée.Forfait post-stationnement (FPS)Le montant du FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.ExempleLà où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.À noterVous pouvez avoir plusieurs FPS dans la même journée si un agent verbalisateur passe plusieurs fois sans que vous ayez régularisé votre stationnement payant. Par exemple, si la durée maximale de stationnement dans une commune est de 6 heures, l’agent assermenté peut constater 3 fois l'absence de paiement (6 heures x 3 = 18 heures), donc 3 FPS peuvent être émis par tranche de 24 heures si la commune a déterminé une période de gratuité de 6 heures, le plus souvent la nuit.Quel délai pour payer le forfait post-stationnement ?Vous devez payer le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois.Le délai court à partir de la notification de l'avis de paiement.La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.Le montant du forfait post-stationnement peut-il être minoré ?Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est minoré.Par exemple, si vous payez sous 5 jours.Consultez le ticket (papillon) déposé sur le pare-brise de votre véhicule et/ou l'avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1er feuillet).Forfait post-stationnement : quelle majoration si l'on paye en retard ?Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois, le montant est majoré.Le délai de 3 mois court à partir de la notification de l'avis de paiement.Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement vous invitant à payer le FPS et la majoration.Montant du FPS majoréLe montant de la majoration est fixé à 20 % du montant du FPS impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €.Délai pour payer le FPS et la majorationVous devez payer le FPS impayé et la majoration dans un délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement pour bénéficier d'une diminution de 20 % de la majoration.Si vous ne respectez pas ce délai, le comptable public peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules…Peut-on demander une remise ou un délai pour payer un FPS majoré ?Si vous avez des difficultés à payer le forfait de post-stationnement (FPS) majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.Adressez-vous à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l'avertissement, seule compétente pour accorder un délai de paiement.Comment payer le forfait post-stationnement (FPS) ?Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) sont indiquées sur l'avis de paiement.Si le FPS est envoyé par l'ANTAI, vous pouvez utiliser l'un des moyens de paiement suivants :Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)Vous pouvez payer le FPS par internet.Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouvMinistère chargé des financesPar téléphoneVous pouvez payer le FPS par téléphone.Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).Centre d'appel pour payer son amende par téléphoneMinistère chargé des financesPar téléphone0806 20 30 4024 heures sur 24Numéro non surtaxéAuprès d'un buraliste agréé (paiement de proximité)Vous pouvez payer le FPS auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité.Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).Vous pouvez payer par tous les moyens acceptés (carte bancaire ou espèces).Un justificatif de paiement vous est remis.Par courrier (chèque)Vous pouvez payer le FPS par chèque, libellé en euros à l'ordre du Trésor Public.Joignez la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).Envoyez le chèque et la carte de paiement à l'adresse indiquée sur l'avis de paiement.Auprès d'un centre des finances publiquesVous pouvez payer le FPS au guichet d'un centre des finances publiques.Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).Vous pouvez payer par carte bancaire.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesComment contester le forfait post-stationnement (FPS) ?La démarche se fait en 2 étapes :Vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo)En cas de refus ou d'absence de réponse à votre Rapo dans un délai d'1 mois, vous devez saisir le Tribunal du stationnement payant.1re étape : recours administratif préalable obligatoire (Rapo)Envoi du recours administratifVous avez un délai d'1 mois pour envoyer votre recours administratif préalable obligatoire (Rapo).Le délai court à partir de la notification du forfait post-stationnement (FPS).Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte ou entreprise chargée de gérer les Rapo pour leur compte) et comment (lettre recommandée avec AR ou par voie électronique).Joignez à votre recours administratif les documents suivants :Copie de l'avis de paiement contestéCopie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhiculeSi nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculationExposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.Réponse au recours administratifSi votre recours administratif est accepté, le FPS est annulé, totalement ou partiellement. Vous recevez alors un courrier vous informant de la décision et, en principe, un avis de paiement rectificatif mentionnant, si nécessaire, le montant qu'il reste à payer.Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.AttentionLe Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payantSi votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d'1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.Le Tribunal du stationnement payant est saisi par requête.Vous avez un délai d'1 mois pour saisir le Tribunal (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer). Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours).Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par tout mandataire de votre choix : un avocat ou une autre personne. Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédureVous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie, ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'adresse mail de l'avocat.En ligneVous devez créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel :Tribunal du stationnement payantPar courrierVous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payantCommission du contentieux du stationnement payant (CCSP)Notice - Requête devant le Tribunal du stationnement payantJoignez au formulaire les 4 documents suivants :Copie de l'avis de paiement du FPS contestéCopie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du RapoCopie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.Envoyez votre dossier au Tribunal du stationnement payant.Tribunal du stationnement payantPar télécopieVous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payantCommission du contentieux du stationnement payant (CCSP)Notice - Requête devant le Tribunal du stationnement payantJoignez au formulaire les 4 documents suivants :Copie de l'avis de paiement du FPS contestéCopie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du RapoCopie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.Envoyez par télécopie votre dossier au Tribunal du stationnement payant.Attention : vous devrez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours au tribunal, par courrier ou en ligne.Tribunal du stationnement payantSur placeVous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payantCommission du contentieux du stationnement payant (CCSP)Notice - Requête devant le Tribunal du stationnement payantJoignez au formulaire les 4 documents suivants :Copie de l'avis de paiement du FPS contestéCopie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du RapoCopie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.Déposez votre dossier au Tribunal du stationnement payant.Tribunal du stationnement payantÀ noterSi vous contestez plusieurs FPS, vous devez envoyer un dossier par FPS contesté, avec les justicatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1er FPS contesté.Savoir comment contester une décision du Tribunal du stationnement payantRecours en cassationVous pouvez contester une décision du Tribunal du stationnement payant devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation.Le pourvoi en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision du Tribunal du stationnement payant.Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.Recours en révisionSi vous constatez que la décision du Tribunal du stationnement payant se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.Le recours doit être fait par courrier auprès du Tribunal. Joignez la décision à réviser.Le recours doit être fait dans le délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.Recours en rectificationSi vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.Le recours doit être fait par courrier auprès du Tribunal du stationnement payant. Joignez la décision à rectifier.Le recours doit être fait dans un délai d'1 mois à partir du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ?Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement le Tribunal du stationnement payant.Réception de l'avertissement réclamant le FPS et sa majorationSi vous n'avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois, vous recevez un avertissement vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration.Connaître la procédure si vous n'avez pas reçu l'avertissementSi vous découvrez l’existence de FPS majorés à l’occasion d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) , vous devez obtenir un bordereau de situation détaillé complet. Ce bordereau doit comporter toutes les pages mentionnant votre nom, la date, l’heure et la commune concernée par le FPS. Adressez-vous au service Amendes de la Trésorerie de votre département :Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesUne fois que vous avez obtenu document, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant. Ce document est indispensable pour permettre au Tribunal de déterminer les lieux où les FPS ont été établis.Délai de paiementPour que votre requête soit examinée, vous devez saisir le Tribunal dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer).ReprésentationVous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par tout mandataire de votre choix : un avocat ou une autre personne. Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure.Saisine du TribunalLe Tribunal du stationnement payant est saisi par requête.Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'email de l'avocat.En ligneVous devez créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.Tribunal du stationnement payantPar courrierVous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payantCommission du contentieux du stationnement payant (CCSP)Notice - Requête devant le Tribunal du stationnement payantJoignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire).Envoyez votre dossier au Tribunal du stationnement payant :Tribunal du stationnement payantPar télécopieVous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payantCommission du contentieux du stationnement payant (CCSP)Notice - Requête devant le Tribunal du stationnement payantJoignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire).Envoyez par télécopie votre dossier au Tribunal du stationnement payant.Attention : vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours au tribunal, par courrier ou en ligne.Tribunal du stationnement payantSur placeVous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payantCommission du contentieux du stationnement payant (CCSP)Notice - Requête devant le Tribunal du stationnement payantJoignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire).Déposez votre dossier au Tribunal du stationnement payant :Tribunal du stationnement payantÀ noterSi vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté, avec les justificatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1er FPS majoré contesté.Savoir comment contester une décision du Tribunal du stationnement payantRecours en cassationVous pouvez contester une décision du Tribunal du stationnement payant devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation.Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision du Tribunal.Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.Recours en révisionSi vous constatez que la décision du Tribunal du stationnement payant se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.Le recours doit être fait par courrier auprès du Tribunal. Joignez la décision à réviser.Le recours doit être fait dans le délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.Recours en rectificationSi vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.Le recours doit être fait par courrier auprès du Tribunal du stationnement payant. Joignez la décision à rectifier.Le recours doit être fait dans un délai d'1 mois à partir du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.Infractions routièresTransports - MobilitéAmende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)Transports - MobilitéRecours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsCertificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasionTransports - MobilitéMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceDécision n°2020-855 QPC du 9 septembre 2020Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2323-7 à L2323-7-1Avertissement en cas de FPS impayé (article L2323-7-1)Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1Pouvoirs du maire en matière de circulationCode général des collectivités territoriales : article L2333-87Redevance de stationnement et forfait post-stationnement (FPS)Code général des collectivités territoriales : articles L2333-87-6 à L2333-87-11Recours devant le Tribunal du stationnement payantCode général des collectivités territoriales : article R2333-120-3Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnementCode général des collectivité territoriales : articles R2333-120-4 à R2333-120-7Avis de paiement du FPSCode général des collectivités territoriales : articles R2333-120-13 à R2333-120-15Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-16 à R2333-120-17-4Majoration du FPS et recouvrement du FPS impayéCode général des collectivités territoriales : articles R2333-120-29 à R2333-120-37Recours devant le Tribunal du stationnement payantArrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre exécutoire et à l'avertissement en cas de forfait de post-stationnement impayéRéponse ministérielle du 21 juillet 2020 relative au recours en cas de perte du forfait post-stationnementRéponse ministérielle du 3 novembre 2020 relative à la procédure de recours en cas de réception d'un avis d'amende forfaitaire majoré sans avoir reçu d'avis de contravention initialePayer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouvMinistère chargé des financesService de paiement en ligne des amendesMinistère chargé de l'intérieurFormulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payantCommission du contentieux du stationnement payant (CCSP)Notice - Requête devant le Tribunal du stationnement payantSite du Tribunal du stationnement payantCommission du contentieux du stationnement payant (CCSP)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneCollectivité territorialeCommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958MajoréAugmentéMinoréDiminuéContrainte (titre exécutoire)Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes duesCode de la sécurité sociale : article L244-9RecouvrementProcédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme dueBofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliersRemise gracieuse (de la part des services fiscaux)Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dusRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalOutre-merGuadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-FutunaMandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nomTitre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créanceFPSForfait de post-stationnementANTAIAgence nationale de traitement automatisé des infractionsARAccusé de réception