Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationIl faut déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-10-10Question-réponsetext/xmlF34342https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041578443/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179987/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGPFrisPartOf N98France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationComptes bancairesDoit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?Argent - Impôts - ConsommationBanqueComptes bancairesTypes de compteCompte individuelCompte jointCompte indivisDroit au compteRefus d'ouverture de compteClôture d'un compte par la banqueProblèmes de trésorerieDécouvert autoriséIncidents de paiementSi vous vivez en métropole, en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou à Monaco, vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger à l'administration fiscale. Types de comptes à déclarer, modalités de déclaration, sanctions en cas de non-déclaration : voici les informations à connaître.Quels comptes ouverts à l'étranger doit-on déclarer ?Vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).À noterLes comptes d'actifs numériques et les contrats d'assurance-vie ouverts à l'étranger doivent aussi être déclarés mais selon des règles différentes.Par contre, l'obligation de déclaration ne concerne pas le compte que vous détenez à l'étranger qui remplit les trois conditions suivantes :Le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements concernant des ventes de bienL'ouverture du compte implique la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adosséLa somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et concernant des ventes que vous réalisez ne dépasse pas 10 000. €Qui doit déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?Vous devez déclarer vos comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger si vous êtes un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale.Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration pour utiliser le compte.Vous n'êtes pas obligé de déclarer les comptes ouverts à l'étranger dans l'un des deux cas suivants :Vous êtes un particulier et vous n'avez pas l'obligation de déclarer vos revenusVous êtes une association qui, n'ayant pas de revenus imposables, n'êtes pas obligée de déposer une déclaration de résultats.Comment déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étrangerMinistère chargé des financesVous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.À noterUne seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte avec votre époux. Cela est également valable si avez une procuration sur le compte de votre époux.Si vous oubliez ou indiquez des informations inexactes dans la déclaration, vous risquez une amende de 15 € par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables aux documents que vous devez transmettre simultanément ne peut pas être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.Que risque-t-on si on ne déclare pas les comptes ouverts à l'étranger ?Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.AttentionSi vous n'avez pas déclaré un de vos comptes à l'étranger, une majoration de 80 % du montant des rappels d'impôts peut vous être appliquée. Cette majoration remplace alors l'amende de 1 500 € ou de 10 000 €. Le montant de la majoration de 80% ne peut pas être inférieur à l’amende de 1 500 € ou de 10 000 €.Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelleArgent - Impôts - ConsommationCode général des impôts : articles 1649A à 1649ACDéclarations relative aux comptes financiersCode général des impôts : articles 1729 et 1729-0 Aarticle 1729-0 A : majoration en cas de non déclarationBofip-Impôts n°BOI-CF-CPF-30-20 relatif aux obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de FranceDéclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étrangerMinistère chargé des financesDéclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étrangerDirection générale des finances publiques (DGFiP)Comment déclarer mes comptes et mes contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger ?Ministère chargé des financesQuelles sanctions en cas de fraude fiscale ?