Qu'est-ce qu'un contrat de chantier ou d'opération ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe contrat de chantier ou d'opération est un CDI dont la durée et la fin sont incertaines car liées à la réalisation du chantier.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-02-26Question-réponsetext/xmlF34414https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035639124, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035644094FrisPartOf N19871France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats de travail dans le secteur privéQu'est-ce qu'un contrat de chantier ou d'opération ?Travail - FormationContrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privéContrat à durée indéterminée (CDI)CaractéristiquesModificationRuptureContrat à durée déterminée (CDD)ConclusionSituation du salariéRenouvellementFinContrat temporaireContrat d'intérimContrat d'extra (CDD d'usage)Un contrat de chantier ou d'opération est un CDI dont la durée et la fin sont toutefois incertaines. Ce type de contrat de travail peut être conclu dans certains secteurs d'activité. Nous vous présentons les informations à connaître.Qui peut être embauché en contrat de chantier ou d'opération ?Seul un salarié du secteur privé peut être embauché en contrat de chantier ou d'opération.Quelle est la durée contrat de chantier ou d'opération ?Le contrat de chantier ou d'opération est un CDI.Le contrat de chantier ou d'opération est donc conclu pour une durée indéterminée.Cependant, le contrat de chantier ou d'opération prend fin lorsque le chantier ou l'opération est réalisé.Le contrat de chantier ou d'opération comporte-t-il une période d'essai ?Si le contrat de chantier ou d'opération comporte une période d'essai, sa durée est celle prévue pour un CDI.Quelle entreprise peut recourir au contrat de chantier ou d'opération ?Le contrat de chantier ou d'opération est principalement conclu dans le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) ou de la construction navale.Il peut également être conclu dans toutes les autres branches d'activité dès lors que la convention collective ou un accord de branche étendu le prévoit.Quelles sont les modalités de mise en œuvre du contrat de chantier ou d'opération ?La convention collective ou l'accord de branche étendu détermine les mesures suivantes :Taille des entreprises concernéesActivités concernéesInformations sur la nature du chantier ou de l'opérationRémunération et indemnités de fin de contratGaranties en termes de formationMode de rupture du contrat lorsque le chantier ou l'opération ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.Rappelen l'absence de convention collective ou d'accord de branche étendu, il est possible de conclure un contrat de chantier ou d'opération dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice de la profession. Par exemple, dans une entreprise du secteur du BTP.Que se passe-t-il si le chantier ou l'opération est annulé ou sa fin anticipée ?La convention collective ou l’accord de branche étendu doit prévoir des modalités adaptées de rupture du contrat de travail dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.Que se passe-t-il à la fin du contrat de chantier ou d'opération ?La fin du chantier ou de l'opération est un motif de rupture justifiée du contrat pour cause réelle et sérieuse.La procédure de licenciement pour motif personnel s'applique alors.La convention collective ou l'accord de branche étendu doit préciser les conditions de versement de l’indemnité de licenciement à verser au salarié.En l'absence de convention ou d'accord, le contrat de travail du salarié doit préciser les modalités de versement et le montant de l'indemnité.Si le contrat de travail prévoit une indemnité plus favorable à l'indemnité légale, celle-ci doit être versée.À noterSi des dispositions conventionnelles le prévoient, le salarié licencié à la fin d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en CDI dans l'entreprise.Code du travail : articles L1223-8 à L1223-9Contrat de chantier ou d'opérationCode du travail : articles L1236-8 à L1236-9Rupture du contrat de chantier ou d'opérationConvention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord de branche étenduAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.CDIContrat de travail à durée indéterminée