Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?Direction de l'information légale et administrativeLogementAvant de vous engager sur l'achat d'un terrain ou d'une parcelle en lotissement, vous devez prendre certaines précautions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-30Question-réponsetext/xmlF34339https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175694, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815996, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210397, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158939/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050617509FrisPartOf N312France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat d'un terrainQuelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?LogementAchat immobilierAchat d'un terrainAchat d'un terrain isoléPromesse de venteActe de venteAchat d'un terrain situé dans un lotissementPromesse de venteActe de venteAvant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement, il est recommandé de vérifier ses caractéristiques (constructibilité, viabilisation, délimitation). Vous devez aussi vous assurer que le lotissement a bien été autorisé par une autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons les précautions à prendre.Vérifier les caractéristiques du terrain en lotissementVous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :Terrain constructible en consultant le PLU et l'étude de sol (ou en faisant une demande de certificat d'urbanisme opérationnel à la mairie)Terrain viabilisé en vous rendant sur place pour constater les installations visibles à proximité ou en faisant une demande de certificat d'urbanisme opérationnel à la mairieTerrain délimité par un bornage en demandant le procès-verbal de bornage au lotisseur ou au service de publicité foncière du centre des impôts.À savoirSi vous n'avez pas effectué ces vérifications avant l'achat et que vous constatez que la parcelle est inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la vente. L'avocat est obligatoire.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSavoir si le lotisseur a obtenu une autorisation d'urbanismeVous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 autorisations d'urbanisme suivantes pour créer le lotissement :Permis d'aménager quand il y a création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communsDéclaration préalable de travaux quand il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs.À savoirTous les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement font l'objet d'un permis d'aménager.Connaître les règles du PLULe PLU donne les précisions suivantes :Règles de constructionDélimitations des zones à risques naturels ou technologiquesFuturs projets d'aménagement locaux.Le PLU est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en général, sur son site internet.MairiemairiePrendre connaissance du règlement de lotissement et du cahier des chargesS'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles du PLU, un règlement de lotissement est établi. Il donne les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (destination des constructions, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs...).Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le cahier des charges du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignements sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge...Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.MairiemairieObtenir un certificat d'urbanisme opérationnelLe certificat d'urbanisme opérationnel vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera aussi l'état des équipements publics existants ou prévus.Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieCas généralVous devez remplir et transmettre votre demande de certificat d'urbanisme par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre demande sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous pouvez remplir votre demande au moyen d'un formulaire :Demande de certificat d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.À savoirLe certificat d'urbanisme vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersAchat d'un terrainLogementAchat ou vente d'un logementLogementPromesse de vente d'un terrain situé dans un lotissementLogementCertificat d'urbanisme (CU)LogementSaisir le tribunal judiciaireJusticeMairiePour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d'urbanismemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d'urbanisme à ParisCentre départemental des impôts fonciers (CDIF)Pour des renseignements sur les taxes et impôts foncierscentre_impots_fonciersCode de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14Définition et règles applicables à un lotissementCode de l'urbanisme : article L442-7Cahier des charges du lotissementCode de l'urbanisme : article L115-4Bornage obligatoire pour les terrains vendus dans un lotissementCode de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3Présentation, dépôt et transmission de la demande de certificat d'urbanismeCode de l'urbanisme : article R*442-6Règlement de lotissementAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeDemande de certificat d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetLotissementOpération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architectureCode de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14Terrain viabiliséTerrain raccordé aux réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement, de téléphone et éventuellement de gazAutorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)Terrain constructibleTerrain apte à recevoir une ou plusieurs constructions neuves. Il est apte légalement c'est-à-dire que les constructions y sont autorisées par le PLU. Il est également apte physiquement c'est-à-dire que les réseaux sont situés à proximité immédiate et sont de dimensions adaptées, et que le sous-sol peut supporter le poids et les charges de la future construction.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : article L322-3Sites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt publicAbords de monuments historiquesImmeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.Site classé ou inscritSite et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresqueRèglement de lotissementRègles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)Destination d'un immeubleCorrespond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).ColotisPropriétaires d'un lot dans un même lotissementCahier des charges d'un lotissementInformations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)PLUPlan local d'urbanismeRARRecommandé avec avis de réceptionBasuBureau accueil et service à l'usagerQuelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ?Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?