Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuseDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi l'on ne peut pas payer ses impôts, on peut demander une réduction de la somme due, impôt sur le revenu ou impôts locaux. On parle de remise gracieuse.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-13Fiche pratiquetext/xmlF34392https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025622500, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147390/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051507915FrisPartOf N31080France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuseArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Demander un délai de paiement pour payer ses impôtsImpossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuseRescrit fiscalRecours amiablesRéclamationVous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Nous vous indiquons les informations à connaître.Pour quels types d'impôts peut-on demander une remise gracieuse ?Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.Cette remise peut être partielle ou totale.La demande peut concerner les impôts suivants :Impôt sur le revenuTaxe d'habitation sur les résidences secondairesTaxe foncière.La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt. Toutefois, aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants :Impôt sur la fortune immobilièreDroits de succession.AttentionVotre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.Comment demander une remise gracieuse aux services des impôts ?Justification de la demandeVous devez justifier votre demande en exposant votre situation personnelle.Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :Perte imprévisible des revenus (chômage)Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle).À savoirVous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières.Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)Vos charges (loyers, etc.)Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez.Dépôt de la demandeVous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants :En ligneVous pouvez faire la demande à partir de votre espace Finances publiques.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesAu guichetVous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesApportez les documents justificatifs de votre situation.Par courrierVous pouvez envoyer votre demande par courrier simple, en précisant les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter votre situation de manière détaillée :Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôtsDirection générale des finances publiques (DGFiP)Ajoutez les justificatifs de votre situation.Adressez-le tout à votre centre des impôts.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesDans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la demande de remise gracieuse ?L'administration fiscale examine votre situation personnelle.Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).L’administration examine les éléments suivants :Patrimoine et ressources (les vôtres et ceux des personnes avec lesquelles vous vivez)Dépenses indispensables (alimentation, logement, frais de transport, etc.)Événements particuliers que vous subissezMontant de votre dette fiscale.L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre.Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)Demande de transaction.À noterEn cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale (par exemple, à la suite d'un contrôle fiscal), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des pénalités et intérêts de retard dus.Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :Remise accordéeRemise accordée sous conditions (précisées dans la décision)Rejet de votre demande.L’administration n’est pas obligée d’expliquer les raisons de son choix.Quels sont les recours quand l’administration fiscale refuse la remise gracieuse ?Tenter une autre demande amiableEn cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l'une des autorités suivantes :Conciliateur fiscal départementalMédiateur des ministères économiques et financiers.Contester devant le tribunalVous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile).Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal, sur papier libre.Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.Agir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDemander un délai de paiement pour payer ses impôtsArgent - Impôts - ConsommationRecours amiables en matière d'impôtArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère chargé des financesLivre des procédures fiscales : article L247LegifranceLivre des procédures fiscales : articles R*247-1 à R*247 A-1Remise à titre gracieuxDécret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscauxImpôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesDemande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôtsDirection générale des finances publiques (DGFiP)Demande de remise gracieuse aux impôtsMinistère chargé des financesRecours lors d'un contrôle fiscalMinistère chargé des financesPénalitéSanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.Transaction (fiscal)Accord écrit qui repose sur un contrat par lequel le contribuable s’engage à régler l’impôt dû, tandis que l’administration fiscale accorde une remise (totale ou partielle) des pénalités, majorations ou intérêts de retardRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalLitige professionnel avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ? (transaction fiscale)